SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
________________
27 février 2009 27 februari 2009
________________
Question écrite n° 4-3080 Schriftelijke vraag nr. 4-3080

de Paul Wille (Open Vld)

van Paul Wille (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
________________
Services de renseignements et parquets - Écoutes téléphoniques - Skype - Fréquence Inlichtingendiensten en parketten - Afluisteren van telefoongesprekken - Skype - Frequentie 
________________
service secret
ministère public
protection des communications
bande de fréquences
technologie de l'information
nouvelle technologie
cryptographie
geheime dienst
openbaar ministerie
telefoon- en briefgeheim
frequentieband
informatietechnologie
nieuwe technologie
codering van informatie
________ ________
27/2/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 2/4/2009 )
24/7/2009 Antwoord
27/2/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 2/4/2009 )
24/7/2009 Antwoord
________ ________
Question n° 4-3080 du 27 février 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-3080 d.d. 27 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L’écoute téléphonique est une méthode assez intrusive mais elle constitue, moyennant un usage proportionnel et équilibré, une mine d’informations pour les services de renseignement (bientôt) et le parquet. En outre, le parquet semble de plus en plus favorable à la mise en œuvre des écoutes téléphoniques vu son efficacité dans le recueil d'informations.

Il s’avère cependant que ce contrôle peut facilement être évité par le biais du programme vocal IP Skype. Une conversation par le biais de Skype est codée de manière tellement complexe qu’il est très difficile de l’écouter. En outre, il s’agit d’une application liée au réseau IP considérée d’un point de vue légal non pas comme une écoute classique mais comme un piratage. Les développeurs de Skype refusent de communiquer aux autorités les codes du système de cryptage.

La British Broadcasting Corporation (BBC) a annoncé que des criminels se recommandent mutuellement Skype, sachant que la police italienne notamment a entendu une personne soupçonnée de trafic de cocaïne conseiller le service vocal IP à un complice.

Dans ce contexte, je souhaite poser les questions suivantes au ministre :

1. À combien d’écoutes téléphoniques le parquet a-t-il procédé en 2008 ?

2. Combien y en a-t-il eu en 2007 ?

3. Combien y en a-t-il eu jusqu’à présent en 2009 ?

4. Observe-t-on une tendance du parquet à recourir davantage et de plus en plus rapidement à l’écoute téléphonique ? Dans l'affirmative, qu'en pense le ministre ?

5. Le ministre est-il informé du problème décrit dans ma question ? Dans l’affirmative, quelle politique y associe-t-il ?

6. Le parquet est-il légalement en mesure de mettre sur écoute les conversations qui ont lieu par le biais de Skype ?

7. Le parquet est-il techniquement en mesure de mettre sur écoute les conversations qui ont lieu par le biais de Skype ?

 

De telefoontap is een vrij intrusieve methode, maar wel een methode die bij evenwichtig proportioneel gebruik een schat aan informatie oplevert voor (binnenkort) de inlichtingendiensten en het parket. Bovendien lijkt het parket meer en meer gevonden te zijn voor de toepassing van telefoontaps gezien zijn efficiëntie om informatie in te winnen.

Toch blijkt dat deze controle gemakkelijk omzeild kan worden via het voice over IP-programma Skype. Een gesprek via Skype wordt zodanig complex gecodeerd dat het zeer moeilijk af te luisteren is. Bovendien gaat het hier om een IP-netwerkgebonden applicatie dat wettelijk niet als klassieke tap maar als hack wordt beschouwd. De ontwikkelaars van Skype willen haar codering van het encryptiesysteem niet vrijgeven aan de autoriteiten.

De British Broadcasting Corporation (BBC) meldde dat criminelen elkaar Skype aanraden op basis van de vaststelling onder meer van de Italiaanse politie toen zij een van cocaïnesmokkel verdacht persoon een medeplichtige de voice over IP-dienst hoorde aanraden.

Gezien het voorgaande kader, volgende vraag aan de geachte minister :

1. Hoeveel telefoontaps werden in 2008 door het parket gebruikt ?

2. Hoeveel waren er dit in 2007 ?

3. Hoeveel zijn er dit tot nog toe in 2009 ?

4. Is er een tendens merkbaar waarbij het parket steeds meer en steeds vlugger de tap als methode gebruikt ? Zo ja, wat de vindt hij hiervan ?

5. Is hij op de hoogte van de bovenstaande problematiek ? Zo ja, welk beleid koppelt hij hieraan ?

6. Is het parket wettelijk in staat om Skype-gesprekken af te tappen ?

7. Is het parket technisch in staat om Skype-gesprekken af te tappen ?

 
Réponse reçue le 24 juillet 2009 : Antwoord ontvangen op 24 juli 2009 :

1. 4 881 mesures d’écoute ont été exécutées en 2008. Il y a lieu de signaler, en l'occurrence, que si une mesure d'écoute a été initiée sur la base d'un numéro IMEI d'un GSM, celle-ci sera facturée par les trois opérateurs, étant donné que la mesure en question doit être initiée auprès de chacun d'entre eux. L'on peut ainsi enregistrer toutes les conversations engagées avec un même appareil qui utilise différentes cartes SIM de divers opérateurs.

Pour davantage d'informations, il convient de se reporter aux rapports d'évaluation rédigés chaque année par le Service de la Politique criminelle, en exécution de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle.

2. 3 603 mesures d’écoute ont été exécutées en 2007. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, il peut être renvoyé au rapport 2008, rédigé en exécution de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle, que le ministre a transmis au Parlement.

3. Aucune donnée n’est encore disponible à ce sujet. Elles seront publiées en temps utile avec le rapport 2009, en exécution de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle. Ce rapport est attendu pour l’automne.

4 En effet, force est de constater que la tendance à recourir à l’écoute téléphonique se renforce. On ne peut le nier. Il convient néanmoins de replacer cet usage accru de la mesure d’écoute dans le contexte d'une utilisation croissante généralisée des télécommunications dans notre société. À l’heure actuelle, télécommunications et informatique règlent notre société. Aujourd’hui, tout un chacun peut acquérir et utiliser un GSM, un smartphone, etc. Les criminels également malheureusement. Le GSM et d’autres applications informatiques sont utilisés de manière intense afin d’échanger des informations, de préparer des infractions et d’en faciliter l’exécution. L’expérience ne cesse de montrer que l’analyse des communications téléphoniques, mais certainement l’écoute également, ont largement contribué à l’élucidation d’infractions (graves).

Il est bien entendu indiqué d’envisager méticuleusement le recours à de telles mesures, dès lors que l’écoute affecte des droits individuels importants et fondamentaux, tels que le droit au respect de la vie privée.

5. La problématique concernée ne nous est pas étrangère. Le ministre de la Justice est en effet tenu de faire rapport chaque année au Parlement de l’application des méthodes particulières de recherche ainsi que des mesures d’écoute notamment (en exécution de l’obligation visée à l’article 90decies du Code d’instruction criminelle). Elles sont largement abordées, ainsi que d’autres expériences, lors de l’examen et la validation de ces données au cours de la Plate-forme nationale de concertation Télécommunications (PNCT).

Il a également été mis en avant la nécessité de poursuivre l’analyse et d’adapter les possibilités techniques et légales d’interception des communications/données ainsi que le régime des contrats et les frais y afférents.

6. En principe, le parquet n’est pas autorisé à mettre sur écoute des communications. C’est principalement le juge d’instruction qui est autorisé à ordonner, dans des cas exceptionnels, une mesure d’écoute, conformément à l’article 90ter, § 1er, du Code d’instruction criminelle. Le paragraphe 5 du même article précise qu’en cas de flagrant délit, le procureur du Roi peut ordonner la mesure visée au § 1er. La mesure doit néanmoins être confirmée dans les 24 heures par le juge d'instruction.

Appliquée aux conversations engagées par le biais du système Skype, le juge d’instruction est bel et bien autorisé légalement à les intercepter.

7. Bien que la mise sur écoute de conversations se déroulant par le biais de Skype soit autorisée par la loi, elle bloque sur le plan technique. En effet, l’interception de conversations qui ont lieu par le biais de Skype consiste, techniquement, à intercepter les flux Internet, ce qui requiert une collaboration structurée des opérateurs. Une telle collaboration nécessite néanmoins un arrêté royal adapté.

À ce jour, l'arrêté royal du 9 janvier 2003 ne s'applique pas aux fournisseurs d'accès Internet. Afin de remédier à cette problématique, l’on est en train d’élaborer un nouvel arrêté royal obligeant les opérateurs Internet à fournir une assistance technique.

1. In 2008 werden er 4 881 afluistermaatregelen uitgevoerd. Hier moet opgemerkt worden dat indien een afluistermaatregel werd opgestart op het IMEI-nummer van een GSM-toestel, deze door de drie operatoren zal gefactureerd worden, aangezien de maatregel bij elk van hen opgestart dient te worden. Zo kan men namelijk alle gesprekken die via eenzelfde toestel worden gevoerd, maar waarvoor verschillende SIM-kaarten van verschillende operatoren worden gebruikt, toch registreren.

Voor meer informatie dient verwezen te worden naar de evaluatieverslagen die door de Dienst voor het Strafrechtelijk beleid jaarlijks worden opgesteld, in uitvoering van artikel 90decies Wetboek van Strafvordering.

2. In 2007 werden er 3 603 afluistermaatregelen uitgevoerd. Voor meer informatie hierover kan verwezen worden naar het verslag 2008 in uitvoering van artikel 90decies Sv dat de minister aan het Parlement heeft overgemaakt.

3. Hierover zijn nog geen gegevens beschikbaar. Deze zullen op tijd bekend gemaakt worden via het verslag 2009 in uitvoering van artikel 90decies Sv. Dit verslag wordt verwacht in het najaar.

4. Er is inderdaad een stijgende tendens merkbaar in het gebruik van de telefoontap. Dit kan niet ontkend worden. Echter, dit stijgend gebruik van de afluistermaatregel moet evenwel geplaatst worden tegenover het algemeen toenemend gebruik van telecommunicatie in onze maatschappij. Telecommunicatie en informatica beheersen vandaag de dag onze samenleving. Tegenwoordig ligt de aanschaf en het gebruik van een GSM, een smartphone, en dergelijke meer binnen het bereik van iedereen. Jammer genoeg ook van criminelen. De GSM en andere informatica-applicaties worden intensief gebruikt om informatie uit te wisselen, strafbare feiten voor te bereiden en de uitvoering ervan te vergemakkeliiken. Uit ervaring blijkt keer op keer dat de analyse van het telefoonverkeer, maar zeker ook de tap, in grote mate tot de opheldering van (ernstige) misdrijven kan bijdragen.

Het is natuurlijk aangewezen om de inzet van dergelijke maatregelen met zorg af te wegen, daar de tap belangrijke en fundamentele individuele rechten, zoals het recht op privacy aantast.

5. De problematiek waarvan sprake is mij niet vreemd. Namelijk, als minister van Justitie ben ik aan het Parlement verplicht jaarlijks te rapporteren over de toepassing van onder andere de bijzondere opsporingsmethoden en de afluistermaatregel (in uitvoering van de verplichting in artikel 90decies Sv). Bij de bespreking en validatie van deze gegevens tijdens het Nationaal Overlegplatform Telecommunicatie (NOT) komen deze en andere ervaringen uitgebreid aan bod.

Hieruit blijkt ook een noodzaak aan een verdere analyse en bijsturing van de technische en wettelijke mogelijkheden om communicatie/data te intercepteren en alsook de contractregeling en de daaraan gekoppelde de kosten.

6. Het parket is in beginsel niet toegestaan om communicatie af te tappen. Het is voornamelijk de onderzoeksrechter die toegelaten is om in uitzonderlijke gevallen, overeenkomstig art. 90ter §1 Sv, een afluistermaatregel te bevelen. Paragraaf 5 van datzelfde artikel stelt wel dat, in geval van heterdaad, de procureur des Konings de maatregel bedoeld in §1 kan bevelen, doch die moet binnen 24 uur door de onderzoeksrechter bevestigd worden.

Toegepast op de Skype-gesprekken is de onderzoeksrechter weldegelijk wettelijk in staat om deze te intercepteren.

7. Hoewel het aftappen van Skype-gesprekken wettelijk toegestaan is, schort het op technisch vlak. Namelijk, wat het technisch aspect betreft, bestaat het intercepteren van Skype-gesprekken erin het internet-verkeer te onderscheppen. Dit vergt een gestructureerde medewerking van de operatoren. Deze medewerking vereist evenwel een aangepast/bijgewerkt koninklijk besluit.

Op heden is het koninklijk besluit van 9 januari 2003 niet van toepassing op de verstrekkers van een internettoegang. Teneinde deze problematiek te verhelpen, wordt momenteel gewerkt aan een nieuw K.B. die internetoperatoren verplicht technische bijstand te verlenen.