SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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12 janvier 2009 12 januari 2009
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Question écrite n° 4-2450 Schriftelijke vraag nr. 4-2450

de Joris Van Hauthem (Vlaams Belang)

van Joris Van Hauthem (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen
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Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL)- Demandes d'avis - Contenu - Suite Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) - Vragen om advies - Inhoud - Gevolg 
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emploi des langues
Commission permanente de contrôle linguistique
ministère
ministre
avis
taalgebruik
Vaste Commissie voor Taaltoezicht
ministerie
minister
advies
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12/1/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009 )
18/3/2009 Antwoord
12/1/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009 )
18/3/2009 Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-2071 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-2071
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Question n° 4-2450 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2450 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Conformément à l'article 61, § 2, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les ministres consultent la Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL) pour toutes les matières de nature générale portant sur l'application de ces lois.

Aux termes de l'article 10 de l'arrêté royal du 4 août 1969 portant réglementation de la situation juridique du président et des membres permanents de la Commission permanente de contrôle linguistique et de son fonctionnement, ces avis sont uniquement portés à la connaissance du ministre qui les a demandés. Ils ne sont par conséquent pas publiés dans le rapport annuel de la Commission permanente de contrôle linguistique et ne peuvent pas davantage être communiqués par la Commission à des tiers. Seul le ministre concerné peut communiquer ces avis à des tiers (cf notamment la réponse du ministre de l'Intérieur à la question no 51-954 du 29 mars 2006 à la Chambre des représentants, bulletin des Questions et réponses n° 51-120, p. 23297).

Pourriez-vous me communiquer, en ce qui concerne votre (vos) domaine(s) de compétence, quels avis ont été demandés par vous ou par votre (vos) prédécesseur(s) à la Commission permanente de contrôle linguistique depuis juin 2007?

Serait-il possible de préciser pour chacune de ces demandes :

- quel en était le sujet, le problème spécifique ou l'objet de la demande ?

- quel a été l'avis — en résumé — de la Commission permanente de contrôle linguistique ?

- si cet avis a été adopté à l'unanimité par la commission et dans la négative, quel a été le résultat des votes des membres de la CPCL ?

Quelle suite avez-vous donnée à cet avis ?

 

Overeenkomstig artikel 61, § 2, van de gecoördineerde wetten op het gebruik der talen in bestuurszaken raadplegen de ministers de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) over alle zaken van algemene aard die de toepassing van deze wetten betreft.

Volgens artikel 10 van het koninklijk besluit van 4 augustus 1969 tot regeling van de rechtstoestand van de voorzitter en van de leden van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht en tot regeling van dezer werking worden deze adviezen enkel ter kennis van de minister gebracht die het heeft gevraagd. Zij worden bijgevolg niet gepubliceerd in het jaarverslag van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht en mogen evenmin door de Commissie worden meegedeeld aan derden. Alleen de betrokken minister zelf kan deze adviezen aan derden meedelen (zoals bijvoorbeeld het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken op de schriftelijke vraag nr. 51-954 van 29 maart 2006 in de Kamer van volksvertegenwoordigers, Vragen en Antwoorden nr. 51-120, blz. 23297).

Kan u mij daarom met betrekking tot uw bevoegdheidsdomein(en) meedelen welke adviezen door u (en desgevallend door uw voorganger(s)) aan de Vaste Commissie voor Taaltoezicht werden gevraagd sinds juni 2007 ?

Kan voor elk van deze vragen om advies worden gepreciseerd :

- welk onderwerp, specifiek probleem of vraag zij tot voorwerp hadden ?

- hoe het advies van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht - in samenvatting - luidde ?

- of dit advies met eenparigheid van stemmen door de Commissie werd genomen, en zo neen, welk het stemgedrag van de leden van de VCT dan wel was ?

Welk gevolg u aan dit advies heeft gegeven ?

 
Réponse reçue le 18 mars 2009 : Antwoord ontvangen op 18 maart 2009 :

Réponse pour la compétence Fonction publique

Conformément à l’article 61, § 2, de l’arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, cinq demandes d’avis ont été adressées à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) par le ministre de la Fonction publique depuis juin 2007.

1. Quatre demandes d’avis ont trait à des projets d’arrêtés royaux ayant le même objet, à savoir la prolongation (respectivement jusqu’au 31 décembre 2007, 30 juin 2008, 31 décembre 2008 et 30 juin 2009) du régime transitoire des adjoints bilingues prévu par l’arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d’adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux. La prolongation de cette mesure transitoire est nécessaire tant que les mesures d’exécution de l’article 43, § 7, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 n’ont pas été prises.

Dans son avis du 23 janvier 2009 la CPCL rappelle, au sujet de cette mesure transitoire, les avis précédents (portant sur le même objet) émis les 18 octobre 2007, 21 février 2008 et 12 septembre 2008. :

“Dans les avis précédents, la CPCL s’était déjà référée à l’article 108 de la Constitution en estimant que l’article 43ter des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative devait être exécuté dans un délai raisonnable et qu’une solution urgente s’imposait à ce règlement.

L’article 108 de la Constitution stipule : “Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution »

Cela signifie que dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, le Roi ne peut ni suspendre la loi ou dispenser de son exécution, ni outrepasser, ni modifier, ni dénaturer la loi, ni en combler les lacunes, ni en restreindre la portée.

La CPCL estime en conséquence que l’article 43ter doit d’urgence soit être exécuté soit modifié.

L’avis du 18 octobre 2007 a été émis en session plénière, sans mention des votes émis. L’avis du 21 février 2008 a été émis à l’unanimité en session plénière. Les avis des 12 septembre 2008 et 23 janvier 2009 ont été émis à l’unanimité.

Le bilinguisme fonctionnel constitue pour moi un point particulier d’attention et je mets dès lors tout en œuvre pour aboutir à un consensus au sein du gouvernement dans ce dossier.

2.En sa séance du 19 septembre 2008, la CPCL a examiné une cinquième demande d’avis relative à la question de savoir comment (en quelle(s) langue(s)) organiser une sélection de personnel pour un service d’exécution des services publics fédéraux centralisés dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale, en particulier en région de langue allemande ou à Malmedy.

Une liste de services d’exécution a été transmise à la CPCL, à savoir : l’Office national de Sécurité sociale (siège régional d’Eupen), l’Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales (siège régional d’Eupen), l’Office national des Pensions (bureau régional de Malmedy), le Service public fédéral (SPF) Justice (pour la Maison de la Justice à Eupen), le SPF Finances, le SPF Economie (Direction générale « Contrôle et Médiation »), les Archives générales du Royaume (à Eupen) et le SPF Intérieur (Service central de traduction allemande à Malmedy et CIC de Liège).

La CPCL est d’avis que, à l’exception du Service central de traduction allemande du SPF Intérieur, les services précités ne sont pas des services d’exécution des services publics fédéraux centralisés dont le siège est établi en dehors de Bruxelles-Capitale, mais bien des services régionaux au sens de l’article 34, § 1er, a et b, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, à savoir :

a.des services régionaux dont l’activité s’étend à des communes de la région de langue française soumises à un régime spécial ou à des régimes différents et dont le siège est établi dans la même région. En l’occurrence :

-l’Office national des Pensions, bureau régional de Malmedy ;

-le CIC de Liège ;

b.des services régionaux dont l’activité s’étend à des communes de la région de langue allemande et dont le siège est établi dans la même région. Il s’agit des services cités dont le siège est établi à Eupen.

Dans tous ces services, nul ne peut être nommé ou promu à une fonction ou à un emploi s’il ne connaît la langue de la région.

En outre, ces services sont organisés de façon telle que le public puisse faire usage, sans la moindre difficulté, des langues reconnues par la loi dans les communes de la circonscription.

Concrètement, cela revient à dire que dans les services régionaux établis à Malmedy et à Liège, le personnel doit posséder la connaissance de la langue française, qui est celle de la région. Lorsque l’activité de ces services s’étend à la région de langue allemande, ils doivent être organisés de façon telle que les germanophones puissent faire usage, sans la moindre difficulté, de la langue qui est la leur.

Pour les services régionaux établis en région de langue allemande s’applique, mutatis mutandis, l’obligation de la connaissance de la langue allemande. Ces services doivent également être organisés de façon telle que tout francophone de la région puisse faire usage de sa langue.

La CPCL estime dès lors que les examens spécifiques que SELOR est amené à organiser à l’attention des services régionaux établis en région de langue allemande et en région de langue française, doivent être organisés dans la langue de la région où est établi le siège du service :

-pour Malmedy et Liège : en français ;

-pour Eupen : en allemand.

L’avis a été émis par la CPCL, siégeant sections réunies en sa séance du 19 septembre 2008, sans mention des votes émis.

Lors des sélections organisées par le SELOR, il est tenu compte de cet avis.

Réponse pour la compétence Entreprises publiques

La Poste

Cette demande concernait l’épreuve de sélection qui a été organisée à La Poste fin 2007 et qui était destinée à octroyer une prime aux agents préposés au guichet (brevet d’attaché commercial). Cette épreuve a été organisée uniquement en langue française et néerlandaise et pas en allemand pour les membres du personnel du rôle linguistique allemand.

La Commission Permanente de Contrôle Linguistique était d’avis que chaque test ou épreuve de sélection, quelle qu’en soit l’intention, doit être effectué dans la langue du fonctionnaire concerné.

Il ne peut être déterminé, sur base du texte de l’avis pris par les Chambres réunies si cet avis a été rendu ou non à l’unanimité.

Fin 2008, une épreuve portant sur le brevet d’attaché commercial a été organisée en allemand pour les membres du personnel du rôle linguistique allemand.

Depuis juin 2007, un avis a été demandé le 30 mai 2008 à la Commission Permanente de Contrôle Linguistique.

Belgacom

Je n’ai pas connaissance de demandes d'avis concernant Belgacom introduites auprès de la CPCL ni par moi-même ni par mon prédécesseur.

Un dossier a toutefois été introduit directement par Belgacom auprès de la CPCL le 14 juillet2008 en réponse à une question posée par cette dernière le 7 mars 2008 à propos de l'application de l'article 43 des lois linguistiques (parité pour les emplois de direction).

Dans ce courrier, Belgacom faisait part à la CPCL des difficultés quasiment insurmontables qu’elle rencontre dans l’application des lois linguistiques dans un environnement concurrentiel.

Par un courrier du 28 octobre 2008, la CPCL a reconnu le bien-fondé de certaines préoccupations de Belgacom (et de la Poste qui lui avait soumis un courrier similaire) et demande au Premier ministre de prendre toutes les mesures utiles pour que ce problème puisse être examiné de façon urgente au niveau du gouvernement fédéral. La CPCL suggère l'élaboration d'une législation linguistique minimale qui ne met pas ces entreprises concurrentielles dans une position délicate vis-à-vis de leurs concurrents privés.

SNCB

Depuis juin 2007 un avis a été demandé à la Commission permanente de Contrôle linguistique par le ministre des Entreprises publiques.

Cette demande d’avis concernait une demande de l’exploitant aéroportuaire BAC SA auprès du Groupe SNCB pour le changement du nom de la gare “Bruxelles-National-Aéroport” en “Brussels Airport”. Au sein du Groupe SNCB, c’est Infrabel qui est compétent pour prendre l’initiative à ce sujet.

Dans le cadre des articles 1 et 9 de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, Infrabel souhaitait d’abord obtenir l’avis de la CPCL, avant de traiter la demande de BAC SA.

La Commission permanente de contrôle linguistique stipule dans sa lettre du 19 décembre 2008 que l’indication du nom de la gare constitue un avis et une communication au public au sens des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative (LLC).

Vu le fait qu’il s’agit d’un service local situé en région homogène de langue néerlandaise et vu le caractère international de l’aéroport et la présence de voyageurs étrangers, la CPCL stipule que toutes les communications figurant sur des panneaux ou apparaissant sur des écrans, en l’occurence, le nom de la gare de l’ aéroport de Zaventem peuvent se faire en néerlandais, en français, en allemand et en anglais, en respectant cet ordre. La dénomination anglaise seule “Brussels-Airport” est contraire aux LLC.

L’avis a été émis à l’unanimité des voix moins deux abstentions de membres de la section néerlandaise.

Le ministre des Entreprises publiques a communiqué l’avis à Infrabel avec la demande explicite de respecter l’avis et par conséquent de ne pas changer le nom de la gare.

Antwoord voor de bevoegdheid Ambtenarenzaken

Overeenkomstig artikel 61, § 2, van het koninklijk besluit van 18 juli 1966 houdende coördinatie van de wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken werden sinds juni 2007 door de minister van Ambtenarenzaken vijf vragen om advies aan de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT) gericht.

1.Vier vragen om advies hebben betrekking op ontwerpen van koninklijk besluit over hetzelfde voorwerp, namelijk. de verlenging (tot respectievelijk 31 december 2007, 30 juni 2008, 31 december 2008 en 30 juni 2009) van het overgangsstelsel van de tweetalige adjuncten, waarin wordt voorzien door het koninklijk besluit van 16 mei 2003 betreffende de aanwijzing van tweetalige adjuncten bij wijze van overgangsmaatregel in de centrale diensten van de federale overheidsdiensten. De verlenging van deze overgangsmaatregel is nodig zolang de uitvoeringsmaatregelen van artikel 43ter, § 7, van de bij koninklijk besluit van 18 juli 1966 gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken niet genomen zijn.

In verband met die overgangsmaatregel herinnert de VCT in haar advies van 23 januari 2009 aan de vorige adviezen (over hetzelfde voorwerp) uitgebracht op 18 oktober 2007, 21 februari 2008 en 12 september 2008.

In haar vorige adviezen verwees de VCT al naar artikel 108 van de Grondwet, waarbij zij van oordeel was dat artikel 43ter van de gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken uitgevoerd moest worden binnen een redelijke termijn en dat er dringend een oplossing moest komen voor deze regeling.

Artikel 108 van de Grondwet bepaalt : “De Koning maakt de verordeningen en neemt de besluiten die voor de uitvoering van de wetten nodig zijn, zonder ooit de wetten zelf te mogen schorsen of vrijstelling van hun uitvoering te mogen verlenen”.

Dat betekent dat de Koning, bij de uitoefening van zijn reglementaire macht, de wetten niet mag schorsen, geen vrijstelling van hun uitvoering mag verlengen, en ze evenmin mag overtreden, wijzigen en ontaarden, als aanvullen waar ze leemten vertonen of beperken wat hun draagwijdte betreft.

De VCT is derhalve van oordeel dat artikel 43ter dringend moet worden toegepast of gewijzigd”.

Het advies van 18 oktober 2007 werd uitgebracht in plenaire zitting, zonder vermelding van het stemgedrag. Het advies van 21 februari 2008 werd uitgebracht in plenaire zitting met eenparigheid van stemmen. De adviezen van 12 september 2008 en 23 januari 2009 werden uitgebracht bij eenparigheid van stemmen.

De functionele tweetaligheid is voor mij een bijzonder aandachtspunt en ik stel dan ook alles in het werk om binnen de regering tot een consensus omtrent dit dossier te komen.

2.De VCT heeft in de zitting van 19 september 2008 een vijfde vraag om advies onderzocht, te weten op welke wijze (in welke taal-talen) een personeelsselectie moet worden georganiseerd ten behoeve van een uitvoeringsdienst van de gecentraliseerde federale overheidsdiensten waarvan de zetel is gevestigd buiten Brussel-Hoofdstad, meer bepaald in het Duitse taalgebied of in Malmedy.

Aan de VCT werd een lijst van uitvoeringsdiensten overgemaakt, te weten : de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (regionale zetel te Eupen), de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid van de provinciale en plaatselijke overheidsdiensten (regionale zetel te Eupen), de Rijksdienst voor Pensioenen (regionaal kantoor van Malmedy), de Federale Overheidsdienst (FOD) Jutitie (voor het Justitiehuis te Eupen), de FOD Financiën, de FOD Economie (Algemene Directie “Controle en Bemiddeling”), het Algemeen Rijksarchief (te Eupen) en de FOD Binnenlandse Zaken (Centrale dienst voor Duitse vertaling van Malmedy en CIC van Luik).

Het VCT is van oordeel dat bovengenoemde diensten, met uitzondering van de Centrale Dienst voor Duitse vertaling van de FOD Binnenlandse Zaken, niet kunnen beschouwd worden als uitvoeringsdiensten van gecentraliseerde federale overheidsdiensten waarvan de zetel is gevestigd buiten Brussel-Hoofdstad, maar dat het hier gaat om gewestelijke diensten in de zin van artikel 34, § 1, a en b, van de gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken, met name :

a.gewestelijke diensten waarvan de werkkring gemeenten bestrijkt met een speciale taalregeling of met verschillende regelingen uit het Franse taalgebied en waarvan de zetel in hetzelfde gebied is gevestigd. Het gaat om :

-de Rijksdienst voor Pensioenen, regionaal kantoor van Malmedy ;

-de CIC van Luik ;

b.gewestelijke diensten waarvan de werkkring gemeenten bestrijkt uit het Duitse taalgebied en waarvan de zetel in dat gebied is gevestigd. Het gaat om de geciteerde diensten waarvan de zetel is gevestigd te Eupen.

In al deze diensten kan niemand tot een ambt of betrekking benoemd of bevorderd worden indien hij de taal van het gebied niet kent.

Bovendien moeten deze diensten derwijze zijn georganiseerd dat het publiek, zonder enige moeite, te woord kan worden gestaan in de talen die de wet voor de gemeenten uit het ambtsgebied erkent.

Concreet betekent dit dat voor de gewestelijke diensten, gevestigd in Malmedy en Luik, het aldaar tewerkgestelde personeel de kennis moet hebben van het Frans, de taal van het gebied. Wanneer het ambtsgebied van deze diensten zich uitstrekt tot het Duitse taalgebied, moeten zij derwijze zijn georganiseerd dat de Duitstaligen zonder enige moeite te woord kunnen worden gestaan in hun taal.

Voor de gewestelijke diensten gevestigd in het Duitse taalgebied geldt, mutatis mutandis, de verplichting van de kennis van de Duitse taal. Ook moeten deze diensten derwijze zijn georganiseerd dat ieder Franssprekende uit dat gebied, in zijn taal kan worden te woord gestaan.

De VCT is derhalve van oordeel dat, wanneer SELOR specifieke selecties organiseert voor gewestelijke diensten die gevestigd zijn in het Duitse en het Franse taalgebied, de examens uitsluitend moeten worden georganiseerd in de taal van het gebied waar de zetel van de dienst is gevestigd :

-voor Malmedy en Luik : in het Frans ;

-voor Eupen : in het Duits.

Het advies werd door de VCT uitgebracht in de zitting van haar verenigde afdelingen van 19 september 2008, zonder vermelding van het stemgedrag.

Bij de door SELOR georganiseerde selecties wordt met dit advies rekening gehouden.

Antwoord voor de bevoegdheid Overheidsbedrijven

De Post

Sinds juni 2007 werd een advies gevraagd aan de Vaste Commissie voor Taaltoezicht op 30 mei 2008.

Deze vraag betrof de selectieproef die eind 2007 werd georganiseerd bij De Post en die erop gericht was om een premie toe te kennen aan de bedienden die een loketfunctie uitoefenen (brevet voor commercieel attaché). Deze proef werd enkel in het Nederlands en het Frans afgenomen en niet in het Duits voor de Duitstalige personeelsleden.

De Vaste Commissie voor Taaltoezicht was van oordeel dat iedere test of selectieproef, wat ook de bedoeling daarvan moge zijn, moet worden afgelegd in de taal van de betrokken ambtenaar.

Uit de tekst van het advies, dat in de verenigde kamers werd genomen, kan niet worden opgemaakt of het advies al dan niet met eenparigheid van stemmen werd genomen.

Eind 2008 werd een proef voor het behalen van het brevet voor commercieel attaché georganiseerd in het Duits voor de Duitstalige personeelsleden.

Belgacom

Ik heb geen weet van vragen om advies die met betrekking tot Belgacom bij de VCT werden ingediend door mezelf of door mijn voorganger.

Op 14 juli 2008. heeft Belgacom evenwel rechtstreeks bij de VCT een dossier ingediend in antwoord op een vraag die deze laatste had gesteld op 7 maart 2008 in verband met de toepassing van artikel 43 van de taalwetten (pariteit voor directiefuncties).

In deze brief maakte Belgacom bij de VCT gewag van de haast onoverkomelijke moeilijkheden waarmee ze wordt geconfronteerd bij de toepassing van de taalwetten in een concurrentiële omgeving.

In haar schrijven van 28 oktober 2008 heeft de VCT de gegrondheid van bepaalde bekommernissen van Belgacom (en van De Post, die haar een gelijkaardige vraag had gericht) erkend en verzoekt ze de eerste minister alle nodige maatregelen te nemen om dit probleem met spoed te kunnen behandelen op het niveau van de federale regering. De VCT stelt voor een minimale taalwetgeving uit te werken die deze aan mededinging onderworpen ondernemingen niet in een zwakke positie zou plaatsen ten opzichte van hun concurrenten uit de privésector.

NMBS

Sinds juni 2007 werd door de minister van Overheidsbedrijven één advies gevraagd aan de Vaste Commissie voor Taaltoezicht op 16 juni 2008.

Deze vraag voor advies betrof een aanvraag van de luchthavenuitbater BAC NV aan de NMBS-Groep om de naam van het station “Brussel-Nationaal-Luchthaven” te wijzigen naar “Brussels Airport”. Infrabel is binnen de NMBS-Groep bevoegd om hierin initiatief te nemen. In het kader van de artikelen 1 en 9 van de Taalwet Bestuurszaken wenste Infrabel, vooraleer in te gaan op de vraag van BAC NV, graag het advies te krijgen van het VCT.

De Vaste Commissie van Taaltoezicht stelt in haar schrijven van 19 december 2008 dat de vermelding van de naam van het station een bericht of mededeling aan het publiek is in de zin van de gecoördineerde wetten op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT).

Gezien het gaat om een plaatselijke dienst gevestigd in het homogeen Nederlands taalgebied en gelet op het internationaal karakter van de luchthaven en op de aanwezigheid van buitenlandse reizigers, stelt de VCT dat alle mededelingen die worden gedaan door middel van borden of schermen en, in casu, de benaming van het station van de Zaventemse luchthaven, mogen geformuleerd worden in het Nederlands, het Frans, het Duits en het Engels, in die volgorde. De uitsluitend Engelse benaming “Brussels Airport” is strijdig met de SWT.

Het advies werd uitgebracht bij eenparigheid van stemmen min twee onthoudingen van leden van de Nederlandse afdeling.

Het advies werd door de minister van Overheidsbedrijven doorgestuurd aan Infrabel, met de uitdrukkelijke vraag het advies te respecteren en bijgevolg de naam van het station niet te wijzigen