Le 1er avril 2007, le système de l’intervention majorée de l’assurance a été réformé en profondeur. Depuis lors, le statut OMNIO est en vigueur, en remplacement du statut VIPO, appliqué depuis 2002.

J’aimerais dès lors que la ministre réponde aux

questions suivantes. Je souhaiterais qu’elle me

communique des chiffres bruts, à savoir des

chiffres non standardisés. C’est important pour

pouvoir suivre l’évolution dans le temps. Dès lors que l’Inami standardise les données, je ne peux plus les comparer avec les années antérieures. En cas de standardisation, on doit d’ailleurs être attentif aux facteurs susceptibles d’être pris en compte.

1. La ministre peut-elle indiquer l’évolution des dépenses inhérente au statut VIPO, et cela pour les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 (jusqu’au 1er avril 2007) ?

2. Peut-elle ventiler par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) les chiffres relatifs à la question 1 ?

3. Peut-elle indiquer le nombre de personnes ayant utilisé le statut VIPO, et cela pour les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 (jusqu’au 1er avril) ?

4. Peut-elle ventiler par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) les chiffres relatifs à la question 3 ?

5. Quel fut le montant des dépenses liées au statut OMNIO en 2007 (depuis le 1er avril) et durant le premier semestre 2008 ?

6. Peut-elle ventiler par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) les chiffres relatifs à la question 5 ?

7. Combien d’allocataires sociaux ont-ils bénéficié du statut OMNIO en 2007 (depuis le 1er avril) et durant premier semestre 2008 ?

8. Peut-elle ventiler par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) les chiffres relatifs à la question 7 ?

1. Vous trouverez ci-après l'évolution des dépenses pour les assurés qui bénéficient du régime préférentiel pour la période 2002 – 2008 :

Les données pour 2007 et 2008 tiennent donc également compte des assurés « omnio ».

2. Vous trouverez ci-après les données relatives à la question 1, ventilées par région sur base du domicile de l'assuré, toutefois limitées à la période 2006 – 2008 (données régionales homogènes) :

Une infime partie des dépenses ne peut être ventilée par région. Ces dépenses sont inscrites dans la rubrique « indivis ».

3. Une fois l’an, le Service du contrôle administratif de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) reçoit, dans le cadre de sa mission réglementaire de contrôle systématique, un fichier comportant des informations concrètes au sujet de tous les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’année précédente. À ce jour, les données sont disponibles jusque et y compris 2007.

Nombre de personnes bénéficiant de l’intervention majorée (2002-2007) :

Le tableau susmentionné donne une vue d’ensemble du nombre de personnes bénéficiant de l’intervention majorée pour les années 2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. Dans ce tableau, les bénéficiaires et leurs personnes à leur charge sont additionnés.

Le droit à l’intervention majorée, hors statut OMNIO, peut s’obtenir, d’une part, si on possède un statut social déterminé (tel celui de veuve, d’invalide, d’orphelin, de titulaire d’une pension, de chômeur de plus de 50 ans, etc) et si on satisfait également à certaines conditions relatives aux revenus et, d’autre part, si on bénéficie d’avantages déterminés dans le cadre d’autres réglementations (entre autres, ceux qui avaient déjà fait en principe l’objet d’une enquête relative aux revenus dans une réglementation autre que celle de l’assurance obligatoire soins de santé).

Les personnes appartenant au groupe des « VIPO » proprement dit (les veuves/les veufs, les invalides, les pensionnés et les orphelins) ne constituent toutefois depuis 1997 qu’une partie de tous les bénéficiaires de l’intervention majorée. Dans le tableau ci-après, vous trouverez un synopsis des personnes justifiant leur droit à l’intervention majorée de par leur qualité de veuve/veuf, invalide, pensionné et orphelin (VIPO).

Personnes (titulaires et les personnes à leur charge) bénéficiant de l’intervention majorée sur la base de leur qualité de VIPO (veuve /veuf, invalide, pensionné ou orphelin) :

4. Pour le moment, à l’INAMI, ces chiffres ne sont pas disponibles par Région.

5. Les dépenses pour les assurés OMNIO ne sont pas disponibles séparément dans les dépenses comptables. Ces dépenses sont intégrées dans l'ensemble des dépenses pour les assurés bénéficiant d'un régime préférentiel et ne peuvent pas être isolées.

6. Les dépenses pour les assurés OMNIO ne sont disponibles séparément et donc pas davantage par région (cf. réponse à la question 5).

7. L’échange de données et le contrôle du statut OMNIO se déroulent selon une méthode comparable à celle utilisée pour l’intervention majorée. Une fois l’an, le Service du contrôle administratif de l’INAMI reçoit un fichier comportant des informations concrètes relatives à tous les bénéficiaires OMNIO de l’année précédente. L’an dernier, le service a reçu le fichier comportant les données relatives aux bénéficiaires OMNIO de 2007. Cette année, le service recevra les données pour l’année 2008.

La mesure OMNIO est une mesure appliquée sur la base du revenu d’un ménage. La composition du ménage est déterminée en fonction des données contenues au Registre national des personnes physiques. Si les conditions relatives aux revenus sont remplies, tous les membres de ce ménage reçoivent le statut OMNIO.

Les chiffres relatifs à l’année 2007 révèlent qu’il y a 112 419 bénéficiaires OMNIO provenant de 46 522 ménages. Au 1^er janvier 2009, 189 987 personnes bénéficiaient du statut OMNIO.

Évolution du nombre de bénéficiaires OMNIO :

Pour le statut OMNIO, à l’inverse du système de l’intervention majorée, l’INAMI reçoit également des différents organismes assureurs les chiffres trimestriels reflétant le nombre de bénéficiaires OMNIO.

Le tableau susmentionné indique une augmentation du nombre de bénéficiaires du statut OMNIO entre le 1^er juillet 2007 et le 1^er  janvier 2009.

8. L’INAMI dispose des données relatives à la ventilation des bénéficiaires OMNIO par lieu de résidence, et donc aussi par Région, pour les bénéficiaires de l’année 2007. Ces chiffres, dans lesquels il est également tenu compte du lieu de résidence, ne sont toutefois disponibles que par année. Actuellement, les chiffres pour l’année 2008 ne sont donc pas encore tous disponibles.

En 2007, la Région flamande comptait 49 718 bénéficiaires OMNIO répartis en 19 193 ménages. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, 7 644 ménages avaient un statut OMNIO. Ce chiffre correspondait à 22 291 bénéficiaires OMNIO. En ce qui concerne la Région wallonne, enfin, on dénombre 48 878 bénéficiaires provenant de 19 889 familles.