SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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28 octobre 2008 28 oktober 2008
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Question écrite n° 4-1908 Schriftelijke vraag nr. 4-1908

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang)

van Karim Van Overmeire (Vlaams Belang)

au ministre des Affaires étrangères

aan de minister van Buitenlandse Zaken
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Frontex - Protection des frontières extérieures - Collaboration de la Turquie Frontex - Bescherming van de buitengrenzen - Medewerking van Turkije 
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demandeur d'asile
migration illégale
asile politique
contrôle à la frontière
frontière extérieure de l'UE
Turquie
Frontex
asielzoeker
illegale migratie
politiek asiel
grenscontrole
buitengrens van de EU
Turkije
Frontex
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28/10/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2008 )
4/1/2009 Antwoord
28/10/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2008 )
4/1/2009 Antwoord
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Question n° 4-1908 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-1908 d.d. 28 oktober 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Dans un récent avis de la Commission parlementaire européenne des Affaires étrangères (15 septembre 2008), on souligne l'absence de collaboration des autorités turques avec Frontex, l'agence européenne chargée de la sécurité des frontières extérieures dans le cadre des flux migratoires. La commission insiste pour qu'un accord à ce sujet intervienne au plus vite avec la Turquie. La police nationale turque, la gendarmerie et la garde côtière doivent y être étroitement associés.

À cet égard, la commission souligne aussi que la dernière série de négociations sur un “accord de réadmission” entre l'Union européenne (UE) et la Turquie date de décembre 2006. La Commission européenne reconnaît même ouvertement que les négociations sont complètement bloquées.

1. Où en est la collaboration de la Turquie avec Frontex?

2. Où en sont les négociations entre l'Union européenne et la Turquie à propos de l'”accord de réadmission”?

3. Quelle est la position du gouvernement à propos de l'absence de collaboration de la Turquie avec Frontex et en ce qui concerne le blocage des négociations sur l'”accord de réadmission”?

4. Quel est l'impact de cette absence de collaboration de la Turquie sur les négociations d'adhésion de ce pays à l'UE?

 

In een recent advies van de Europese parlementaire commissie Buitenlandse Zaken (15 september 2008) wordt gewezen op het gebrek aan medewerking van de Turkse autoriteiten aan Frontex, het Europees Agentschap dat instaat voor de beveiliging van de Europese buitengrenzen in het kader van migratiestromen. De commissie dringt erop aan dat er in dit verband zo snel mogelijk een overeenkomst komt met Turkije. De Turkse nationale politie, de gendarmerie en de kustwacht dienen nauw bij deze samenwerking betrokken te worden.

De commissie wijst in dit verband ook op het feit dat de laatste onderhandelingsronde over een “ terugnameovereenkomst “ tussen de Europese Unie (EU) en Turkije dateert van december 2006. De Europese Commissie erkent zelfs openlijk dat de onderhandelingen volledig geblokkeerd zijn.

1.Wat is de actuele stand van zaken inzake de medewerking van Turkije aan Frontex ?

2.Wat is de actuele stand van zaken inzake de onderhandelingen tussen de Europese Unie en Turkije over de “ terugnameovereenkomst “ ?

3.Welk standpunt neemt de regering in voor wat betreft de gebrekkige medewerking van Turkije aan Frontex en voor wat betreft de geblokkeerde onderhandelingen over de “ terugnameovereenkomst “ ?

4.Welke impact heeft deze problematische Turkse medewerking op de onderhandelingen inzake de toetreding van Turkije tot de EU ?

 
Réponse reçue le 4 janvier 2009 : Antwoord ontvangen op 4 januari 2009 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-dessous les éléments de réponse à ses questions:

Lors du Conseil d'administration de Frontex du mois de juin dernier, la question de la collaboration de la Turquie avec Frontex a été soulevée. Il est ainsi apparu que, dans une première période, après réception d’une invitation par la Turquie du Conseil d'administration de Frontex en décembre 2005, les autorités turques avaient fait preuve d'une attitude peu enthousiaste. Dans le cadre d'un projet pilote de coopération plus étroite (mené par l'Espagne), une importante délégation turque s'est rendue au siège de Frontex à Varsovie en juin 2007. Lors de cette réunion, un premier signal positif a été donné même s’il fallut de nombreux efforts et beaucoup de temps pour convaincre les autorités turques d'accueillir une délégation Frontex en Turquie. Une visite a finalement eu lieu en mai 2008. La délégation Frontex a reçu des réactions positives de la part de tous les services répressifs turcs. A la fin du mois de juin 2008, un premier projet de programme de travail a été soumis aux autorités turques.

Il s’agit ici en tout cas d'un processus complexe qui nécessitera du temps pour parvenir à un accord de substance proprement dit. Ceci étant, il apparaît que la Turquie met tout en œuvre afin d'améliorer la coopération entre agences dans le domaine de la gestion de la sécurité aux frontières.

En ce qui concerne l’état des négociations entre l’Union européenne et la Turquie sur un accord de réadmission, on ne peut que constater qu’elles sont actuellement au point mort. Il n’y a pas eu de progrès depuis deux ans. Bien que le texte standard d’un tel accord ait été transmis par la Commission à Ankara le 25 mars 2003, le Gouvernement turc n’a réagi que le 8 mars 2004 en répondant que la Turquie estimait qu’en sa qualité de pays-membre candidat, elle devait être traitée différemment des autres pays tiers et qu’elle remplissait déjà ses obligations en matière de réadmission. La Commission européenne, qui avait reçu un mandat des Etats-membres, considérait que les négociations d’adhésion ne pouvaient pas avoir lieu tant que la Turquie refusait de conclure un accord de réadmission avec l’Union européenne. Après le Sommet européen de décembre 2004 (qui a donné le feu vert pour commencer les négociations d’adhésion avec la Turquie), la Turquie a accepté d’entamer des négociations avec l’UE sur tel accord.

La première session officielle de négociation s’est tenue le 27 mai 2005 à Bruxelles avec un suivi régulier concernant les discussions techniques sur l’assouplissement de la politique de visa. L’attitude de la partie turque était ouverte et positive mais elle voulait maintenir cet accord dans le cadre plus large de l’adhésion et exigeait que les “véritables” négociations sur l’accord de réadmission ne commencent qu’après le début formel des négociations d’adhésion. La Turquie mettait aussi en avant certaines autres conditions préalables et notamment :

(i) avoir le statut d’observateur dans certains groupes de travail européens et à l’Agence Frontières extérieures Frontex;

(ii) le soutien de l’Union européenne pour le Plan d’action, élaboré dans le cadre des négociations d’accession;

(iii) un soutien (technique et diplomatique) de l’Union européenne notamment pour la conclusion d’accords de réadmission avec des états voisins (en particulier Irak, Iran)

La Commission n’a pas accédé aux demandes turques. L’effet de levier que pourrait avoir un assouplissement de la politique de visa dans la négociation ne joue pas en l’espèce car la Turquie estime qu’elle a déjà droit à un assouplissement et même à la suppression de l’obligation de visa en sa qualité de pays candidat à l’Union européenne.

S’agissant du contenu de l’accord de réadmission proprement dit, la Turquie a formulé une contre proposition écrite : (1) d’autres délais pour la réadmission (la Commission n’a pas donné de détails à ce propos), (2) une protection maximale de ses ressortissants contre les mesures d’éloignement, (3) un délai de cinq ans de la mise en œuvre des dispositions ayant trait aux ressortissants d’Etats tiers lesquelles ne seraient en outre applicables que si des accords spécifiques auront pu être conclus avec ces derniers et enfin (4) l’exclusion de l’accord des frontières terrestres et maritimes. La Commission a fait savoir que ces deux dernières conditions (ressortissants des États tiers et exclusion des frontières terrestres et maritimes) ne pourront jamais être acceptées.

La dernière session formelle de négociation eut lieu le 7 décembre 2006 mais elle ne permit pas d’avancées véritables. La Turquie maintint des exigences qui ne sont pas acceptables pour l’Union européenne. La Commission veut dès lors faire dépendre la poursuite de négociations d’adhésion de la conclusion de l’accord de réadmission (changement de ”progress on readmission” en “conclusion d’un accord de réadmission” dans le chapitre 24). Le 27 novembre 2007, la Commission a fait un dernier essai à l’occasion d’une réunion entre les DG Justice, Liberté et Sécurité/ DG RELEX et l’Ambassadeur de Turquie à Bruxelles. La partie turque s’est référée à des problèmes internes qui compliquaient la poursuite des négociations. La Turquie s’est engagée à communiquer pour la fin 2007 un document qui résume la position turque. Ce document n’a toujours pas été envoyé.

Le Conseil de l’Union européenne n’a toujours pas décidé quelles conditions la Turquie devra remplir pour que les négociations sur le chapitre 24 (justice, liberté, sécurité) pourront être ouvertes. La décision du Conseil du 18 février 2008 sur les principes, priorités et conditions du partenariat d’adhésion avec la Turquie ne fait pas mention d’une obligation de la Turquie à conclure un accord de coopération avec Frontex. Cela s’explique par la mission et le fonctionnement spécifiques de Frontex qui en tant qu’agence agit au bénéfice des États membres; la plus grande part des contributions de ceux- ci se fait toutefois sur une base volontaire.

Ik verzoek het geachte lid volgende elementen van antwoord op zijn vragen te vinden:

Tijdens de vergadering van de Raad van Bestuur van Frontex in juni 2008 kwam de samenwerking van Turkije met Frontex aan de orde. Daarbij bleek dat, in een eerste periode na de ontvangst van een uitnodiging door Turkije van de Raad van Bestuur van Frontex in december 2005, de houding van de Turkse autoriteiten weinig enthousiast was. In het kader van een pilootproject (geleid door Spanje) voor nauwere samenwerking, begaf een belangrijke Turkse delegatie zich in juni 2007 naar de hoofdzetel van Frontex in Warschau. Tijdens dit bezoek, werd een eerste positief signaal uitgestuurd, hoewel het veel inspanningen en tijd nam om de Turkse overheden ervan te overtuigen een Frontex-delegatie in Turkije te ontvangen. Niettemin vond een bezoek plaats in mei 2008. Tijdens dit bezoek ontving de Frontex-delegatie positieve reacties van alle Turkse rechtshandhavingsdiensten. Een eerste ontwerp van werkprogramma werd eind juni 2008 aan de Turkse overheden voorgelegd.

Het gaat hier in ieder geval om een moeilijk proces dat veel tijd in beslag zal nemen om tot een inhoudelijk akkoord te komen. Dit gezegd zijnde, lijkt het erop dat Turkije alles in het werk stelt om de samenwerking tussen agentschappen op vlak van het beheer van de veiligheid aan de grenzen te verbeteren.

Wat betreft de stand van zaken met bettreking tot de onderhandelingen tussen de Europese Unie en Turkije over een terugnameovereenkomst, kan men enkel vaststellen dat zij op een dood punt zijn aanbeland. Er is al twee jaar geen enkele vooruitgang. Hoewel de standaardtekst voor zulk akkoord door de Europese Commissie op 25 maart 2003 naar Ankara gestuurd werd, reageerde de Turkse Regering pas op 8 maart 2004 met de mededeling dat Turkije van mening was dat het als kandidaat-lidstaat anders moet worden behandeld dan de andere derde landen en dat het al voldeed aan zijn verplichtingen inzake overname. De Europese Commissie, die hiertoe een mandaat van de Lidstaten ontving, was van mening dat geen toetredingsonderhandelingen kunnen plaatsvinden zolang Turkije weigerde om een overnameovereenkomst af te sluiten met de EU. Na de Europese top van december 2004 (die het groene licht gaf voor het starten van toetredingsonderhandelingen met Turkije) aanvaardde Turkije om onderhandelingen met de EU over een overnameovereenkomst te starten.

De eerste officiële onderhandelingsronde vond plaats op 27 mei 2005 in Brussel, met geregelde follow-up inzake technische discussies over de visumversoepeling. De Turken waren open en positief, maar bleven deze overeenkomst in het ruimere kader van de toetreding plaatsen en eisten dat de “echte” onderhandelingen over de overnameovereenkomst pas zouden beginnen na het formeel begin van de toetredingsonderhandelingen. Turkije schoof ook een aantal andere voorafgaande voorwaarden naar voren, namelijk:

(i) waarnemer zijn bij bepaalde Europese werkgroepen en het Agentschap voor de Buitengrenzen;

(ii)steun van de Europese Gemeenschap (EG) voor de uitvoering van het Actieplan, dat in het kader van de toetredingsonderhandelingen uitgewerkt werd;

(iii) (technische en diplomatieke) steun van de Europese Unie, met name voor het sluiten van overnameovereenkomsten met de buurlanden (in het bijzonder Irak, Iran).

De Commissie is niet ingegaan op de Turkse verzoeken. Het hefboomeffect van de visumversoepeling werkt hier niet omdat Turkije vindt dat het al recht heeft op de versoepeling, zelfs op de afschaffing zonder meer van de visumplicht, wegens zijn status als kandidaat-lidstaat van de EU.

Wat de inhoud van de overnameovereenkomst zelf betreft, heeft Turkije schriftelijk een tegenvoorstel gedaan: (1) aangepaste termijnen van overname (de Commissie gaf geen details), (2) een maximale bescherming van zijn onderdanen tegen verwijdering, (3) een uitstel van de uitvoering m.b.t. onderdanen van buurlanden met 5 jaar en enkel indien met betrokken buurlanden specifieke overnameovereenkomsten werden afgesloten; (4) en tenslotte de uitsluiting van zee- en landgrenzen. De Commissie heeft laten weten dat de twee laatste punten (derde onderdanen en uitsluiting van zee- en landgrenzen) nooit zullen worden aanvaard.

De laatste formele onderhandelingsronde had plaats op 7 december 2006, maar leverde geen echte vooruitgang op. Turkije blijft eisen stellen die voor de EU onaanvaardbaar zijn. De Commissie wil verdere toetredingsonderhandelingen dus afhankelijk stellen van het sluiten van een overnameovereenkomst (de wijziging van “progress on readmission” in “conclusion of a readmission agreement” in de formulering van hoofdstuk 24). Op 27 november 2007 heeft de Commissie een laatste poging gewaagd, ter gelegenheid van een ontmoeting tussen de DG Justitie, Vrijheid en Veiligheid/DG RELEX en de Turkse Ambassadeur in Brussel. Turkije heeft verwezen naar interne problemen die de voortzetting van de onderhandelingen over de overname bemoeilijkten. Turkije heeft er zich toe verbonden om vóór het einde van 2007 een document waarin het Turkse standpunt wordt samengevat op te sturen. Dit document is nog steeds niet opgestuurd.

De Raad van de Europese Unie heeft nog niet beslist aan welke voorwaarden Turkije zal moeten voldoen alvorens de onderhandelingen over hoofdstuk 24 (justitie, vrijheid en veiligheid) geopend kunnen worden. Het Raadsbesluit van 18 februari 2008 over de principes, prioriteiten en voorwaarden in het Toetredingspartnerschap met Turkije maakt geen melding van een verplichting voor Turkije om met Frontex een samenwerkingsakkoord af te sluiten. Dit heeft te maken met de bijzondere opdracht en werking van Frontex als agentschap dat ten behoeve van de Lidstaten werkt, maar waarvoor het gros van de bijdragen op vrijwillige basis gebeurt.