SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
________________
28 octobre 2008 28 oktober 2008
________________
Question écrite n° 4-1888 Schriftelijke vraag nr. 4-1888

de Jacques Brotchi (MR)

van Jacques Brotchi (MR)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
________________
Loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé - Modifications et améliorations éventuelles Wet van 15 mei 2007 betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg - Wijzigingen en eventuele verbeteringen 
________________
soins de santé
erreur médicale
indemnisation
responsabilité civile
droits du malade
gezondheidsverzorging
medische fout
vergoeding
civiele aansprakelijkheid
rechten van de zieke
________ ________
28/10/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2008 )
6/11/2008 Antwoord
28/10/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2008 )
6/11/2008 Antwoord
________ ________
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-489 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-489
________ ________
Question n° 4-1888 du 28 octobre 2008 : (Question posée en français) Vraag nr. 4-1888 d.d. 28 oktober 2008 : (Vraag gesteld in het Frans)

Dans le rapport fait au nom de la commission de la Santé publique, de l’environnement et du renouveau de la société de la Chambre des représentants sur le projet de loi relatif à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth datant du 9 juillet 2008 (Chambre, doc. n° 52-1257/003), je lis page 77 que « Le Parlement a accéléré l’adoption de la loi du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé en raison de son caractère éminemment symbolique. En l’état, cette loi est inapplicable. Elle nécessite de profonds aménagements. Les arrêtés royaux sont impossibles à prendre».

Comme vous le savez, cette loi doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2009.

Cette problématique difficile me tient particulièrement à cœur. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi le 13 décembre 2007 pour postposer l’entrée en vigueur de cette loi (doc. Sénat n°4-463/1). Le 19 mars 2008, je déposais une proposition de loi pour amender la loi du 15 mai 2007 et revoir entièrement les procédures qui ne rencontrent pas, de l’avis général des experts, les attentes des patients et des médecins (doc. Sénat n°4-656/1).

Je n’entre pas, dans le cadre de cette question écrite, dans des considérations politiques car je ne remets pas en cause l’instauration d’un régime propre de responsabilité en matière médicale. Le but de ma proposition de loi n° 4-656/1 n’est d’ailleurs pas de remettre en cause la nécessité de nous munir d’un tel régime de responsabilité. Je propose dans ce texte d’améliorer les procédures, de palier à différents vides juridiques et de résoudre des problèmes techniques qui rendent en effet, comme vous le dîtes, cette loi inapplicable en l’espèce.

Pourriez-vous me dire où en sont vos réflexions en la matière ? Le problème est d’importance et des initiatives doivent être prises dans les meilleurs délais. Peut-être ma proposition a-t-elle pu contribuer à alimenter votre réflexion ? Peut-être aurons-nous sur la question des points de convergence ? Je serais en tout cas heureux de connaître votre position et vos intentions sur cet important problème.

 

In het verslag namens de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van de Kamer van Volksvertegenwoordigers over het wetsontwerp houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform van 9 juli 2008 (Kamer, Stuk nr. 52-1257/003), lees ik op bladzijde 77 : “Het Parlement heeft de wet

van 15 mei 2007 betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg versneld aangenomen wegens de sterke symboolwaarde ervan. Die wet is in zijn huidige vorm echter onwerkbaar. Ingrijpende aanpassingen

zijn vereist. De vereiste koninklijke besluiten

kunnen onmogelijk worden goedgekeurd.”

Die wet moet uiterlijk op 1 januari 2009 in werking treden.

Deze moeilijke problematiek ligt mij na aan het hart. Ik heb op 13 december 2007 trouwens een wetsvoorstel ingediend om de inwerkingtreding van de wet uit te stellen (stuk Senaat nr. 4-463/1). Op 19 maart 2008 diende ik een wetsvoorstel in om de wet van 15 mei 2007 te amenderen en om de procedures te herzien die volgens de deskundigen niet beantwoorden aan de verwachtingen van de patiënten en de artsen (stuk Senaat nr. 4-656/1).

Ik zal in deze schriftelijke vraag niet nader ingaan op de politieke beweegredenen omdat ik de invoering van een specifieke aansprakelijkheidsregeling voor medische zaken niet in twijfel trek. Ik stel met mijn wetsvoorstel nr. 4-656/1 de nood aan een dergelijke aansprakelijkheidsregeling trouwens ook niet ter discussie. Ik stel voor de procedures te verbeteren, de verschillende juridische leemten op te vullen en de technische problemen te verhelpen die de wet in dit geval inderdaad onwerkbaar maken.

Wat is uw mening over deze zaak? Het gaat om een belangrijk probleem en er moeten snel initiatieven worden genomen. Mijn wetsvoorstel was misschien nuttig voor uw reflectie. Misschien hebben wij uiteenlopende meningen over deze zaak. Ik zou in elk geval graag vernemen hoe u hierover denkt en welke demarches u zult doen.

 
Réponse reçue le 6 novembre 2008 : Antwoord ontvangen op 6 november 2008 :

Le dossier relatif à l’indemnisation des dommages liés aux soins de santé est au cœur de mes priorités.

Tout le monde convient aujourd’hui que l’application du régime traditionnel de la responsabilité civile au domaine des erreurs et des accidents médicaux n’est plus satisfaisante, ni pour le patient, ni pour les professionnels de la santé, ni pour les assureurs et ce, essentiellement, en raison de l’inadéquation du régime ordinaire de la responsabilité civile au risque médical.

La loi du 15 mai 2007, relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, initiée par mon prédécesseur avait pour ambition d’apporter une réponse globale aux différents problèmes rencontrés sur le terrain, en créant un système original d’indemnisation des victimes qui ne se base plus sur la faute du prestataire.

La loi prévoit ainsi que l’indemnisation de la victime sera accordée pour tout accident lié à une prestation de soins. La victime ne devra donc plus démontrer de faute du professionnel de la santé. Elle devra uniquement démontrer qu’elle a subi un dommage indemnisable et que celui-ci est lié à une prestation de soins. La loi prévoit également la création d’un Fonds d’indemnisation des dommages liés aux soins de santé.

La loi devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2008. En raison de la période prolongée d’affaires courantes qui a suivi les élections fédérales de juin 2007, la date d’entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2009. Par ailleurs, de nombreux arrêtés d’exécution doivent être pris préalablement à son entrée en vigueur. À cette fin, un groupe de travail reprenant des représentants de l’ensemble des secteurs concernés (médecins, patients, hôpitaux, mutuelles, assurances) a été mis sur pied par le Service public féféral (SPF) Santé publique.

Ce groupe de travail est arrivé à la conclusion que la loi devait être amendée sur certains points afin d’assurer une entrée en vigueur souple et sans encombre. Sur base des résultats du groupe de travail, j’ai présenté un avant-projet de loi au Conseil des ministres du 4 juillet 2008 afin d’apporter diverses adaptation à la loi de 2007. À cette occasion, le gouvernement a souhaité que la réflexion soit poursuivie sur plusieurs questions, qui ont ensuite fait l’objet d’une nouvelle concertation avec les secteurs concernés.

Il ressort des concertations qu’un large consensus existe aujourd’hui en faveur d’un système similaire à celui actuellement en vigueur en France, avec bien entendu certaines variantes et adaptations propres au contexte belge. Ces positions confirment la tendance observée à la fin des travaux du groupe de travail mis en place par le SPF pendant la période d’affaires courantes. L’élément neuf est ici la convergence générale vers le système français, lequel est en vigueur depuis 2002, et a démontré son efficacité depuis lors.

Un élément essentiel à signaler à cet égard est qu’il s’agit d’un système dit “à deux voies”, c'est-à-dire dans lequel la victime peut réclamer l’indemnisation de son dommage à la fois devant Fonds d’indemnisation et devant le juge. Il s’agissait d’une très large demande du terrain.

Dans ces conditions, j’ai proposé au Conseil des ministres d’adapter la loi afin de tenir compte de cette aspiration générale des différents acteurs concernés. Le gouvernement a marqué son accord sur cette proposition, et je vais donc charger mes services de procéder dans les meilleurs délais à la rédaction d’un projet de loi en ce sens. Dans ces conditions, l’entrée en vigueur de la loi de 2007 sera reportée.

Parallèlement, le Centre fédéral d’expertise va être chargé de réaliser une étude de l’incidence budgétaire qu’aurait la transposition en Belgique d’un système comparable au système français.

De la sorte, la mise en œuvre effective du mécanisme d’indemnisation pourra être accomplie avec le soutien de l’ensemble des acteurs de terrain, ce qui constitue bien entendu un élément très important pour la bonne marche du projet.

Het dossier betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg staat in het middelpunt van mijn prioriteiten.

Iedereen is het er de dag van vandaag over eens dat de toepassing van het traditionele stelsel van burgerlijke aansprakelijkheid inzake het domein van de medische fouten en de medische ongevallen, niet meer bevredigend is, noch voor de patiënt, noch voor de beroepsbeoefenaar, noch voor de verzekeraars en dit voornamelijk wegens het feit dat het gewone stelsel van de burgerlijke aansprakelijkheid inadequaat is ten aanzien van het medisch risico.

De wet van 15 mei 2007, betreffende de vergoeding van schade als gevolg van gezondheidszorg, die ingeleid werd door mijn voorganger, had de ambitie om een globaal antwoord te verschaffen op de verschillende problemen waarmee men op het terrein te maken krijgt en wel door het instellen van een origineel systeem van vergoeden van de slachtoffers, dat niet meer gebaseerd is op de fout van de beroepsbeoefenaar.

Zo voorziet de wet dat het slachtoffer zal vergoed worden voor elk ongeval dat het gevolg is van het verlenen van gezondheidszorg. Het slachtoffer zal dus geen fout meer moeten aantonen van de beroepsbeoefenaar. Hij moet alleen aantonen dat hij een vergoedbare schade leed en dat die schade in verband staat met een zorgverlening. De wet voorziet eveneens de oprichting van een Fonds voor vergoeding van ongevallen bij gezondheidszorg.

De wet moest aanvankelijk van kracht worden op 1 januari 2008. Wegens de verlengde periode van lopende zaken die volgde op de federale verkiezingen van juni 2007, werd de datum van inwerkingtreding verdaagd naar 1 januari 2009. Bovendien moesten er voor de inwerkingtreding nog talrijke uitvoeringsbesluiten worden genomen. Hiertoe werd een werkgroep met daarin de vertegenwoordigers van alle betrokken sectoren (artsen, patiënten, ziekenhuizen, ziekenfondsen, verzekeringen) opgericht door de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid.

Deze werkgroep kwam tot de conclusie dat de wet moest geamendeerd worden op bepaalde punten, teneinde een soepele en probleemloze inwerkingtreding te garanderen. Op basis van de resultaten van de werkgroep heb ik op 4 juli 2008 een voorontwerp van wet voorgelegd aan de Ministerraad, teneinde verschillende aanpassingen aan te brengen aan de wet van 2007. Bij die gelegenheid wenste de regering dat de denkoefening over meerdere vragen zou worden voortgezet, die daarna het voorwerp waren van een nieuw overleg met de betrokken sectoren.

Uit het overleg blijkt dat er thans een ruime consensus is ten gunste van een systeem dat soortgelijk is met hetgeen nu van kracht is in Frankrijk, uiteraard met bepaalde varianten en aanpassingen, eigen aan de Belgische context. Deze standpunten bevestigen de trend die reeds naar voor kwam bij het einde van de werkzaamheden van de werkgroep die tijdens de periode van lopende zaken ingesteld werd door de FOD. Het nieuwe element hier is dat er een algemene convergentie is naar het Franse systeem, dat in werking is sedert 2002 en dat sedertdien zijn efficiëntie aantoonde.

Een essentieel element dat in dit opzicht moet vermeld worden, is dat het een zogenaamd “tweewegsysteem” betreft, ’t is te zeggen waarbij het slachtoffer de vergoeding van zijn schade tegelijk kan vragen aan het Vergoedingsfonds en aan de rechter. Het betrof hier een zeer ruim verzoek van op het terrein.

In die voorwaarden heb ik aan de Ministerraad gevraagd om de wet aan te passen, teneinde rekening te houden met dit algemeen verlangen van de verschillende betrokken actoren. De regering heeft zich akkoord verklaard met dit voorstel en ik zal mijn diensten dus belasten met het binnen de beste termijnen overgaan tot het opstellen van een wetsontwerp in die zin. Onder die voorwaarden zal de inwerkingtreding van de wet van 2007 verdaagd worden.

Gelijklopend zal het Federaal Kenniscentrum belast worden met het realiseren van een studie over de budgettaire weerslag die het overzetten zou hebben in België van een systeem dat vergelijkbaar is met het Franse.

Op deze manier zal de effectieve aanwending van het vergoedingsmechanisme kunnen gebeuren met de steun van alle terreinactoren, hetgeen natuurlijk een zeer belangrijk element is de goede voortzetting van het ontwerp.