SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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28 octobre 2008 28 oktober 2008
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Question écrite n° 4-1872 Schriftelijke vraag nr. 4-1872

de Karim Van Overmeire (Vlaams Belang)

van Karim Van Overmeire (Vlaams Belang)

au ministre des Affaires étrangères

aan de minister van Buitenlandse Zaken
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Italie - Île de Comacina - Liens subsistant avec la Belgique Italië - Eiland Comacina - Overblijvende banden met België 
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Italie
île
Roi et famille royale
patrimoine culturel
archéologie
fondation
donation
beaux-arts
Italië
eiland
Koning en Koninklijke familie
cultureel erfgoed
archeologie
stichting
schenking
schone kunsten
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28/10/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2008 )
4/1/2009 Antwoord
28/10/2008 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 27/11/2008 )
4/1/2009 Antwoord
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Question n° 4-1872 du 28 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-1872 d.d. 28 oktober 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

En 1917, Augusto Guiseppe Caprani, le dernier propriétaire de l’île Comacina, a légué celle-ci au Roi Albert Ier. En 1920, ce dernier la céda, par un acte de donation, à l’État italien pour y organiser des activités archéologiques et artistiques sous le patronage de l’Académie des Beaux-Arts de Brera.

Que contenait, à l’époque, l’acte de donation d’Albert Ier ?

A-t-on entre-temps déterminé qui est propriétaire de l’île ?

Existe-t-il encore un lien avec la Belgique et/ou avec les Saxe-Cobourg, et, dans l’affirmative, quel en est la nature ?

Dans quelle mesure un certain nombre de dispositions de l’acte de donation de 1920 ont-elles encore actuellement des effets juridiques et comment sont-elles respectées concrètement ?

La Fondation Comacina existe-t-elle toujours et des représentants belges en font-ils encore partie ? Dans l’affirmative, en vertu de quelles dispositions ou conventions, qui sont ces représentants et comment sont-ils éventuellement rémunérés ?

Quel est l’état des bâtiments qui doivent abriter la colonie d’artistes ? Dans quelle mesure des artistes flamands et wallons ont-ils jamais séjourné au sein de cette colonie d’artistes ?

L’État belge a-t-il jamais dégagé des moyens pour cette île et, dans l’affirmative, dans quel ordre de grandeur, avec quelle intention et en vertu de quelles obligations ?

Existe-t-il, dans le cas qui nous occupe, des possibilités de se dérober aux éventuelles obligations auxquelles la Belgique serait soumise à la suite de l’acte de donation et, dans l’affirmative, le gouvernement envisage-t-il de le faire ?

 

In 1917 liet Augusto Guiseppe Caprani, de laatste eigenaar van het eiland Comacina dit na aan koning Albert I. Deze stond het in 1920 bij schenkingsakte af aan de Italiaanse Staat om er archeologische en artistieke activiteiten te organiseren onder de bescherming van de Academie voor Schone Kunsten van Brera.

Wat behelsde de toenmalige schenkingsakte van Albert I ?

Is inmiddels uitgeklaard wie de eigenaar is van dit eiland ?

Bestaat er nog altijd een band met België en/of met de Saksen-Coburgers en zo ja, wat is de aard daarvan ?

In hoeverre hebben een aantal bepalingen uit de schenkingsakte van 1920 nog altijd rechtsgevolgen dezer dagen en hoe worden deze vandaag concreet ingevuld ?

Bestaat de Stichting Comacina nog steeds en hebben daar nog altijd Belgische vertegenwoordigers zitting in ? Zo ja krachtens welke bepalingen of overeenkomsten, wie zijn deze vertegenwoordigers en hoe worden zij eventueel vergoed ?

Wat is de stand van zaken wat betreft de gebouwen die aan de kunstenaarskolonie onderdak moeten verlenen ? In hoeverre hebben Vlaamse en Waalse kunstenaars ooit in deze kunstenaarskolonie verbleven ?

Heeft de Belgische Staat ooit middelen uitgetrokken voor dit eiland en zo ja in welke ordegrootte, met welk oogmerk en krachtens welke verplichtingen ?

Bestaan er in voorkomend geval mogelijkheden om aan de eventuele verplichtingen waaraan België gebonden zou zijn ingevolge de schenkingsakte te verzaken en zo ja, overweegt de regering dit te doen ?

 
Réponse reçue le 4 janvier 2009 : Antwoord ontvangen op 4 januari 2009 :

Que prévoyait à l’époque l’acte de donation du Roi Albert 1er ?

L’acte prévoit le don de l’île Comacina à l’Etat italien sous la condition que celui-ci accepte la donation avec toutes les charges qui pèsent sur celle-ci et avec l’obligation qu’elle soit destinée à des buts archéologiques et artistiques et que la réalisation de ce programma soit confiée à l’Academia di Belle Arti de Brera

A-t-on clarifié la question de la propriété de l’île ?

Non. Dans une note verbale adressée à l’ambassade de Belgique à Rome le 4 juillet 2000, le ministère des Affaires étrangères italien affirme que l’État italien se considère comme propriétaire de l’île. Cette version est toutefois contestée par l’Academia di Belle Arti de Brera qui soutient que la Fondation Isola Comacina est propriétaire de l’île ainsi que de tous les biens mobiliers et immobiliers qui s’y trouvent. Elle se base pour ce faire sur l’article 5 des statuts de 1940 (« Le patrimoine permanent de la Fondation est constitué par l’île, les biens, immeubles et meubles qui s’y trouvent et par les excédents de gestion »). Dans les nouveaux statuts de 1970, l’île en soi ne figure toutefois plus dans la liste du patrimoine de la Fondation (« Le patrimoine permanent de la Fondation est constitué les biens, immeubles et meubles situés dans l’île Comacina et par le capital formé par les excédents de gestion »). Le titre de propriété n’apparaît pas non plus au cadastre. La situation est donc pour le moins confuse.

Existe-t-il encore toujours un lien avec la Belgique et/ou avec les Saxe-Cobourg, et dans l’affirmative, de quelle nature est-il ?

Il n’existe plus de lien entre la famille royale depuis la cession de l’île à l’État italien (l’acte de donation mentionne explicitement que le don est effectué en faveur de l’État italien). Le lien avec la Belgique est maintenu à travers la Fondation Isola Comacina, dont la tâche est de veiller à ce que la volonté de feu Sa Majesté Albert Ier soit respectée, c'est-à-dire que l’île soit destinée à promouvoir des initiatives artistiques ou archéologiques.

Dans quelle mesure certaines dispositions de l’acte de donation de 1920 ont-elles encore des conséquences juridiques de nos jours, et comment celles-ci se concrétisent-elles ?

Toute utilisation de l’île doit être conforme à l’obligation qui figure dans l’acte de donation. La Fondation Isola Comacina est chargée de veiller au respect de cette obligation.

La Fondation Comacina existe-t-elle toujours, et les représentants belges y siègent-ils encore ? Dans l’affirmative, en fonction de quelles dispositions ou de quels accords, qui sont les représentants en question et comment sont-ils rémunérés ?

La Fondation Isola Comacina existe toujours. La Belgique détient quatre voix au conseil d’administration (l’ambassadeur de Belgique en Italie, le directeur de l’Academia Belgica, un représentant de la Communauté flamande, un représentant de la Communauté française). Les membres italiens sont les suivants : le directeur de l’Accademia di Belle Arti de Brera, le superintendant aux Monuments de la région de Lombardie, un représentant de l’administration provinciale de Como, un représentant de l’administration communale de la commune d’Ossuccio. La composition du conseil d’administration est réglée par l’art. 2 du décret présidentiel du 17 mars 1970 qui approuve les statuts de Fondation Isola Comacina. Les membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés.

Quel est l’état de la situation en ce qui concerne les bâtiments qui doivent accueuillir les membres de la communauté artistique ? Dans quelle mesure les artistes flamands et wallons ont ils séjourné dans cette communauté ?

Il existe un projet de revalorisation et de gestion de l’île par les autorités locales. Ce projet a été accepté par la Fondation Isola Comacina et a fait l’objet d’une convention entre la Fondation et la commune d’Ossucio, approuvée lors du dernier conseil d’administration, le 12 juin 2008. Les travaux devraient débuter prochainement. Ils comprennent la réfection et la rénovation des habitations devant héberger les artistes.

Plus de deux cent artistes belges ont séjourné dans l’île de 1960 à 1999.

L’État belge a-t-il jamais dégagé des moyens pour cette île et si oui, de quelle ampleur, dans quel but et suivant quelles obligations ?

Selon les informations en ma possession, l’État fédéral n’a pas dégagé de moyens en faveur de la Fondation. Les communautés ont par contre effectué des contributions volontaires. Pour les détails, je prie l'honorable membre de contacter les Communautés.

Existe-il éventuellement des possibilités de se soustraire à d’éventuelles obligations liant la Belgique suite à cet acte de donation, et dans l’affirmative, la Belgique envisage-t-elle de le faire?

Il n’y a pas d’autres obligations auxquelles la Belgique est soumise en vertu de l’acte de donation.

Wat behelsde de toenmalige schenkingsakte van Albert I?

De akte voorzag in de schenking van het eiland Comacina aan de Italiaanse Staat op voorwaarde dat deze de schenking aanvaardde met alle bijkomende lasten die erop wogen en met de verplichting dat het eiland zou bestemd worden voor archeologische en artistieke doeleinden en dat de uitwerking van dit programma zou toevertrouwd worden aan Academia di Belle Arti de Brera

Is inmiddels uitgeklaard wie de eigenaar is van dit eiland?

Neen. In een verbale nota van 4 juli 2000, gericht aan de Belgische ambassade in Rome, stelt het Italiaanse ministerie van Buitenlandse Zaken dat de Italiaanse Staat zichzelf als eigenaar van het eiland beschouwt. Deze versie wordt echter tegengesproken door de Academia di Belle Arti de Brera die zegt dat de Stichting Isola Comacina eigenaar is van het eiland alsook van alle roerende en onroerende goederen die er zich bevinden. Zij baseert zich hiervoor op artikel 5 van de statuten van 1940 (« Het permanente patrimonium van de Stichting bestaat uit het eiland, de roerende en onroerende goederen die er zich bevinden en uit de overschotten van het beheer” – vrije vertaling); In de nieuwe statuten van 1970, komt het eiland op zich niet meer voor in de lijst van het patrimonium van de Stichting (“Het permanente patrimonium van de Stichting bestaat uit de roerende en onroerende goederen die zich bevinden op het eiland Comacina en uit het kapitaal samengesteld uit de overschotten van het beheer” – vrije vertaling). De eigendomstitel staat evenmin vermeld in het kadaster. De situatie is dus op zijn minst gezegd onduidelijk.

Bestaat er nog altijd een band met België en/of met de Saksen-Coburgs en zo ja, wat is de aard daarvan?

Er bestaat geen band meer met de Koninklijke familie sinds de overdracht van het eiland aan de Italiaanse Staat (de schenkingsakte vermeldt expliciet dat de schenking gebeurt ten voordele van de Italiaanse Staat). De band met België blijft bestaan langs de Stichting Isola Comacina, wiens taak het is erover te waken dat de wil van Zijne Majesteit Albert I wordt gerespecteerd, met name dat het eiland gebruikt wordt voor het bevorderen van archeologische en artistieke initiatieven.

In hoeverre hebben een aantal bepalingen uit de schenkingsakte van 1920 nog altijd rechtsgevolgen dezer dagen en hoe worden deze vandaag concreet ingevuld?

Elk gebruik van het eiland moet beantwoorden aan de verplichting die in de schenkingsakte staat. De Stichting Isola Comacina heeft de opdracht om erover te waken dat deze verplichting wordt nageleefd.

Bestaat de Stichting Comacina nog steeds en hebben daar nog altijd Belgische vertegenwoordigers zitting in? Zo ja krachtens welke bepalingen of overeenkomsten, wie zijn deze vertegenwoordigers en hoe worden zij eventueel vergoed ?

De Stichting Isola Comacina bestaat nog steeds. België heeft vier stemmen in de raad van bestuur (de ambassadeur van België in Italië, de directeur van de Academia Belgica, een vertegenwoordiger van de Vlaamse Gemeenschap, een vertegenwoordiger van de Franse Gemeenschap). De Italiaanse leden zijn de volgende: de directeur van de Accademia di Belle Arti de Brera, de beheerder van de Monumenten van de regio van Lombardije, een vertegenwoordiger van het provinciebestuur van Como, een vertegenwoordiger van het gemeentebestuur van Ossuccio. De samenstelling van de raad van bestuur wordt geregeld door het artikel 2 van het presidentiële decreet van 17 maart 1970 die de statuten van de Stichting Isola Comacina heeft goedgekeurd. De leden van de raad van bestuur worden niet vergoed.

Wat is de stand van zaken wat betreft de gebouwen die aan de kunstenaarskolonie onderdak moeten verlenen? In hoeverre hebben Vlaamse en Waalse kunstenaars ooit in deze kunstenaarskolonie verbleven?

Er bestaat een project voor de herwaardering en het beheer van het eiland door de plaatselijke autoriteiten. Dit project werd aanvaard door de Stichting Isola Comacina en maakt het voorwerp uit van een conventie tussen de Stichting en de gemeente Ossucio, die werd goedgekeurd tijdens de laatste raad van bestuur, op 12 juni 2008. De werken zouden binnenkort moeten aanvangen. Zij omvatten het herstel en de renovatie van de woningen waarin de kunstenaars verblijven.

Van 1960 tot 1999 hebben meer dan tweehonderd Belgische artiesten verbleven op het eiland.

Heeft de Belgische Staat ooit middelen uitgetrokken voor dit eiland en zo ja in welke ordegrootte, met welk oogmerk en krachtens welke verplichtingen?

Volgens de gegevens waarover ik beschik, heeft België, op federaal vlak, geen middelen ter beschikking gesteld van de Stichting. De Gemeenschappen daarentegen hebben wel vrijwillige bijdragen gedaan. Voor meer gegevens hierover verwijs ik het geachte lid naar de gemeenschappen.

Bestaan er in voorkomend geval mogelijkheden om aan de eventuele verplichtingen waaraan België gebonden zou zijn ingevolge de schenkingsakte te verzaken en zo ja, overweegt de regering dit te doen ?

Er zijn geen andere verplichtingen dan de bovenvermelde waaraan België gebonden is.