| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2007-2008 | Zitting 2007-2008 | ||||||||
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| 1 octobre 2008 | 1 oktober 2008 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-1675 | Schriftelijke vraag nr. 4-1675 | ||||||||
de Els Van Hoof (CD&V N-VA) |
van Els Van Hoof (CD&V N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances |
aan de vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen |
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| Organes consultatifs - Présence équilibrée des hommes et de femmes | Adviesorganen - Evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen | ||||||||
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| égalité homme-femme égalité de traitement participation des femmes intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes |
gelijke behandeling van man en vrouw gelijke behandeling participatie van vrouwen gendermainstreaming |
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| Question n° 4-1675 du 1 octobre 2008 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-1675 d.d. 1 oktober 2008 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
La loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis a subi de profondes modifications tant en 1997 qu'en 2003. Sa principale disposition est que les organes consultatifs fédéraux ne peuvent en principe comporter plus de deux tiers de membres du même sexe. La loi prévoit en outre une liste officielle des organes qui tombent sous le champ d'application de la loi afin de faciliter le contrôle (article 1) et la création d'une Commission pour la promotion de la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs, qui doit notamment juger les demandes de dispenses (article 1bis). Pour l'instant n'existent ni la Commission ni la liste des organes qui doivent satisfaire aux conditions de la loi. L'arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis détermine les organes qui sont exclus du champ d'application de la loi. Mes questions sont les suivantes : - Quel est le délai prévu pour la création de la Commission pour la promotion de la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ? - Sur la base de quels critères cette Commission sera-t-elle constituée ? - Cette Commission sera-t-elle chargée d'établir la liste officielle des organes qui tombent sous le champ d'application de la loi ? Dans la négative, qui l'établira ? - Cette Commission réexaminera-t-elle aussi l'arrêté royal du 17 février 2000 ? Dans la négative, des adaptations de l'arrêté sont-elles prévues par tout autre organe ? |
De wet van 20 juli 1990 ter bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen in organen met adviserende bevoegdheid onderging zowel in 1997 als in 2003 verregaande wijzigingen. De belangrijkste bepaling is dat federale adviesorganen in principe niet meer dan twee derde leden van hetzelfde geslacht mogen tellen. De wet voorziet verder in een officiële lijst van de organen die in het toepassingsgebied van de wet vallen om de controle te vergemakkelijken (artikel 1) en de oprichting van een Commissie ter bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen in adviesorganen, die onder andere moet oordelen over de vragen tot afwijking (artikel 1bis). Momenteel bestaat noch de Commissie, noch de lijst van organen die moeten voldoen aan de voorwaarden van de wet. Het koninklijk besluit van 17 februari 2000 houdende uitvoering van de wet van 20 juli 1990 ter bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen in organen met adviserende bevoegdheid bepaalt wel welke organen uitgesloten worden van het toepassingsgebied van de wet. Mijn vragen zijn de volgende : - Binnen welke termijn is de oprichting van de Commissie ter bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen in adviesorganen voorzien ? - Op basis van welke criteria zal deze Commissie worden samengesteld ? - Zal deze Commissie instaan voor het opstellen van de officiële lijst van de organen die in het toepassingsgebied van de wet vallen ? Zo neen, wie zal de lijst dan opstellen ? - Zal deze Commissie ook het bovenvermeld koninklijk besluit van 17 februari 2000 herbekijken ? Zo neen, zijn er aanpassingen aan het besluit gepland door enig ander orgaan ? |
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| Réponse reçue le 17 décembre 2008 : | Antwoord ontvangen op 17 december 2008 : | ||||||||
1° Plusieurs modifications ont été apportées à la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis. Ainsi, la loi du 3 mai 2003 prévoit la mise en place, auprès du ministre chargé de la politique d’égalité des chances entre hommes et femmes, d’une commission chargée de donner des avis en ce qui concerne la promotion de la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes d’avis. Il importe de signaler que bien que dépourvus de pouvoir réel, les organes consultatifs disposent d’un rôle non négligeable dans la structure étatique. En effet, ils associent directement les intéressés au processus de décision et contribuent à améliorer la qualité de la prise de décision puisqu’ils regroupent les experts de ces domaines. Enfin, ils occupent tous les terrains de compétence des pouvoirs publics et certaines décisions ne peuvent se prendre sans leurs avis préalables. La création de cette commission s’impose donc. A cette fin, un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres qui fixera la composition et le fonctionnement de cette commission doit être pris. Deux autres arrêtés royaux doivent être également pris. L’un pour établir la liste des organes rentrant dans le champ d’application de la loi, l’autre pour déterminer la procédure d’inscription des nouveaux organes. J’ai invité le Conseil de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à me remettre un avis relatif à ces projets d'arrêtés royaux exécutant la loi du 20 juillet 1990 ainsi qu’à la liste des dérogations accordées par le Conseil des ministres en 2007. Mes services travaillent actuellement à l’élaboration de ces trois arrêtés royaux. 2° Dans le but d’identifier formellement les organes relevant de la loi du 20 juillet 1990, il fut décidé d’établir une liste officielle reprenant tous les organes consultatifs qui ont à titre principal de rendre des avis. Face aux risques de blocages des institutions et aux difficultés que certains pouvaient rencontrer, le législateur assortit ces principes de mécanismes de dérogation et d’exclusion du champ d’application de la loi. D’une part, les dérogations sont accordées sur la base du constat motivé de l’impossibilité de respecter la règle de composition équilibrée, d’autre part, les organes consultatifs peuvent, pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à la nature spécifique de l'organe, être exclus par arrêté royal. La commission aura pour mission de donner des avis concernant les organes rentrant dans la liste, les impossibilités de satisfaire le quota de deux tiers au maximum des membres d’un organe consultatif du même sexe, et sur les possibilités de dispenser un organe du respect des conditions posées par la loi pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à sa nature spécifique. Toutefois, comme stipulé dans la réponse à la question n°1, la composition définitive de la commission n’a pas encore été arrêtée. 3° La liste des organes consultatifs tombant sous le champ d'application de la loi doit être établie par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la commission. Une fois celle-ci mise en place, l’une de ses premières tâches sera de se prononcer sur la confection de cette liste. Une liste provisoire a été dressée sur base des renseignements disponibles et dans l’attente d’informations complètes qui émaneront des différents services publics fédéraux ou des cabinets ministériels. Cette liste est susceptible de comporter des erreurs mais tente de se rapprocher au mieux de la situation actuelle. 4° L’arrêté royal du 17 février 2000 portant exécution de la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis a été pris en raison des risques de blocages institutionnels. En effet, on sait que les organes qui ne respectent pas la règle ne peuvent plus émettre d’avis valides. Une fois installée, la commission aura notamment pour mission de rendre des avis au Roi sur la possibilité de dispenser un organe du respect des conditions posées par la loi pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à sa nature spécifique. Elle sera donc certainement amenée à se positionner sur l’adaptation de l’arrêté royal du 17 février 2000. |
1° Er werden meerdere aanpassingen aangebracht aan de wet van 20 juli 1990 ter bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen in organen met adviserende bevoegdheid. Zo voorziet de wet van 3 mei 2003 in de oprichting van een commissie belast met het uitbrengen van adviezen met betrekking tot de bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen in vrouwen in de adviesorganen bij de minister belast met het gelijkekansenbeleid voor mannen en vrouwen. Het is belangrijk om er op te wijzen dat hoewel ze niet over een echte macht beschikken, de adviesorganen een niet te verwaarlozen rol spelen in de staatsstructuur. Ze betrekken immers rechtstreeks de betrokkenen bij het besluitvormingsproces en dragen bij tot de verbetering van de kwaliteit van de besluitvorming aangezien ze experts uit de domeinen in kwestie bevatten. Ten slotte bestrijken ze alle bevoegdheidsdomeinen van de overheid en sommige beslissingen kunnen niet genomen worden zonder hun voorafgaand advies. De oprichting van deze commissie is dus nodig. Hiertoe moet een in de ministerraad overlegd koninklijk besluit worden genomen waarin de samenstelling van deze commissie en de werking ervan bepaald wordt. Er moeten ook nog twee andere koninklijke besluiten worden genomen, het ene om de lijst op te maken van de organen die binnen het toepassingsgebied van de wet vallen, het andere om de procedure voor de inschrijving van nieuwe organen te bepalen. Ik heb de Raad van de gelijke kansen voor mannen en vrouwen verzocht mij een advies te willen bezorgen over deze ontwerpen van koninklijk besluit tot uitvoering van de wet van 20 juli 1990 alsook over de lijst van afwijkingen toegekend door de ministerraad in 2007. Mijn diensten werken momenteel aan deze drie koninklijke besluiten. 2° Teneinde de organen die onder wet van 20 juli 1990 vallen formeel te identificeren, werd beslist om een officiële lijst op te stellen met alle adviesorganen die als hoofdtaak hebben om adviezen uit te brengen. Met het oog op de risico’s van het blokkeren van instellingen en de moeilijkheden waarmee sommige ervan geconfronteerd kunnen worden, voorziet de wetgever in mechanismen voor afwijkingen en uitsluiting uit het toepassingsgebied van de wet. Enerzijds worden de afwijkingen toegekend op basis van de gemotiveerde vaststelling van de onmogelijkheid tot naleving van de regel van de evenwichtige samenstelling, anderzijds kunnen de adviesorganen bij koninklijk besluit worden uitgesloten om functionele redenen of redenen die rekening houden met de specifieke aard van het orgaan. De commissie zou als opdracht hebben om adviezen uit te brengen over de organen die in de lijst worden opgenomen, de onmogelijkheid om te voldoen aan het quotum volgens hetwelk maximum twee derden van de leden van een adviesorgaan van hetzelfde geslacht mogen zijn, en over de mogelijkheden om een orgaan van het naleven van de door de wet gestelde voorwaarden te ontheffen om functionele redenen of om redenen die verband houden met de specifieke aard ervan. Zoals vermeld in het antwoord op vraag nr. 1 werd de definitieve samenstelling van de commissie evenwel nog niet bepaald. 3° De lijst van de adviesorganen die binnen het toepassingsgebied van de wet vallen moet opgesteld worden door middel van een in de Ministerraad overlegd koninklijk besluit en na advies van de commissie. Eens deze is opgericht, zal een van zijn eerste taken erin bestaan om zich uit te spreken over het opstellen van deze lijst. Er werd reeds een voorlopige lijst opgesteld op basis van de beschikbare informatie en in afwachting van de volledige informatie van de verschillende federale overheidsdiensten en ministeriële kabinetten. Deze lijst kan fouten bevatten maar poogt de actuele situatie zo goed mogelijk te benaderen. 4° Het koninklijk besluit van 17 februari 2000 houdende uitvoering van de wet van 20 juli 1990 ter bevordering van de evenwichtige aanwezigheid van mannen en vrouwen in organen met adviserende bevoegdheid werd genomen om institutionele blokkeringen te vermijden. Organen die de regel niet volgen kunnen immers geen geldige adviezen meer uitbrengen. Eens geïnstalleerd zal de commissie met name als opdracht hebben om adviezen aan de Koning uit te brengen over de mogelijkheid om een orgaan te ontheffen van de naleving van de door de wet opgelegde voorwaarden om functionele redenen of redenen die verband houden met zijn specifieke aard. Ze zal zich dus zeker moeten toeleggen op de aanpassing van het koninklijk besluit van 17 februari 2000. |