SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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7 décembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-910

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

au secrétaire d'État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, adjoint au ministre de l'Economie et du Travail
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Œuvres d'art volées - Seconde Guerre mondiale - Compensation - Recherche dans les collections des musées
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oeuvre d'art
vol
Seconde Guerre mondiale
musée
indemnisation
juif
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7/12/2020Envoi question
13/9/2022Rappel
17/11/2022Réponse
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Aussi posée à : question écrite 7-909
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SÉNAT Question écrite n° 7-910 du 7 décembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Entre 1933 et 1945, de nombreux collectionneurs d'art juifs ont été contraints à mettre leurs biens en vente. Il est aussi arrivé que les nazis volent ou confisquent les œuvres. Nombre d'entre elles ont ensuite abouti dans des musées. Notre pays a déjà mené des recherches à ce sujet.

Je me réfère à cet égard à la Commission de dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique, qui a terminé l'examen et le traitement des demandes de dédommagement le 31 décembre 2007.

La Commission Buysse II a statué sur toutes les demandes d'indemnisation avant le 31 décembre 2007. Le mandat de la commission a expiré à l'issue du traitement des dossiers qui ont fait l'objet d'une procédure de recours auprès du Conseil d'État.

La Commission a octroyé environ 35,2 millions d'euros de dommages et intérêts sur la base de critères fixés par la loi. À l'exception d'une réserve restée à la disposition de la Commission Buysse II jusqu'à la clôture des cas litigieux, le solde des biens qui, faute de survivants, n'ont pas pu être restitués à leurs propriétaires légitimes par la Commission, a été versé à la Fondation du Judaïsme de Belgique en décembre 2008.

Depuis le 1er janvier 2008, le suivi a été assuré par les services de la Chancellerie du premier ministre et relève du service public fédéral de programmation (SPP) de la Politique scientifique.

À cet égard, j'ai quelques questions concrètes concernant les familles des victimes de la Shoah dont les biens ont été volés et qui n'avaient pas soumis de demande de dédommagement à la Commission Buysse II.

Il s'agit d'une matière transversale partagée avec les Communautés. Tant les musées fédéraux que les musées relevant des Communautés possèdent des œuvres d'art volées et ils ont éventuellement des prétentions à faire valoir concernant des œuvres orphelines. Il s'agit d'une responsabilité partagée où la coopération est de mise si l'on veut arriver à une politique correcte de restitution et de compensation des œuvres d'art volées et ce, tant de la part de nos musées à d'autres pays et aux propriétaires légitimes que de la part d'autres pays à nos musées.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Pourriez-vous indiquer combien de demandes de dédommagement vos services ont reçues de la part de proches de victimes juives depuis l'achèvement des travaux de la Commission Buysse II en 2007 ? Pourriez-vous également indiquer combien de demandes ont été déclarées fondées et quel est le montant total qui a été versé à ces proches ?

2) Pourriez-vous indiquer à qui les familles des victimes de vol d'œuvres d'art commis pendant et avant la Seconde Guerre mondiale peuvent s'adresser lorsque leurs biens ne peuvent plus être restitués ?

3) Pourriez-vous indiquer si les proches des victimes de la Shoah doivent s'adresser à la Fondation du Judaïsme pour ce qui est du vol de leurs biens ?

4) Pourriez-vous indiquer comment la Fondation du Judaïsme intervient pour les proches des victimes de la Shoah, dresser l'inventaire détaillé des victimes indemnisées pour ces faits et indiquer combien de demandes sont encore pendantes et combien ont été rejetées ?

5) Pourriez-vous indiquer quel montant du solde (des biens non restitués, faute de survivants) que le gouvernement lui a transféré dans le cadre de la Commission Buysse II est encore en réserve à la Fondation du Judaïsme ? Des proches éventuels qui demandent un dédommagement peuvent-ils compter sur ce solde ? Si non, pourquoi ?

6) Êtes-vous disposé, comme l'ont fait les Pays-Bas, à faire effectuer une nouvelle recherche concernant les tableaux qui se trouvent dans nos musées et qui peuvent éventuellement être qualifiés d' «œuvres d'art volées» ? Pourriez-vous préciser le calendrier et le budget? Si oui, qui va mener cette recherche? Si non, pourquoi et pourriez-vous préciser votre réponse?

Réponse reçue le 17 novembre 2022 :

La réponse à cette question parlementaire est scindée entre le service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre pour ce qui regarde le suivi des travaux de la Commission pour le dédommagement et de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu’ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, et les services du service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique en ce qui concerne l’aspect des biens culturels.

Pour les réponses aux questions 1) et 3) à 5), je me réfère dès lors à la réponse donnée par le premier ministre, à qui la question a également été posée.

2) Les héritiers et légataires peuvent toujours adresser au SPP Politique scientifique et aux Établissements scientifiques fédéraux, ainsi qu’aux administrations des Communautés pour les musées et institutions culturelles qui relèvent de leur compétence, les demandes de restitution ou les informations supplémentaires à propos d’œuvres ou de biens culturels spécifiques.

6) Les Pays-Bas sont mentionnés en exemple, mais quarante-quatre pays, dont la Belgique, ont signé la Conference of Washington (1998) jusqu’à la Conference of Terezin (2012). Pour les collections dans les établissements scientifiques, la transparence a toujours été appliquée et continue à l’être, lorsque les légataires se sont fait connaître et il a été répondu à de nombreuses questions.

Sur ce plan, les principaux musées et institutions culturelles ont mis en ligne les œuvres d’art liées à la Deuxième Guerre mondiale (avec reproduction de l’œuvre d’art) sur les divers sites Internet, à la demande du groupe de travail interfédéral Biens culturels Deuxième Guerre mondiale actif depuis 2017.

Depuis plus de dix ans, soit la fin des activités de la Commission pour le dédommagement, cinq demandes de restitution ont été traitées via divers canaux par diverses commissions dans le respect des légataires. La mise à disposition complète de la base de données sous la responsabilité du SPP Politique scientifique, qui devait rassembler les biens culturels liés, dont les biens juifs spoliés et les œuvres orphelines dans nos établissements culturels publics prévue en 2019, a pris quelque peu de retard en raison de la crise du coronavirus. Dans la pratique, cette base de données donnera des liens supplémentaires vers les musées concernés avec une description et une reproduction, ainsi que l’origine connue des biens culturels. Ces données sont déjà en ligne dans la plupart des musées.

En raison du nombre restreint de demandes de restitution et d’informations complémentaires durant cette dernière décennie, le lancement d’une enquête à grande échelle ne semble pas indiquée. Comme ce fut le cas par le passé, chaque future demande sera traitée avec respect et gratuitement pour les légataires et ira de pair avec une enquête requise des autorités, permettant ainsi d’éventuelles restitutions.