SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2020-2021
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9 novembre 2020
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SÉNAT Question écrite n° 7-759

de Stephanie D'Hose (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord
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Mariage de complaisance - Répression - Nombre de dossiers - Poursuites
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mariage de complaisance
poursuite judiciaire
statistique officielle
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9/11/2020 Envoi question
15/12/2020 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 7-238
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SÉNAT Question écrite n° 7-759 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 12 janvier 2006 a inséré dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers un article 79bis qui sanctionne pénalement le mariage de complaisance et la tentative de mariage de complaisance. La loi du 2 juin 2013 a considérablement renforcé la lutte contre les mariages de complaisance et les sanctions prises à leur encontre (loi du 2 juin 2013 modifiant le Code civil, la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire, le Code pénal, le Code judiciaire et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de la lutte contre les mariages de complaisance et les cohabitations légales de complaisance). Tout dossier relatif à un mariage de complaisance, qu'il soit projeté ou conclu, est depuis lors enregistré sous le code de prévention 55H.

Le parquet dispose de différentes qualifications. Ainsi, une tentative de mariage de complaisance peut être poursuivie en vertu de l'article 79bis de la loi du 15 décembre1980, mais aussi sur la base des articles 77bis, 77quater, 77quinquies et 77sexies.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés, celles-ci étant compétentes pour l'intégration citoyenne et l'insertion dans le marché du travail.

Je souhaiterais obtenir une liste des affaires enregistrées sous le code de prévention 55H depuis la modification de la loi du 2 juin 2013 et dès lors poser les questions suivantes:

1) Combien de dossiers ont-ils été ouverts, par an et par parquet, sous le code de prévention 55H en 2017, 2018 et 2019?

2) Pouvez-vous établir une ventilation entre les mariages de complaisance projetés et conclus? Pouvez-vous aussi, parmi ceux-ci, établir une ventilation entre les mariages de complaisance projetés et conclus en Belgique et à l'étranger?

3) Pouvez-vous présenter le dernier état d'avancement de ces dossiers? Pouvez-vous, le cas échéant, indiquer si les poursuites ont donné lieu ou non à une condamnation?

4) Pouvez-vous communiquer les motifs des éventuels classements sans suite ?

5) Dans combien de cas le parquet a-t-il procédé au classement sans suite d'un dossier pénal pour ensuite ouvrir un dossier au civil? Quelle suite a-t-elle été donnée à ces affaires au civil?

6) Sur la base de quelles qualifications les mariages de complaisance projetés ou conclus ont-ils fait l'objet de poursuites?

Réponse reçue le 15 décembre 2020 :

La base de données du Collège des procureurs généraux ne permet pas de répondre aux première, deuxième, troisième, quatrième et sixième questions. À défaut d’enregistrement uniforme par les parquets, les statistiques nationales disponibles en cette matière pénale n’offre aucune garantie de fiabilité. Les services du Collège des procureurs généraux travaillent actuellement à remédier à cette situation. La fiabilité des données ne pourra toutefois être atteinte avant 2021.

La cinquième question concerne les affaires civiles pour lesquelles il n'existe actuellement aucune statistique.