SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2021-2022
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12 octobre 2021
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SÉNAT Question écrite n° 7-1371

de Fatima Ahallouch (PS)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales
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Colonies israéliennes - Sociétés belges - Différenciation bilatérale et multilatérale
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question de la Palestine
Israël
moralité de la vie économique
commerce international
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12/10/2021 Envoi question
29/11/2021 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 7-1371 du 12 octobre 2021 : (Question posée en français)

Vingt quatre associations ont publié un rapport intitulé "Don't buy into occupation". Le document, dont Le Soir a eu connaissance, pointe une cinquantaine d'entreprises, ainsi que des banques, qui ont des liens avec les colonies israéliennes implantées illégalement sur les territoires palestiniens occupés. Le CNCD 11.11.11 et son pendant flamand, mais aussi Fairfin, la CNE et la Fédération internationale des droits de l'homme ont notamment participé à sa rédaction.

Parmi les entreprises actives en Belgique, les activités de BNP Paribas, la KBC, Argenta, ING ou encore Solvay sont soulignées, avec divers degrés d'implication. Or, depuis 2014, au moins 17 pays de l'Union européenne déconseillent ainsi à leurs entreprises de commercer avec les sociétés israéliennes installées dans les territoires occupés. Les CEO peuvent notamment se baser, depuis 2020 sur une base de données de l'ONU. Elle reprend 112 entreprises impliquées directement ou indirectement dans les colonies.

Pour ne donner qu'un exemple, BNP Paribas, une des plus grosses banques européennes et dans le top 10 des investisseurs, tient à rappeler ses engagements éthiques et légaux. Ce qui ne l'a pas empêché, rappelle le rapport, de tripler en quatre ans ses investissements dans la banque israélienne Hapoalim, notoirement impliquée dans les colonies.

Ces questions relèvent de la compétence du Sénat du fait de leur transversalité. En effet, les entités fédérées sont également compétentes en matière de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

La "politique de différenciation" a pourtant été initiée par votre collègue Didier Reynders, alors ministre des Affaires étrangères. Est ce que ces entreprises, par leur implication dans les colonies, n'offrent elles pas une forme de légitimation à la politique israélienne ? Seront elles sanctionnées pour ce qui peut être considéré comme une aide aux colonies ? Si oui, de quelle façon ? Si non, comment donner du sérieux aux condamnations de la communauté internationale ? L'accord de gouvernement de la Vivaldi prévoyait que le gouvernement "fera de nouveaux pas dans le sens d'une politique de différenciation bilatérale et multilatérale à l'égard des colonies israéliennes". Quel est l'état de la question ?

Réponse reçue le 29 novembre 2021 :

Le rapport « Don’t buy into occupation » a été transmis au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères et j’en ai bien pris connaissance.

Notre consulat général à Jérusalem nous a fait un compte rendu circonstancié du briefing organisé lors de la présentation du rapport le 29 septembre.

La colonisation israélienne en territoire palestinien est un des thèmes de rapportage régulier de notre poste diplomatique et de mes services à Bruxelles. La Belgique considère, comme l'Union européenne, que les colonies sont illégales au regard du droit international et sont un obstacle à la paix et à une solution à deux États.

La Belgique, comme l'Union européenne, estime que les principes directeurs business and human rights du Conseil des droits humains à Genève doivent être appliqués partout et en toutes circonstances et appelle toutes les entreprises à le faire, y compris en Israël et dans les territoires occupés.

Un groupe de travail inter-cabinets a travaillé sur le renforcement de la politique de différenciation par la Belgique. J’ai fait un rapport à ce sujet devant la Commission des Relations extérieures le 16 novembre.