La Belgique est un État fédéral et cette structure se reflète en matière d'énergie. Les compétences en matière d'électricité et de gaz sont ainsi partagées entre l'État fédéral et les entités fédérées. Cette question relève bien de la compétence du Sénat.

Pour intervenir face à l'explosion des coûts de l'énergie, plusieurs idées sont émises par les uns et les autres. Chacune des solutions avancées a ses partisans et ses détracteurs mais aucune n'est exempte de critique sur le plan économique ou environnemental. Ma question portera principalement sur l'une d'entre elles, à savoir l'extension du tarif social.

C'est une forme de tarification progressive et, actuellement 450 000 ménages en Belgique en bénéficieraient. Selon certaines informations, votre département envisagerait d'augmenter de manière significative le nombre de bénéficiaires. On le sait, cette mesure a un effet redistributeur au profit des familles les plus modestes.

Cette piste ne serait pourtant pas privilégiée par tous, certains avançant qu'il sera difficile de faire marche arrière lorsque les prix redescendront. Le gel des prix est également évoqué dans ce cadre mais, à nouveau l'idée n'est pas soutenue de manière unanime. Pourtant ces deux mesures ont un effet immédiat pour soutenir les personnes les plus précarisées.

D'autres pistes sont avancées car on se rend bien compte qu'il faudra rapidement intervenir pour soutenir les ménages en la matière. Par exemple, il conviendrait d'investir dans les économies d'énergie. Certes, les économies d'énergie permettent de réduire le montant de la facture ainsi que notre dépendance énergétique.

L'inconvénient, c'est qu'on est sur du moyen et long terme et que tout le monde n'a pas les moyens d'investir dans des économies d'énergie.

Bref un ensemble de mesures sont avancées et je ne les énumère pas toutes.

Nous sommes par ailleurs tous convaincus qu'il faudra aider les ménages face à l'explosion annoncée des coûts de l'énergie.

Le fédéral n'est pas le seul concerné et je voudrais savoir si des contacts sont pris avec les entités fédérées pour dégager des pistes cohérentes et intégrées dans ce dossier crucial pour nos concitoyens ?

Quel est l'état de la question, notamment sur l'extension du tarif social ?

La crise des prix élevés de l'énergie se poursuit, et nous continuons à faire des efforts auprès du gouvernement fédéral pour que personne ne soit laissé pour compte. Prendre des mesures de soutien pour protéger les plus vulnérables de cette société est toujours le premier pilier de ma politique de prix de l'énergie. Dès le début de mon mandat, j'ai pris la décision, avec le gouvernement, de doubler le groupe des bénéficiaires du tarif social. Il est important que cette mesure de protection ait déjà été mise en place avant la crise. Ainsi, depuis février 2021, tous les bénéficiaires de l'allocation majorée pour soins médicaux ont également droit au tarif social pour l'électricité et le gaz. En octobre, nous avons décidé de prolonger la mesure de soutien pour un trimestre supplémentaire, et le 31 janvier, il a également été décidé de prolonger le soutien au groupe d'expansion pour trois mois supplémentaires. Le 15 mars, il a été décidé de la prolonger à nouveau jusqu'au 30 septembre 2022.

En plus de cette mesure, ce groupe cible a également bénéficié d'une réduction forfaitaire sur la facture énergétique, d'un montant de 80 euros. Une deuxième prime, la prime de chauffage, d'un montant de 100 euros, suivra au printemps.

En effet, nous obtenons davantage en coordonnant nos politiques, les ministres fédéraux et régionaux, surtout lorsqu'il s'agit d'objectifs sociaux. Par exemple, les personnes en médiation de dettes au CPAS vivent souvent dans des maisons mal isolées, ce qui entraîne une augmentation de leurs factures d'énergie.

Des consultations ont lieu régulièrement entre mon cabinet et les cabinets de mes collègues régionaux. De cette façon, nous comprenons mieux les mesures prises au niveau régional et nous pouvons essayer de nous renforcer mutuellement.

En octobre, le gouvernement fédéral a décidé d'élargir le Fonds pour le gaz et l'électricité afin de financer les opérations énergétiques des CPAS. D'une part, l'indexation du fonds a été reconfirmée, en libérant des budgets à cette fin au sein du gouvernement. D'autre part, une augmentation supplémentaire du fonds a été décidée. Ces ressources peuvent être utilisées par les CPAS pour soutenir la politique énergétique régionale, par exemple en aidant les gens à rendre leur maison plus efficace sur le plan énergétique.