SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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2 février 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-818

de Patrick Prévot (PS)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Allocation de garantie de revenus (AGR) - Travailleurs à temps partiel - Réduction de l'allocation - Nombre d'allocataires concernés - Chiffres
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travail à temps partiel
garantie de revenu
assurance chômage
revenu minimal d'existence
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2/2/2016 Envoi question
6/6/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-818 du 2 février 2016 : (Question posée en français)

Les travailleurs à temps partiel, et, donc, qui chôment aussi à temps partiel, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier pour leur partie chômage d'une allocation de garantie de revenu (AGR). Le gouvernement a pris une mesure visant à réduire cette allocation et soumettre les travailleurs à temps partiel qui en bénéficient au contrôle de disponibilité pour les amener à chercher un temps plein.

Selon mes informations, après négociation avec les organisations syndicales, cette règle a été adoucie de manière telle que l'exigence de disponibilité s'appliquerait à beaucoup moins de travailleurs.

Ces dispositions ont évidemment une influence sur les entités fédérées qui sont compétentes pour contrôler cette disponibilité.

C'est un fait : l'allocation d'intégration de revenu a bel et bien été revue à la baisse : abaissement du plafond d'accès, modulation familiale, prise en compte des bonus emploi et une réduction de 50 % prévue de l'allocation de l'AGR après deux ans.

L'Office national de l'emploi (ONEm) avance des données chiffrées : 41 068 personnes percevraient une allocation de garantie de revenu et la disponibilité active ne toucherait que 12 % d'entre-eux.

Il convient en effet de distinguer la disponibilité active de la disponibilité adaptée (après négociation, et dont les modalités sont encore à préciser) et de la disponibilité passive (travailleurs de plus de cinquante-cinq ans).

Disposez- vous de a et ventilées par Région par rapport aux travailleurs concernés par ces mesures du gouvernement ?

Réponse reçue le 6 juin 2016 :

L’estimation effectuée par l'Office national de l'emploi (ONEm) de 4 859 personnes avec une disponibilité active peut être confirmée. Cela correspond effectivement à 12 % d’un total de 41 068 travailleurs à temps partiel avec maintien de droits et AGR. La ventilation par région (domicile) est la suivante :

Personnes

Région flamande

Région wallonne

Région de Bruxelles-Capitale

Pays

Personnes en disponibilité passive

4 218

1 805

552

6 575

Personnes en disponibilité adaptée

13 997

12 172

3 465

29 634

Personnes en disponibilité active (1)

2 146

2 007

706

4 859

Travailleurs à temps partiel avec maintien de droits et allocation de garantie de revenus (2)

20 361

15 984

4 723

41 068

Part des personnes en disponibilité active par rapport au nombre de travailleurs avec maintien de droit et AGR (1)/(2)

11 %

13 %

15 %

12 %

En pratique, c’est au 1er septembre 2016 que le contrôle de cette disponibilité active des travailleurs à temps partiel avec maintien de droits et allocation de garantie de revenus passera aux Régions (voir à ce point l’arrêté royal du 14 décembre 2015 modifiant les articles 56 et 58 de l’arrêté royal du 25 novembre 2015 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36/1 à 36/11, 56/1 à 56/6 et 58/1 à 58/12 dans le même arrêté, Moniteur belge du 23 décembre 2015).