SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2014-2015
________
2 juillet 2015
________
SÉNAT Question écrite n° 6-692

de Rik Daems (Open Vld)

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
________
Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les autorités belges
________
impôt sur les revenus de capitaux
coopération fiscale européenne
épargne
directive (UE)
statistique officielle
Suisse
Andorre
Monaco
Liechtenstein
Saint-Marin
évasion fiscale
________
2/7/2015 Envoi question
12/11/2015 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 6-692 du 2 juillet 2015 : (Question posée en néerlandais)

Je fais référence à ma question écrite n° 5-5882 et à la réponse du ministre des Finances de l'époque pour les années 2010, 2011 et 2012.

Pour imposer les intérêts que perçoit un résident d'un État membre de l'Union européenne (UE) dans un autre État membre, 22 États membres de l'UE échangent, depuis le 1er juillet 2005, des informations sur ces paiements. Trois autres États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, ont opté pour une imposition immédiate de l'épargne des étrangers, appelée «prélèvement pour l'État de résidence». Ils n'échangent pas encore d'informations avec l'État de résidence sur le bénéficiaire d'un revenu d'intérêt. Le prélèvement pour l'État de résidence implique que 75 % du produit de la taxe seront reversés anonymement à l'État de résidence.

Les territoires dépendants ou associés des États membres (Anguilla, les Îles Caymans, Montserrat, Aruba, Jersey, Guernesey, l'Île de Man, les Îles Vierges, les Antilles néerlandaises et les Îles Turks et Caicos) échangeront également des informations ou pratiqueront un prélèvement à la source. Des accords particuliers portant sur des mesures similaires ont également été conclus entre l'UE et la Suisse, Andorre, Monaco, le Liechtenstein et Saint-Marin.

Des ressortissants européens auraient toutefois placé des centaines de millions d'euros «offshore», en vue d'échapper aux effets de la directive européenne sur l'épargne. Dès 2018, la Suisse transmettra une palette d'informations relatives aux États membres de l'UE sur les comptes de leurs ressortissants dans ce pays alpin, et vice-versa. L'accord devrait être ratifié avant l'été par le Conseil de l'UE et le gouvernement suisse.

La présente question porte sur une matière transversale avec les Régions. Ces comptes (non déclarés) sont détenus en vue d'éluder des impôts fédéraux et régionaux. En ce qui concerne ces derniers, on pense surtout aux droits de succession. Les Régions déterminent la base imposable, voir par exemple l'article 103 du décret flamand du 19 décembre 2003. Le produit bénéficie exclusivement aux Régions. Le 1er janvier 2015, le Service flamand des impôts a repris au Service public fédéral (SPF) Finances la perception des droits d'enregistrement et de succession.

1. Quel est le montant des revenus reversés à la Belgique pour les années 2013 et 2014 et provenant du prélèvement à la source pratiqué dans les pays de l'UE, dans les territoires dépendants ou associés et dans les pays avec lesquels un accord a été conclu (entre autres, la Suisse et Andorre) et qui n'ont pas opté pour un échange d'informations ? Le ministre peut-il me communiquer les montants pour chacun des pays où le prélèvement à la source a été effectué?

2. Quel était le montant prévu dans le cadre du «prélèvement pour l'État de résidence» pour les années 2013 et 2014? Ce montant a-t-il été atteint? Dans la négative, pour quelle raison?

3. Quel est le montant prévu pour le «prélèvement pour l'État de résidence» sur l'ensemble de l'année 2015?

4. Je souhaiterais que le ministre me communique un aperçu détaillé du nombre de titulaires de comptes et/ou de comptes de particuliers renseignés à la Belgique par d'autres pays, en application de l'échange d'informations prévu dans la directive sur l'épargne et ce, depuis juillet 2005. Le ministre peut-il préciser dans combien de cas il est également question de droits de succession éludés?

5. Le ministre peut-il me communiquer le nombre précis de titulaires de compte belges pour chacun des pays ayant opté pour l'échange d'informations, en ce compris la Suisse, Andorre, le Liechtenstein et les territoires dépendants ou associés? Combien de ces comptes étaient-ils déjà connus du fisc, pour chaque pays?

6. Le ministre considère-t-il la directive comme efficace en ce qui concerne les pays n'appartenant pas à l'UE qui ont conclu avec l'UE une convention sur la perception et le transfert d'un prélèvement pour l'État de résidence ? Peut-il expliquer son point de vue et indiquer les éventuelles mesures additionnelles qu'il préconise?

7. Le ministre peut-il expliquer comment ces informations pourraient être utiles pour des contrôles ciblés, entre autres de l'évasion de droits de succession et d'autres impôts, comme celui sur les sociétés?

Réponse reçue le 12 novembre 2015 :

1) Les montants, qui ont été versés à la Belgique dans le cadre de la directive européenne sur l’épargne par les États membres de l’Union européenne ainsi que par les pays tiers durant les années 2013 à 2014, sont repris dans le tableau ci-dessous.

Aperçu des recettes en matière de prélèvement pour l'État de résidence

Pays

Attributions 2013(revenus de l’année 2012)

Attributions 2014 (revenus de l’année 2013)

Suisse

14 980 077,23 euros

14 643 320,27 euros

Guernesey

150,07 euros

0,00 euros

Monaco

579 724,52 euros

588 653,00 euros

Jersey

126 696,54 euros

63 714,99 euros

Liechtenstein

97 790,34 euros

85 977,76 euros

Andorre

26 404,02 euros

30 101,55 euros

Luxembourg

34 520 800,59 euros

28 183 743,62 euros

Île de Man

0,00 euros

0,00 euros

Autriche

154 693,58 euros

0,00 euros

Saint-Marin

3 796,79 euros

0,00 euros

Antilles néerlandaises

0,00 euros

0,00 euros

Recettes totales

50 490 133,68 euros

43 595 511,19 euros

2) Durant les années 2013-2014, il a été tenu compte d’un montant de 50 millions d'euros comme estimation du produit découlant de l’application de la directive européenne sur l’épargne, lors de l’établissement du budget des voies et moyens. Il ressort du tableau ci-dessus qu’il y a peu d’écart entre ce montant et les réalisations finales.

3) Pour 2015 on table aussi sur une recette de 50 millions d'euros.

4) Les renseignements obtenus dans le cadre de la directive « épargne » sont traités par voie informatique depuis l’année de revenus 2008. Un aperçu détaillé concernant les renseignements reçus avant l’année de revenus 2008 n’est pas disponible de manière électronique. En ce qui concerne les données ci-dessous, aucun chiffre relatif à la problématique de l’évasion des droits de succession n’est disponible. 

Aperçu du nombre de paiements reçus depuis l’année de revenus 2008 :

Pays

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Bulgarie

431

575

665

722

814

932

853

Chypre

161

171

140

131

126

207

178

République tchèque

354

397

448

432

446

406

370

Allemagne

17 692

33 332

29 750

29 031

28 607

24 873

21 453

Danemark

4 189

3 542

2 848

2 728

2 952

3 057

2 725

Estonie

112

135

145

80

72

63

6

Grèce

521

559

535

550

523

528

421

Espagne

17 921

18 153

17 057

13 587

14 050

13 501

11 197

Finlande

129

182

104

134

166

136

76

France

40 728

51 206

49 687

50 604

53 970

53 318

52 076

Hongrie

1 107

1 594

1 317

1 697

1 900

1 561

1 340

Irlande

879

1 045

943

883

625

551

594

Italie

16 976

15 056

14 670

14 824

21 852

19 420

/

Lituanie

170

60

51

42

21

7

10

Luxembourg

3 530

3 593

3 848

8 358

11 196

21 080

39 890

Lettonie

77

47

35

12

7

5

2

Malte

169

/

295

206

227

101

/

Pays-Bas

77 404

93 918

89 224

79 157

34 270

48 624

41 386

Pologne

123

443

644

579

76

652

77

Portugal

/

559

603

908

1 221

1 479

/

Roumanie

552

851

818

1 257

670

1 044

983

Suède

2 134

1 147

1 420

1 380

8 309

6 407

5 042

Slovénie

108

75

61

56

81

69

34

Slovaquie

133

98

69

47

61

41

/

Royaume-Uni

11 846

13 872

12 291

11 625

11 319

7 883

/

Îles Caïman

84

127

133

134

180

201


Guernesey



110

1 086

1 458

142


Jersey

512

413

216

819

522

181


Aruba

3

4

4

3

1



Antilles néerlandaises


3

3





Liechtenstein



1

1

1

3

11

Monaco



53

33

52

92


Suisse

662

687

858

1 200

1 519

2 755

5 052

Île de Man



766

779

932

648


5) Ci-dessous, vous trouverez le nombre de détenteurs de comptes dont la Belgique a reçu des renseignements à partir de l’année de revenus 2008. Le nombre de comptes dont l’Administration fiscale était déjà informée est inconnu.

Aperçu du nombre de détendeurs de compte reçus depuis l’année de revenus 2008 :

Pays

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Bulgarie

321

383

447

487

569

673

622

Chypre

124

131

111

111

103

145

135

République tchèque

284

322

342

334

340

314

292

Allemagne

21 749

33 332

29 750

28 723

28 330

24 873

21 453

Danemark

2 561

2 252

1 774

1 761

1 791

1 798

1 581

Estonie

112

135

139

75

68

63

6

Grèce

438

489

478

497

480

443

352

Espagne

12 087

11 365

10 801

8 936

9 277

8 825

7 966

Finlande

129

182

104

124

163

136

76

France

38 645

48 196

49 131

50 051

53 411

52 917

51 682

Hongrie

813

942

954

970

1 389

1 175

1 087

Irlande

879

1 045

919

883

625

551

594

Italie

16 967

15 056

14 669

14 819

21 844

19 420

/

Lituanie

12

14

17

7

8

4

5

Luxembourg

3 537

3 596

3 819

8 258

11 105

21 080

39 890

Lettonie

77

47

35

12

7

5

2

Malte

169

/

295

205

227

101

/

Pays-Bas

66 318

67 858

66 298

59 743

33 750

35 596

31 340

Pologne

106

296

318

253

32

325

58

Portugal

/

502

527

774

1 053

1 239

/

Roumanie

335

373

457

691

334

489

477

Suède

2 134

1 147

1 420

1 380

8 309

6 407

5 042

Slovénie

66

52

49

48

57

34

21

Slovaquie

133

98

69

47

61

41

/

Royaume-Uni

11 836

13 872

12 291

11 625

11 319

7 883

/

Iles Caïman



128





Guernesey



110





Jersey



216





Aruba



3

2

1



Antilles néerlandaises


2

2





Liechtenstein



1





Monaco



19





Suisse

662

687

858

1 200

1 519

2 755

5 052

Ile de man




84

668



6) Il est déjà clairement prouvé à plusieurs niveaux que la coopération européenne et, par extension, la coopération internationale a eu des effets pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Il va de soi que c'est également le cas en ce qui concerne la directive européenne sur l’épargne.

7) Il est évident qu'une explication détaillée sur la façon dont l'information en la matière est utilisée de façon précise dans la lutte contre la fraude ne peut être fournie. Cependant, il est clair que toutes les données, en tenant compte d'une utilisation admissible tel que prévu dans les dispositions légales en la matière, sont utilisées pour lutter aussi efficacement que possible contre la fraude fiscale.