SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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18 février 2019
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SÉNAT Question écrite n° 6-2358

de Rik Daems (Open Vld)

au ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments
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Obligations à impact social - Étude - Projets pilotes - Facilitateur - Conditions préalables
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financement de l'entreprise
obligation financière
problème social
impact social
création d'entreprise
financement
jeune pousse
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18/2/2019 Envoi question
8/4/2019 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-2356
Aussi posée à : question écrite 6-2357
Aussi posée à : question écrite 6-2359
Aussi posée à : question écrite 6-2360
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SÉNAT Question écrite n° 6-2358 du 18 février 2019 : (Question posée en néerlandais)

Ces dernières années, les obligations à impact social (OIS) ont rencontré un très grand succès, mais surtout à l'étranger, malheureusement. Actuellement, on compte plus de soixante OIS à travers le monde parmi lesquelles le projet " Duo for a job " en Belgique. Les OIS sont en train de faire leurs preuves en tant qu'initiatives " bottom-up " où la relation horizontale entre les autorités publiques et les citoyens donne de bons résultats. Si ces investissements sont si précieux, c'est parce qu'ils produisent des résultats mesurables sur le plan social. Ces dernières années, nous avons discuté et approfondi ces OIS, tant au niveau flamand qu'au niveau fédéral.

Actuellement, l'autorité ne peut plus faire face seule. Nous souhaitons investir dans ce domaine avec des entrepreneurs et des investisseurs engagés sur le plan social. Nous devons également développer et favoriser chez nous un instrument qui a prouvé son efficacité à l'étranger, à savoir les obligations à impact social. Le principe " no cure no pay " est important à cet égard.

En 2016, une proposition de résolution visant à soutenir des instruments d'investissement social innovants, en particulier les obligations à impact social, a été déposée au Sénat (document Sénat n° 6 271/1) ; elle demande de concrétiser les points suivants :

1) inventorier les domaines dans lesquels ces OIS sont souhaitables ;

2) élaborer un cadre régulateur et fiscal en vue de faciliter l'instauration des OIS dans notre pays ;

3) charger la Banque nationale de Belgique de de réaliser une étude sur les conditions qui facilitent la mise en place des OIS et d'informer le Parlement des résultats de cette étude ;

4) mettre en place des projets pilotes concrets basés sur le modèle des obligations à impact social, en mettant l'accent sur la lutte contre la pauvreté.

Dans quelle mesure ces propositions sont-elles aujourd'hui réalisées ?

Il s'agit d'une matière transversale relevant aussi des Communautés. La concrétisation des objectifs sur le plan du bien-être, de l'enseignement, de la formation des jeunes, etc., relève des compétences des Communautés. La concrétisation des objectifs en matière de justice, d'administration pénitentiaire et de réinsertion relève des autorités fédérales. De plus, les OIS sont l'instrument idéal pour attirer des financements externes en faveur de la prévention, qui est surtout une compétence des Communautés.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous m'indiquer si l'autorité fédérale a déjà inventorié les domaines dans lesquels les obligations à impact social et les obligations à impact sur la santé peuvent être mises en place ? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer où celles-ci sont actuellement lancées ? Dans la négative, pourquoi ? Êtes-vous aujourd'hui disposé à examiner cette question de manière plus approfondie ?

2) Êtes-vous disposé à charger la Banque nationale de Belgique de réaliser une étude sur les conditions d'une mise en œuvre plus facile des OIS, pouvant également être utile aux Communautés et aux entreprises d'économie sociale ? Le problème avec les obligations à impact social est en effet que pour chaque projet, il faut à nouveau mettre en place un processus d'apprentissage. Un facilitateur de projet peut faire en sorte de réduire considérablement les coûts de la mise en œuvre d'une obligation à impact social.

3) Pouvez-vous indiquer s'il existe déjà, au sein de l'autorité fédérale, des projets pilotes en matière d'obligations à impact social et d'obligations à impact sur la santé ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 8 avril 2019 :

Cette question ne relève pas de la compétence du ministre de la Justice. Il est renvoyé aux réponses des collègues auxquels cette question a également été posée.