SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2018-2019 | ||||
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4 février 2019 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-2350 | ||||
de Peter Van Rompuy (CD&V) |
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au ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges |
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Prélèvement kilométrique - Réglementation - Infractions - Amendes - Montant | ||||
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transport routier taxe sur les véhicules péage répartition géographique statistique officielle amende sanction administrative |
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SÉNAT Question écrite n° 6-2350 du 4 février 2019 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Motivation du caractère transversal de la question écrite: la mobilité et le prélèvement kilométrique en particulier sont une compétence partagée de l'autorité fédérale et des entités fédérées. En 2017, un montant de 676 millions d'euros a été perçu à titre d'amendes pour des infractions à la réglementation relative au prélèvement kilométrique. C'est pourquoi je souhaite poser au ministre les questions suivantes : 1) Combien de contraventions ont-elles été infligées en 2018 pour infraction à la réglementation relative au prélèvement kilométrique ? Je souhaiterais obtenir : - une ventilation par nationalité ; - une ventilation d'après les constats effectués par les équipes mobiles, portiques fixes et autres ; - une ventilation des constats par Région ; - des chiffres comparables pour 2017 et 2016 (à partir du 1er avril). 2) Quel montant représentaient les amendes infligées en 2018 pour infraction à la réglementation relative au prélèvement kilométrique ? Quelle est la clé de répartition entre les Régions en ce qui concerne le paiement ? Je souhaiterais obtenir des chiffres comparables pour 2017 et 2016 (à partir du 1er avril). 3) Que pense le ministre de ces chiffres et de leur évolution ? |
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Réponse reçue le 8 avril 2019 : | ||||
En réponse à la question de l’honorable membre, cette matière ne relève pas de ma compétence mais de celle des Régions. |