SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2018-2019 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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15 janvier 2019 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-2239 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de François Desquesnes (cdH) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement |
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Revenus agricoles - Régime fiscal - Régime dit du « forfait » - Déclarations - Nombre - Évolution - PAC - Primes - Mesures d'exonération d'impôt partielle - Maintien | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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secteur agricole revenu de l'exploitation agricole impôt impôt forfaitaire statistique officielle |
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Réintroduction de : question écrite 6-1901 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-2239 du 15 janvier 2019 : (Question posée en français) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La compétence agricole a été très fortement régionalisée, mais le régime fiscal spécifique au secteur agricole est demeuré de compétence fédérale. La rentabilité de l'agriculture est évidemment fortement influencée par le régime fiscal, d'autant plus qu'il comporte une option spécifique à la production primaire : le régime dit du « forfait ». Un nouvel accord a été trouvé entre le service public fédéral (SPF) Finances et les organisations professionnelles représentatives du secteur concernant les barèmes forfaitaires pour les revenus agricoles 2017. Les échelles sont désormais connues ; elles reflètent les évolutions constatées pendant l'année 2017. Nous pouvons lire dans la presse spécialisée qu'il en résulte une augmentation des bénéfices semi-brut pour les éleveurs laitiers et porcins. 1) Pouvez-vous m'indiquer le nombre de déclarations au forfait et leur évolution depuis cinq ans ? Quelle est l'évolution de ce chiffre pour les trois Régions du pays ? 2) Pouvez-vous également m'indiquer si les mesures d'exonération d'impôt partielle seront maintenues pour les primes en provenance de la Politique agricole commune (PAC) pour le prochain exercice d'imposition ? |
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Réponse reçue le 18 février 2019 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1)
2) Je ne vois pas clairement quelles sont les primes envisagées dans la question. Dans l’hypothèse où il s’agirait de l’indemnité perçue en exécution des règlements européens prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière, je peux alors préciser qu’elle est exonérée d’impôts sur les revenus aux conditions de l’article 2 de la loi du 25.12.2017 portant des dispositions fiscales diverses III. Concrètement, cela signifie que cette indemnité est exonérée, quel que soit l’exercice d’imposition concerné, si elle est payée pour une ou plusieurs des quatre périodes (du 01.10.2016 au 31.03.2017) de réduction au cours desquelles le producteur de lait devait s’engager sur une base volontaire à réduire sa production. |