SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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15 janvier 2019
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SÉNAT Question écrite n° 6-2237

de François Desquesnes (cdH)

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur
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Bornes incendie - Identification - Contrôle
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lutte anti-incendie
distribution de l'eau
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15/1/2019 Envoi question
12/2/2019 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 6-1315
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SÉNAT Question écrite n° 6-2237 du 15 janvier 2019 : (Question posée en français)

Afin d'assurer la sécurité de la population et de garantir une lutte efficace contre les incendies, il convient que le personnel de secours dispose du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Ils doivent notamment disposer de l'eau nécessaire pour assurer l'extinction des incendies.

Sur le terrain, on constate cependant que des bornes incendies sont trop peu visibles ou rendues inaccessibles. Les pompiers perdent alors un temps précieux au moment de l'intervention. Les véhicules d'intervention sont en effet limités en réserves d'eau. Si le véhicule n'est pas branché sur le réseau assez rapidement, le temps perdu représente un risque pour les intervenants, pour les habitations et pour la population.

L'identification et le contrôle régulier de ces dispositifs sont donc essentiels. Or, il nous revient que la répartition des responsabilités en la matière pose question.

En Belgique, la gestion de l'eau est une compétence régionale. Les Régions sont donc tenues de définir et d'organiser le cadre législatif dans lequel la distribution en eau potable devra s'effectuer.

Les bourgmestres sont eux responsables de la sécurité sur le territoire de leur commune. Ils doivent entreprendre des actions lorsque la sécurité de leur commune est compromise. Ils peuvent à cet effet faire appel aux services de la commune, notamment au service d'incendie.

Les zones de secours doivent également pouvoir assurer leur capacité d'intervention sur leur territoire.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous indiquer quelle est l'autorité compétente pour :

- identifier, cartographier et signaler les hydratants et les bornes incendie?

- maintenir l'accessibilité en tout temps des hydratants et des bornes incendie?

- garantir que le nombre d'hydratants et de bornes incendies disponibles sur le réseau est suffisant pour faire face au risque d'incendie?

- garantir un accès suffisant en eaux vers ces hydratants et ces bornes incendie?

- assurer un contrôle et un entretien régulier de l'ensemble des hydratants et des bornes incendie ? Ce contrôle doit notamment porter sur l'accessibilité, l'état de fonctionnement et le niveau de pression de l'eau.

Réponse reçue le 12 février 2019 :

La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, prévoit en son article 7/1, les dispositions suivantes :

« § 1er. Les communes sont tenues de disposer de ressources suffisantes en eau d'extinction, conformément aux normes fixées par le Roi en vue de l'extinction d'incendies par les services opérationnels de la sécurité civile et l'organisation d'exercices pour ces services.

§ 2. Les communes inventorient les ressources en eau d'extinction et y apposent la signalisation adéquate afin de faciliter la localisation, l'accès et l'utilisation des ressources en eau d'extinction.

§ 3. Les communes assurent le contrôle et l'entretien des ressources en eau d'extinction. Elles veillent à ce que les hydrants et les vannes établis sur les réseaux de distribution d'eau soient en nombre suffisant et soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. Les communes veillent à ce que les citernes à eau des établissements publics et les points d'eau naturels du domaine public soient facilement accessibles et utilisables en tout temps. Le Roi détermine les modalités relatives au contrôle, à l'entretien et à la signalisation des ressources en eau d'extinction. »

Il est donc clairement établi qu’il revient aux communes de disposer de ressources suffisantes en eau d'extinction pour faire face au risque d'incendie, d’identifier, cartographier et signaler ces ressources ainsi que de veiller à leur accessibilité, leur entretien et leur contrôle.

Cette compétence a toujours été attribuée aux communes d’abord par l’arrêté royal du 9 novembre 1967 portant en temps de paix organisation générale des services d’incendie et coordination des secours en cas d’incendie et ensuite par la loi du 15 mai 2007précitée.