SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2018-2019 | ||||
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10 janvier 2019 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-2054 | ||||
de Rik Daems (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement |
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Industrie du jeu vidéo - Tax shelter | ||||
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industrie du jouet industrie électronique industrie informatique jeu automatique logiciel industrie de la communication aide aux entreprises stimulant fiscal impôt sur les sociétés programme audiovisuel déduction fiscale actif incorporel jeu électronique jeu en ligne |
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Réintroduction de : question écrite 6-1452 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-2054 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les jeux vidéo sont un nouvel art vivant ; ils s'inscrivent dans l'ère numérique comme les films du siècle dernier s'inscrivaient dans l'ère du développement de la machine industrielle. Nous vivons dans une société narrative. Les gens sont friands d'histoires. Les jeux obligent les gens à participer activement à la réflexion autour de l'oeuvre. C'était déjà le cas dans l'arte povera et l'art minimal. Le MoMA abrite d'ailleurs une large exposition comprenant entre autres des jeux comme Pac-Man. Contrairement à ce qui se passe dans les pays voisins, l'industrie du jeu vidéo se développe lentement en Belgique. Il ressort d'une évaluation réalisée par le Vlaams Audiovisueel fonds (fonds audiovisuel flamand) que l'on a vraiment raté le coche en ne procédant pas à l'extension du tax shelter malgré les promesses faites antérieurement par le ministre des Finances de l'époque. Une politique intégrée en matière de jeux vidéo devra être mise sur pied sur la base d'une large enquête réalisée auprès du secteur et d'une évaluation des initiatives politiques prises à l'échelle internationale et qui se sont révélées payantes. Cette politique devra combiner aide financière avec enseignement, recherche et coaching. Elle ne pourra porter ses fruits que si le niveau fédéral donne également un coup de pouce en étendant l'actuel tax shelter appliqué aux films et aux arts de la scène aux jeux vidéo. Plusieurs pays ont pu développer une industrie du jeu vidéo performante grâce à une politique fiscale favorable. Je pense au Canada et à la France. En France l'industrie du jeu vidéo représente un chiffre d'affaires de 3 milliards d'euros. Je pense à de grands éditeurs français de jeux vidéo comme Ubisoft, Blizzard et Gameloft. La France soutient ce secteur entre autres par des mesures fiscales. Caractère transversal : cette question concerne une matière transversale communautaire (culture et médias). Les Communautés sont responsables de la formation, de la recherche et du coaching. Les Régions interviennent au niveau de l'innovation et de la politique entrepreneuriale. L'extension du système de tax shelter au secteur du jeu vidéo est une matière fédérale. L'extension est fondamentale pour stimuler les start up locales et renforcer les acteurs existants, ainsi que pour attirer dans notre pays, grâce au système de travail sur commande (« work for hire »), des éméments de jeux d'acteurs étrangers. Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes : 1) Quelles initiatives avez-vous développées en concertation avec les Communautés pour renforcer le secteur des jeux ? Pouvez-vous détailler votre réponse ? 2) Que pensez-vous de l'appel lancé par le secteur du jeu vidéo et les chercheurs d'IMEC (Institut de micro-électronique et composants) en faveur d'une extension du système de tax shelter existant au secteur du jeu vidéo ? Êtes-vous disposé à examiner cette mesure, et selon quel calendrier et quelles modalités ? Dans la négative, pourquoi ? Quels autres incitants fiscaux proposez-vous ? |
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Réponse reçue le 11 février 2019 : | ||||
1) Aucune initiative spécifique n’a pour le moment été élaborée en concertation avec les Communautés. 2) Une proposition de loi prévoyant d’étendre le régime du « tax shelter » au secteur du gaming a été approuvée le 6 février 2019 en première lecture et est actuellement examinée en commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants. |