SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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8 janvier 2019
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SÉNAT Question écrite n° 6-2036

de Peter Van Rompuy (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées
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Boutiques en ligne chinoises - « Dernier kilomètre » gratuit - Avantage concurrentiel - Compensations
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commerce électronique
Chine
concurrence internationale
service postal
Union postale universelle
groupe d'experts (UE)
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8/1/2019 Envoi question
29/4/2019 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-2037
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SÉNAT Question écrite n° 6-2036 du 8 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Motivation du caractère transversal de la question écrite : le commerce électronique a un impact sur l'économie flamande et bpost est une compétence fédérale.

Aujourd'hui, les Belges commandent principalement auprès de boutiques en ligne néerlandaises (30 %), et françaises (20 %). Mais la popularité des boutiques en ligne chinoises (principalement AliExpress) est en augmentation. En novembre 2018, 2,6 millions de colis sont arrivés à l'aéroport de Bierset, dont trois quarts, d'après l'estimation du Service public fédéral (SPF) Finances, provenaient de Chine.

Mais les boutiques en ligne chinoises bénéficient d'un avantage concurrentiel. AliExpress vend surtout des petits objets compacts, légers. La boutique en ligne peut ainsi recourir à une ancienne convention postale précisant que les colis dont le poids est inférieur à deux kilos relèvent de l'Union postale universelle. Cet organe des Nations Unies a été créé en 1874 en vue de simplifier les échanges de courrier international. Les 192 membres ont convenu d'exécuter le " dernier kilomètre " pratiquement gratuitement pour chacun d'entre eux. De ce fait, AliExpress paie pour le transport jusqu'au centre de distribution, bpost prenant la relève pour la livraison au consommateur belge.

Je souhaite poser les questions suivantes:

1) Êtes-vous informé de l'avantage concurrentiel dont bénéficient les magasins en ligne chinois en ce qui concerne le " dernier kilomètre " ?

2) Combien de colis chinois bpost a-t-elle distribués sur la base de l'ancienne convention postale? Je souhaiterais obtenir des chiffres mensuels.

3) Combien cela a-t-il coûté au total à bpost? Je souhaiterais obtenir des chiffres mensuels.

4) Ces services font-ils l'objet de compensations de la part des magasins en ligne chinois? Dans l'affirmative, lesquelles? Je souhaiterais obtenir des chiffres mensuels.

5) Est-il possible de dénoncer cette disposition de la convention postale? Dans l'affirmative, comment ? Dans quel délai ? Le gouvernement souhaite-t-il le faire?

Réponse reçue le 29 avril 2019 :

1) Si les webshops chinois, comme AliExpress, envoient leurs petits colis via un prestataire du service universel désigné, comme la poste chinoise, au prestataire belge du service universel, in casu bpost, ces webshops chinois peuvent bénéficier indirectement de frais terminaux avantageux tels que fixés dans les actes postaux internationaux de l'Union postale universelle (UPU), puisque les frais terminaux sont payés entre les prestataires du service universel désignés. Dans cet exemple spécifique, les webshops chinois bénéficient en effet de tarifs internationaux très avantageux.

La Belgique est au courant de cette situation, mais les actes postaux internationaux de l'Union postale universelle (UPU) sont revus tous les quatre ans pour les rendre conformes à l’environnement postal qui évolue.

Dans votre question, vous évoquez un aspect particulier de ces actes postaux internationaux, à savoir les frais terminaux. Les frais terminaux sont la rémunération due pour échanger les lettres et les colis postaux entre les prestataires du service universel désignés dans le cadre de l’UPU.

Ces actes postaux internationaux contiennent évidemment divers autres éléments. Grâce à ces dispositions internationales, les prestataires du service universel désignés peuvent, au niveau mondial, comme bpost en Belgique, envoyer et recevoir des envois postaux partout dans le monde, sans barrières techniques considérables, grâce au concept du « seul territoire postal ».

La révision quadriennale de ces frais terminaux se fait dans un contexte multilatéral, visant à atteindre un consensus entre les cent nonante-deux membres de l’UPU. Ces cent nonante-deux pays se trouvent dans contextes très différents, des pays en développement ou des pays industrialisés, des pays dotés de marchés postaux nationaux très développés ou des pays dotés de marchés postaux peu développés, des pays exportateurs ou des pays importateurs, etc.

Les frais terminaux adoptés lors du dernier congrès d’Istanbul en 2016 ne sont entrés en vigueur que le 1er janvier 2018 puisqu’on laisse suffisamment de temps aux prestataires nationaux du service universel désignés, par exemple bpost, pour adapter leurs tarifs internationaux compte tenu des nouvelles rémunérations que sont les frais terminaux. Via ces récentes adaptations tarifaires, les frais terminaux vont augmenter graduellement de manière significative pour les petits colis chinois. Ces adaptations ne sont cependant pas une solution immédiate pour l'afflux de petits colis en provenance de l’Est et en particulier de Chine, mais seulement une ébauche de solution. Actuellement, on travaille à d’autres adaptations. Naturellement, dans ce contexte, il faut également regarder les intérêts économique de bpost, puisque le réseau UPU est important pour les activités internationales de bpost.

2) Cette question relève de la compétence du ministre des Télécommunications et de la Poste, également ministre de tutelle de bpost.

3) Cette question relève de la compétence du ministre des Télécommunications et de la Poste, également ministre de tutelle de bpost.

4) Cette question relève de la compétence du ministre des Télécommunications et de la Poste, également ministre de tutelle de bpost.

5) Oui, l’article 12 de la Constitution de l'Union postale universelle prévoit la procédure suivante en matière de retrait de l’Union postale universelle, à savoir au point 1 :

« Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l’Union moyennant dénonciation de la Constitution donné par le gouvernement du pays intéressé au directeur général du Bureau international et par celui-ci aux gouvernements des Pays-membres. »

et dans le point 2 :

« La sortie de l’Union devient effective à l’expiration d’une année à partir du jour de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue au paragraphe 1. »

Comme vous le savez probablement, les États-Unis ont annoncé quitter l’UPU, puisqu’ils veulent adopter leurs propres taux postaux (« self declared rates »). Depuis le Congrès mondial de septembre 2016, la Belgique siège au Conseil d'administration (CA) et au Conseil d'exploitation postale (CEP). La Belgique préside même la Commission 2 « obligation de service universel, des règlements et de la régulation postale » du CA, où les aspects réglementaires sont discutés.

Actuellement, un groupe d’experts du CA Commission 2, sous la direction de la Belgique, examine les effets de distorsion du marché des frais terminaux actuels via un questionnaire aux cent nonante-deux membres de l’UPU. En même temps, trois groupes d’experts de la Commission « services physiques et commerce électronique » du Conseil d'exploitation postale (CEP) travaillent à des modifications éventuelles du système rémunération au moyen des frais terminaux. Tous ces groupe d’experts ont pour objet d’examiner, au cours du premier trimestre de 2019, quelles propositions / options peuvent être élaborées pour éventuellement répondre aux préoccupations des États-Unis. Ces préoccupations sont également partagées par d’autres pays. La date pour proposer des solutions éventuelles au Conseil d’administration (CA) et au Conseil d'exploitation postale (CEP) est avril 2019.

L’État belge soutient actuellement l’idée de trouver une solution dans le cadre actuel de l’UPU à laquelle la Belgique collabore également activement.