SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2017-2018 | ||||
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7 juin 2018 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-1901 | ||||
de François Desquesnes (cdH) |
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au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale |
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Revenus agricoles - Régime fiscal - Régime dit du « forfait » - Déclarations - Nombre - Évolution - PAC - Primes - Mesures d'exonération d'impôt partielle - Maintien | ||||
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secteur agricole revenu de l'exploitation agricole impôt impôt forfaitaire statistique officielle |
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Réintroduite comme : question écrite 6-2239 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-1901 du 7 juin 2018 : (Question posée en français) | ||||
La compétence agricole a été très fortement régionalisée, mais le régime fiscal spécifique au secteur agricole est demeuré de compétence fédérale. La rentabilité de l'agriculture est évidemment fortement influencée par le régime fiscal, d'autant plus qu'il comporte une option spécifique à la production primaire : le régime dit du « forfait ». Un nouvel accord a été trouvé entre le service public fédéral (SPF) Finances et les organisations professionnelles représentatives du secteur concernant les barèmes forfaitaires pour les revenus agricoles 2017. Les échelles sont désormais connues ; elles reflètent les évolutions constatées pendant l'année 2017. Nous pouvons lire dans la presse spécialisée qu'il en résulte une augmentation des bénéfices semi-brut pour les éleveurs laitiers et porcins. 1) Pouvez-vous m'indiquer le nombre de déclarations au forfait et leur évolution depuis cinq ans ? Quelle est l'évolution de ce chiffre pour les trois Régions du pays ? 2) Pouvez-vous également m'indiquer si les mesures d'exonération d'impôt partielle seront maintenues pour les primes en provenance de la Politique agricole commune (PAC) pour le prochain exercice d'imposition ? |