La directive 2001/23 CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements a été transposée partiellement en droit belge par la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprises et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise d'actif après faillite.

En effet, cette convention collective de travail, à l'instar de toutes les conventions collectives de travail, ne s'appliquent qu'aux employeurs du secteur privé et ce, en vertu de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Elle n'est donc pas applicable aux travailleurs des entreprises publiques.

Etant donné que la Directive 2001/23 CE vise tant les entreprises du secteur privé que les entreprises publiques, (art. 1er, c. " La présente directive est applicable aux entreprises publiques et privées exerçant une activité économique, qu'elles poursuivent ou non un but lucratif. "), celle-ci devrait encore être transposée en ce qui concerne le volet entreprises publiques.

Quelles sont les raisons pour lesquelles la directive 2001/23 n'a pas encore été transposée en droit belge pour son volet entreprises publiques ? Une concertation avec les instances responsables des entités fédérées est-elle à l'ordre du jour concernant les entreprises publiques au niveau des Régions et des Communautés ?

Cette question relève de la compétence du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur monsieur. Kris Peeters. Je pris dès lors l’honorable membre de lui adresser sa question.