SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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1 mars 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1315

de François Desquesnes (cdH)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Bornes incendie - Identification - Contrôle
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lutte anti-incendie
distribution de l'eau
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1/3/2017 Envoi question
9/12/2018 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 6-2237
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SÉNAT Question écrite n° 6-1315 du 1 mars 2017 : (Question posée en français)

Afin d'assurer la sécurité de la population et de garantir une lutte efficace contre les incendies, il convient que le personnel de secours dispose du matériel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Ils doivent notamment disposer de l'eau nécessaire pour assurer l'extinction des incendies.

Sur le terrain, on constate cependant que des bornes incendies sont trop peu visibles ou rendues inaccessibles. Les pompiers perdent alors un temps précieux au moment de l'intervention. Les véhicules d'intervention sont en effet limités en réserves d'eau. Si le véhicule n'est pas branché sur le réseau assez rapidement, le temps perdu représente un risque pour les intervenants, pour les habitations et pour la population.

L'identification et le contrôle régulier de ces dispositifs sont donc essentiels. Or, il nous revient que la répartition des responsabilités en la matière pose question.

En Belgique, la gestion de l'eau est une compétence régionale. Les Régions sont donc tenues de définir et d'organiser le cadre législatif dans lequel la distribution en eau potable devra s'effectuer.

Les bourgmestres sont eux responsables de la sécurité sur le territoire de leur commune. Ils doivent entreprendre des actions lorsque la sécurité de leur commune est compromise. Ils peuvent à cet effet faire appel aux services de la commune, notamment au service d'incendie.

Les zones de secours doivent également pouvoir assurer leur capacité d'intervention sur leur territoire.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous indiquer quelle est l'autorité compétente pour :

- identifier, cartographier et signaler les hydratants et les bornes incendie?

- maintenir l'accessibilité en tout temps des hydratants et des bornes incendie?

- garantir que le nombre d'hydratants et de bornes incendies disponibles sur le réseau est suffisant pour faire face au risque d'incendie?

- garantir un accès suffisant en eaux vers ces hydratants et ces bornes incendie?

- assurer un contrôle et un entretien régulier de l'ensemble des hydratants et des bornes incendie ? Ce contrôle doit notamment porter sur l'accessibilité, l'état de fonctionnement et le niveau de pression de l'eau.