SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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21 février 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1278

de Rik Daems (Open Vld)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Publicité pour le tabac - Interdiction - Contrôles - Infractions - Chiffres - Contrevenants impénitents
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tabac
industrie du tabac
tabagisme
publicité
infraction
statistique officielle
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21/2/2017 Envoi question
24/4/2017 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1277
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SÉNAT Question écrite n° 6-1278 du 21 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

Récemment, la presse s'est faite l'écho des amendes infligées par le tribunal correctionnel de Bruxelles à plusieurs producteurs de tabac. La publicité et le parrainage en faveur du tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires sont interdits dans notre pays.

L'article 7 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits interdit « toute communication ou action qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir la vente, quels que soient l'endroit, le support ou les techniques utilisés ».

Il existe bien des exceptions pour :

– la publicité faite dans des journaux et périodiques édités en dehors de l'Union européenne ;

– la publicité faite dans des publications exclusivement destinées à des professionnels du secteur du tabac ;

– la publicité fortuite faite dans le cadre de la communication au public d’un événement qui se déroule à l’étranger ;

– l'apposition de la marque d'un produit de tabac sur des affiches à l'intérieur et sur la devanture de magasins de tabac et de magasins de journaux qui vendent des produits de tabac.

Le Service de contrôle Tabac et Alcool du service public fédéral (SPF) Santé publique contrôle si l'interdiction de fumer est respectée dans les espaces publics et dans l'horeca. Pour les contrôles dans l'horeca, le SPF bénéficie de l'appui de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. La police locale est également habilitée à verbaliser en cas d'infractions à la législation sur le tabac. Le SPF Emploi contrôle l'application de l'interdiction de fumer sur le lieu du travail.

Le Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique contrôle :

– la vente des produits du tabac aux jeunes de moins de seize ans, par distributeur automatique ou non ;

– l'interdiction de publicité et de sponsoring pour les produits du tabac ;

– l'étiquetage et la composition des produits du tabac et la vente de ceux-ci.

Caractère transversal de la question : les Communautés sont chargées de la prévention du tabagisme et des programmes favorisant l'arrêt du tabac. En ce qui concerne la Flandre, je me réfère au site web : www.vlaanderenstopmetroken.be. Au niveau fédéral également, diverses initiatives sont prises et la publicité pour le tabac est limitée. Il s'agit dès lors d'une matière communautaire transversale.

Voici mes questions :

1) Combien de procès-verbaux ont-ils été dressés au cours des cinq dernières années ? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels par producteur de tabac. Y a-t-il des contrevenants impénitents ?

2) Dans combien de cas le producteur de tabac a-t-il payé le montant fixé par transaction ou a-t-il introduit un recours contre le procès-verbal au cours des cinq dernières années ? J'aimerais obtenir des chiffres annuels par producteur.

3) Quelles étaient les cinq infractions les plus importantes à la réglementation en vigueur au cours des cinq dernières années ?

4) Comment les inspecteurs du Service de contrôle Tabac et Alcool du SPF Santé publique travaillent-ils ?

5) Ces inspecteurs reçoivent-ils des instructions ou autres directives qui doivent les aider dans l'exécution de leurs tâches ? Dans l'affirmative, comment celles-ci sont-elles élaborées ? Dans la négative, pourquoi, et pouvez-vous préciser votre réponse ?

6) Quelle garantie a-t-on que les inspecteurs interprètent la législation de manière identique, uniforme, de sorte qu'il n'y ait aucune divergence d'interprétation en ce qui concerne les constats à l'égard des producteurs de tabac ?

7) Une concertation a-t-elle déjà eu lieu par le passé entre l'administration et le secteur en ce qui concerne les infractions à la réglementation en vigueur ? Dans la négative, comptez-vous prendre une initiative en ce sens ? Quels seront la teneur et le calendrier de cette initiative ?

Réponse reçue le 24 avril 2017 :

1) Le tableau ci-après donne un aperçu du nombre de procès-verbaux (PV) relatifs à la publicité pour le tabac rédigés chaque année par le service de Contrôle Tabac et Alcool.

Année

Nombre de PV

2012

10

2013

56

2014

31

2015

62

2016

101

Le service de Contrôle travaille souvent en fonction d’une thématique spécifique. Lorsqu’un contrôleur constate une infraction déterminée, les autres contrôleurs en Belgique recherchent d’éventuelles infractions similaires ou comparables. Tous ces procès-verbaux sont alors rassemblés en un seul dossier. Un tel dossier contient donc souvent plusieurs procès-verbaux (parfois jusqu’à quarante). Cela permet de mieux circonscrire l’infraction.

Cependant, la majorité des PV concernent les grands producteurs de cigarettes. Un nombre limité de PV concernent les commerçants ou les fabricants de cigares.

Faire une scission par fabricant de tabac ne refléterait pas correctement la situation, étant donné que l’on verbalise souvent par thème.

En effet, les dossiers concernant la publicité pour le tabac nécessitent une préparation importante par le service de Contrôle mais également par le service Juridique du service public fédérale (SPF) Santé publique et les parquets, lorsque cela donne lieu à une poursuite.

En effet, il existe des contrevenants qui sont verbalisés à plusieurs reprises, même après avoir été condamnés par un tribunal.

2) Par dossier, qui, comme indiqué, se compose souvent de différents PV concernant la même infraction, il est décidé, à l’issue d’une concertation préalable avec le parquet, si une amende administrative est proposée par le service Juridique du SPF Santé publique ou si le dossier est directement transmis au parquet.

Si l’amende administrative n’est pas payée, le dossier est transmis au parquet pour suite utile.

Année

Nombre de dossiers directement transmis au Parquet

Nombre de dossiers pour lesquelles une amende administrative a été proposée

Nombre d’amendes administratives payées

Nombre d’amendes administratives non payées

2012

1

1

1

0

2013

5

4

2

2

2014

3

6

2

4

2015

3

1

1

0

2016

5

0

0

0

Pour les raisons précitées, le nombre de PV par producteur n’est pas indiqué. Du reste, ce ne sont pas uniquement les producteurs qui reçoivent un PV pour des infractions liées à l’interdiction de publicité pour le tabac. En outre, de nombreux PV se trouvent encore aux parquets et le secret de l’instruction ne peut être violé par la diffusion de ces informations.

3) L’interdiction de la publicité pour le tabac est très largement précisée dans la loi du 24 janvier 1977. Pratiquement chaque technique peut être considérée comme de la publicité. Le service d’Inspection se base sur les travaux préparatoires, selon lesquels les certaines techniques telles que les réductions et la vente conjointe sont clairement considérées comme interdites.

Les infractions majeures qui ont été constatées au cours des cinq dernières années ne concernent pas uniquement les infractions à l’interdiction générale, mais également les infractions aux dispositions d’exception :

– l’apposition de la marque sur des affiches dans d’autres magasins que les magasins de journaux et de tabac ;

– les réductions de prix (rabais de quantité) ;

– les présentations spéciales (placer les produits sur le comptoir, placer les produits sous une enseigne lumineuse, etc.) ;

– le sponsoring des magasins de journaux et d’autres magasins. Les fabricants concluent des contrats avec les commerçants dans lesquels ils prévoient qu’ils pourront placer gratuitement, et parfois de manière exclusive, de la publicité pour le tabac, en échange de moyens financiers ou de meubles pour magasins ;

la vente de produits du tabac en dessous du prix des timbres fiscaux.

4) Les contrôleurs et les inspecteurs du service de Contrôle Tabac et Alcool sont des fonctionnaires assermentés, faisant qu’ils peuvent planifier leurs tâches de contrôle moyennant une certaine autonomie. Ils travaillent dans des services extérieurs et vont souvent plusieurs jours par semaine sur le terrain. Par exemple, ils contrôlent également les magasins de journaux dans le cadre de la vente de tabac et d’alcool aux mineurs.

Lorsqu’ils constatent des infractions, ils dressent un PV. Cela fait souvent l’objet d’une discussion lors de la concertation mensuelle. De cette manière, les autres contrôleurs et les inspecteurs en sont informés, ce qui peut mener à une action commune.

En cas d’infraction, il arrive souvent qu’un avertissement soit également envoyé au commerçant concerné.

5) Bien entendu, les contrôleurs du service de Contrôle Tabac et Alcool ont des directives. Il peut s’agir de directives générales, par exemple comment rédiger un procès-verbal, quelles règles respecter en ce qui concerne la loi Salduz, des modèles de document, ou de directives plus spécifiques dans le cadre d’une action déterminée.

Le chef du service de Contrôle Tabac et Alcool peut leur demander de prêter attention à certains éléments et de les notifier dans le PV.

Les contrôleurs du service de Contrôle Tabac et Alcool restent des fonctionnaires assermentés et les directives données les aident dans la réalisation de leurs missions, sans pour autant nuire à leur autonomie.

6) Lorsqu’un concept est sujet à interprétation, il y a de toute façon des divergences d’interprétations. Lorsqu’un contrôleur ou un inspecteur du service de Contrôle Tabac et Alcool a des doutes, il contacte le chef du service de Contrôle Tabac et Alcool et une position est adoptée, en concertation avec les juristes. Cette position est ensuite communiquée à tous les contrôleurs du service de Contrôle Tabac et Alcool.

Malheureusement, les dispositions d’exception à l’interdiction de publicité pour le tabac sont habituellement sujettes à interprétation, mais pas spécialement au sein du service de contrôle. Les contrôleurs et les inspecteurs du service de Contrôle Tabac et Alcool se basent tous sur une même interprétation, alors que les fabricants de produits du tabac ont souvent une autre interprétation. Le cas échéant, il appartient à un juge de se prononcer à cet égard.

7) L’administration communique avec le secteur par lettres circulaires. Dans le passé, plusieurs circulaires ont déjà été envoyées.