SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2016-2017
________
22 décembre 2016
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1208

de Rik Daems (Open Vld)

au secrétaire d'État au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur
________
Gastro-nationalisme - Protectionisme - Libre circulation des biens - Tendance au sein de l'Union européenne - Industrie alimentaire belge - Impact - Position du gouvernement belge - Concertation avec les Régions
________
libre circulation des marchandises
liberté du commerce
restriction à la concurrence
industrie alimentaire
étiquetage
protectionnisme
________
22/12/2016 Envoi question
26/1/2017 Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 6-1206
Aussi posée à : question écrite 6-1207
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1208 du 22 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Les réflexes protectionnistes augmentent partout dans le monde. C'est une nouvelle particulièrement mauvaise pour notre économie ouverte et nos exportations. Singulièrement, l'Union européenne n'est plus elle non plus une garantie de la libre circulation des biens.

La Commission européenne laisse à la France la latitude d'instaurer, à titre exceptionnel, la mention obligatoire sur l'étiquette de l'origine de la viande et des produits laitiers utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires. Il s'agit d'un « test » qui peut durer deux ans et est imposé par décret ministériel. Cette mesure va particulièrement loin. Si un producteur pense que l'utilisation d'ingrédients provenant d'un pays déterminé constitue un atout, il peut en tirer parti en le mentionnant lui-même sur l'étiquette. Je n'y voit aucun inconvénient. Par contre, si l'indication de l'origine devient une obligation, cela est particulièrement néfaste pour les producteurs alimentaires et pour nos agriculteurs.

Les producteurs français ont déjà indiqué qu'ils donneraient la préférence à la viande et au lait français. La Commission européenne sape ici les fondements de la libre circulation des biens et des services. L'introduction de règles d'étiquetage différentes pour les produits fabriqués à l'intérieur ou à l'extérieur de la France équivaut à l'instauration de barrières commerciales.

L'obligation d'indiquer l'origine impose d'adapter très fréquemment les étiquettes, avec les coûts et la complexité de la production et de la logistique qui en découlent. Cela peut également conduire à du gaspillage alimentaire, étant donné que les producteurs sont découragés d'utiliser de manière optimale les excédents alimentaires. Comparativement aux coûts supplémentaires d'étiquetage, l'utilisation de trop petites quantités d'excédents ne sera peut-être plus intéressante.

L'obligation de mentionner l'origine sur l'étiquette coûtera de l'argent au consommateur. Voici deux ans, cette même Commission européenne s'était d'ailleurs opposée à ce système, estimant que la charge administrative était imprévisible et que l'impact négatif sur le commerce européen serait trop important.

Il semblerait que l'Italie, le Portugal et la Lituanie veuillent également instaurer une indication d'origine similaire sur les étiquettes.

Caractère transversal de la question : les Régions sont compétentes en matière d''économie et d'agriculture. Le gouvernement fédéral fait fonction de relais entre la Commission européenne et les organes reconnus de paiement pour les transferts financiers réalisés dans le cadre de la politique agricole commune et il assure la gestion et le budget du Fonds agricole fédéral.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous me dire très concrètement quelle est la position du gouvernement belge sur la décision de la France d'imposer l'indication de l'origine des produits laitiers ou à base de viande sur l'étiquette ? Dans quelle mesure notre gouvernement a-t-il communiqué cette position à la Commission européenne ?

2) Quel est l'impact de cette indication obligatoire de l'origine instaurée en France sur l'industrie alimentaire et le secteur agricole belges ? Ne craignez-vous pas que cela nuise à notre part de marché en France et à nos exportations vers ce pays ?

3) Dans quelle mesure discutez-vous avec nos producteurs de denrées alimentaires, avec nos agriculteurs et avec les Régions de cette tendance, définie comme du gastro-nationalisme ou du nationalisme alimentaire ? Quelles mesures concrètes prendrez-vous pour combattre cette tendance ?

4) Condamnez-vous sans ambiguïté l'obligation de mentionner l'origine sur l'étiquette et pensez-vous qu'une telle mesure soit une forme de protectionnisme ? Dans la négative, pourquoi ?

5) Le cas échéant, entreprendrez-vous des démarches juridiques pour vous opposer aux règles annoncées quant à l'indication de l'origine, celles-ci étant contraires à la libre circulation des biens, pierre angulaire de l'Union européenne ?

6) Savez-vous si d'autres États membres de l'Union européenne souhaitent recourir à ces règles relatives à l'indication de l'origine sur les étiquettes ? Mon information selon laquelle le Portugal, l'Italie et la Lituanie seraient demandeurs est-elle exacte ? Pouvez-vous détailler votre réponse et préciser très concrètement le lieu, le calendrier et le contenu des mesures envisagées par ces pays, et ce que vous comptez faire pour faire obstacle à cette forme de protectionnisme ?

7) Êtes-vous disposé à mettre la question du « gastro-nationalisme » à l'ordre du jour du Conseil de l'Union européenne et de la prochaine concertation avec les ministres européens de l'Agriculture ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser votre réponse ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 26 janvier 2017 :

La question que vous m’adressez relève des compétences du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs ainsi que du ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des Petites et moyennes entreprises (PME), de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale. 

Je renvoie donc l’honorable sénateur à la réponse qui a été formulée par le vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'´Économie et des Consommateurs à sa question numéro 6-1206 du 22 décembre 2016 et par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale à sa question numéro 6-1207 du 22 décembre 2016.