SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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2 octobre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9970

de Guido De Padt (Open Vld)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Service 100 - Corps de pompiers - Courses inutiles - Facturation de la course - Redevance communale
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premiers secours
lutte anti-incendie
médecine d'urgence
coût de la santé
finances locales
facturation
transport de malades
statistique officielle
répartition géographique
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2/10/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-9970 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les corps de pompiers de nombreuses villes et communes sont actuellement chargés de l'aide médicale urgente, ce qui implique dans de nombreux cas, notamment les pathologies susceptibles d'entraîner la mort, une collaboration avec les services mobiles d'urgence des hôpitaux.

Le financement de ces interventions et services médicaux est à la charge (du moins actuellement) des autorités locales dont les corps de pompiers dépendent, alors que, dans de nombreux cas, ces services concernent des citoyens qui habitent à l'extérieur de la zone du corps de pompiers qui assure le Service 100.

Les revenus générés par le transport de malades couvrent en réalité à peine un cinquième des coûts (à Grammont, les revenus s'élèvent à environ 100 000 euros et les coûts à plus de 500 000 euros par an). On peut se demander si les communes qui n'assurent pas ce service ne devraient pas être partiellement responsabilisées et intervenir dans le coût des interventions qui concernent leurs propres habitants.

La réglementation des « courses inutiles » soulève aussi des questions.

Lorsqu'un ambulance est appelée et se rend sur le lieu de l'intervention, il arrive qu'une personne décède sur place après que des soins lui aient été administrés, entre autres à l'aide d'un défibrillateur automatique. On ne sait pas si, dans ce cas, la course en ambulance peut être facturée. Par ailleurs, lorsque l'assistance d'une ambulance a été requise, il est anormal de ne pas pouvoir facturer le coût s'il n'y a pas eu de transport. C'est dû au fait que les conditions dans lesquelles de telles courses sans transport devraient être payées n'ont pas encore été définies dans un arrêté royal en exécution de l'article 3ter (voir texte ci-dessous) de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale.

(« Art. 3ter Le Roi fixe les modalités et conditions dans lesquelles les courses sans transport des services ambulanciers sont payées. Par course sans transport, il faut entendre le déplacement d'une ambulance, effectué en vertu de l'article 5 de la présente loi, vers l'endroit où se trouve la victime ou le patient et, qui n'a cependant pas donné lieu au transport visé par la disposition précitée. »)

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre de corps de pompiers dans notre pays (avec une ventilation en fonction de la Région où ils sont situés) ? Combien d'entre eux exploitent-ils un Service 100 ? Quel est le nombre d'ambulances assurées par corps de pompiers ?

2) Combien de pompiers (avec une répartition selon qu'il s'agit de personnel professionnel ou volontaire d'une part, de personnel opérationnel ou non opérationnel d'autre part) sont-ils engagés à cet effet (avec une ventilation en fonction de la Région où les prestations sont fournies) ?

3) À combien se sont élevées les pertes subies par les Services 100 précités en 2011 et 2012 ? Quel est le rapport entre ces pertes et les revenus (avec une ventilation en fonction de la Région où ils se situent) ?

4) Au-delà des forfaits légaux (arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance) que l'on peut facturer par course et qui sont largement insuffisants pour couvrir les coûts des prestations, les villes et les communes peuvent-elles imposer une redevance communale par course afin de limiter les pertes ? La ministre envisage-t-elle de répercuter les coûts exposés par les villes et les communes pour des personnes qui n'habitent pas sur leur territoire vers les communes où ces personnes habitent, et ce afin de couvrir les coûts et de pouvoir optimaliser les services ?

5) Lorsque l'on fait appel à une ambulance et que celle-ci se rend sur le lieu de l'intervention, il arrive qu'une personne décède sur place après que des soins lui aient été administrés, entre autres à l'aide d'un défibrillateur automatique. On ne sait toujours pas si, dans ce cas, la course en ambulance peut être facturée. Quelle est la position de la ministre ?

6) Pourquoi a-t-il fallu attendre quasi 50 ans une mesure d'exécution de l'article 3ter précité de la loi du 8 juillet 1964 et quand sera-t-elle prise ?

7) Depuis l'introduction de l'Automatic Vehicle Location qui permet d'envoyer le moyen médical le plus rapide vers le patient, certains services interviennent davantage à l'extérieur du territoire de la commune ou de la ville. Cela a pour conséquence que la commune ou la ville en question (qui supporte les coûts du Service 100) se retrouve durant une plus longue période sans moyens médicaux et que les patients transportés doivent souvent payer une redevance très élevée (distance entre le lieu de départ et le patient, distance entre le patient et l'institution, distance entre l'institution et le poste fixe) alors que le patient n'y est pour rien. En retirant les moyens à une région, les habitants de celle-ci doivent attendre plus longtemps une assistance médicale. La ministre en est-elle consciente ?