SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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25 septembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9938

de Els Van Hoof (CD&V)

à la ministre de la Justice
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Médecins légistes - Économies dans les frais de justice - Évaluation de la situation des médecins légistes - Économies dans les frais d'enquête téléphonique
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médecine légale
expertise judiciaire
frais de justice
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25/9/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-9938 du 25 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, la Société royale de médecine légale de Belgique a critiqué, dans une lettre ouverte, la politique de la ministre en matière de frais de justice. Les économies que la justice entend réaliser dans les frais de justice pour certaines missions, comme celles des médecins légistes, n'y ont pas été accueillies favorablement. La Société royale souligne l'importance d'une rémunération équitable des médecins légistes ainsi que l'attractivité que doit avoir cette profession pour que de jeunes médecins légistes choisissent de l'exercer. Après la formation de base de sept années, les futurs médecins légistes doivent encore suivre une spécialisation de cinq années. Le travail de médecin légiste doit dès lors être attractif, faute de quoi la génération suivante ne voudra plus se plonger dans l'étude de cette discipline. Actuellement, on ne compte qu'une dizaine de médecins légistes pour l'ensemble de la Belgique. Les médecins légistes reçoivent une modeste rémunération et ils sont en outre payés de manière très irrégulière et souvent avec retard (sans intérêts de retard). Le droit pénal est un domaine du droit qui présente une grande importance sociale. Il importe à cet égard de donner la priorité au sentiment de sécurité du citoyen et celui-ci dépend largement du risque de se faire prendre et d'être sanctionné par le droit pénal. Le risque de se faire prendre est fonction des preuves matérielles qui peuvent être apportées. En dépit des déclarations déjà faites antérieurement par le ministère public et en particulier par le procureur général d'Anvers, la ministre ne prête nullement attention aux aspirations des médecins légistes qui, pourtant, malgré leur rémunération modique, sont ceux qui chaque fois produisent les preuves pour que justice puisse être rendue. La ministre prétend que les frais de justice sont excessifs. Il ressort pourtant des statistiques du SPF Justice que les dépenses en faveur des examens médicolégaux ont sensiblement diminué depuis 2007 alors que l'on note une forte hausse des frais de justice découlant de la téléphonie, des huissiers, des traducteurs et interprètes, ainsi que de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire.

1) Comment peut-on, selon la ministre, concilier une augmentation de la charge de travail et une amélioration prévue de la qualité avec une diminution de la rémunération ?

2) La ministre reconnaît-elle la pénurie problématique de médecins légistes ? Dans l'affirmative, quelles mesures compte-t-elle prendre ? Dans la négative, comment peut-elle prétendre que les crimes de plus en plus nombreux peuvent être tirés au clair par onze médecins légistes, lesquels doivent en outre être disponibles jour et nuit sans pour autant recevoir de rémunération correcte dans les délais ?

3) Comment la ministre entend-elle rendre la profession de médecin légiste attractive  ? Comment va-t-elle motiver les étudiants potentiels en médecine légale pour qu'ils suivent la spécialisation de cinq ans ?

4) N'est-il pas préférable de réaliser les économies dans les enquêtes téléphoniques, par exemple en imposant la gratuité pour les enquêtes sur les données téléphoniques réalisées par la justice, comme le recommande la lettre ouverte ?