SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 septembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9920

de Els Van Hoof (CD&V)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
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Demandeurs d'asile - Expulsion de réfugiés afghans - Sensibilité au genre - Audition de femmes afghanes
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asile politique
migration illégale
Afghanistan
éloignement
femme
condition féminine
demandeur d'asile
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24/9/2013 Envoi question
24/10/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-9920 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En juillet, une action a été menée durant une semaine dans et autour de l'église du Béguinage contre l'expulsion de réfugiés afghans. Elle ciblait particulièrement dls femmes et les filles afghanes parce que leur avenir en Afghanistan est très pénible. Elles y sont victimes d'oppression, de discrimination et de mariages forcés, n'ont pas la possibilité de faire des études … En outre, de nombreuses femmes ne sont plus acceptées lors de leur retour en Afghanistan, elles sont rejetées parce qu'elles ont quitté leur pays. Progress Lawyers Network a organisé cette année une action devant les portes du Conseil du Contentieux des Étrangers à l'occasion de l'affaire Khurana. Selon le réseau, les femmes ne sont pas entendues dans les dossiers afghans lorsqu'une famille demande l'asile, et les instances d'asile belges ne prennent pas en considération la situation particulièrement précaire des femmes afghanes. La cellule Genre du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), pourtant spécifiquement chargée de soutenir les dossiers de demande d'asile basés sur des motifs liés au genre, n'interviendrait pas dans ces dossiers.

Il serait étrange que, dans des dossiers afghans, l'on ne tienne pas compte de la sensibilité au genre, surtout lorsque l'on sait que la Belgique reconnaît toujours plus de réfugiés en raison des

problèmes spécifiquement liés au genre. Sur cette base, un réfugié sur six (17 %) a été reconnu en 2012, quasi trois fois plus qu'il y a cinq ans. La majeure partie de ces demandes d'asile provient de femmes. De plus en plus de femmes fuient un mariage forcé (64 % de plus qu'en 2011) et la violence domestique et intrafamiliale (58 % de plus qu'en 2011). Il y a d'autres raisons comme le crime d'honneur, le viol, …, des faits auxquels les femmes afghanes sont aussi exposées.

1. De quelle manière la secrétaire d'État tient-elle compte de la sensibilité au genre dans les dossiers de demande d'asile d'Afghans ?

2. Est-il exact que les femmes afghanes ne sont pas entendues lorsqu'une famille demande l'asile et que la cellule Genre n'intervient pas ? Dans l'affirmative, pour quelle raison ? La secrétaire d'État prévoit-elle des adaptations à cet égard ?

3. Combien de demandes de femmes et de filles afghanes ont-elles été introduites en 2012 sur la base d'un motif lié au genre ? J'aimerais obtenir une ventilation par motif (orientation sexuelle et identité de genre, mariage forcé, mutilations génitales féminines, violence sexuelle, violence domestique et autres motifs) ? Combien de ces demandes ont-elles été acceptées, également avec une ventilation par motif ?

Réponse reçue le 24 octobre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Tout d’abord, il convient d’insister sur le fait qu’il revient au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides et, dans la procédure de recours, au Conseil du contentieux des étrangers, de se prononcer en toute indépendance sur l’application de la définition du réfugié et de la protection subsidiaire, telle que fixée dans le droit international. C’est ainsi que le veut la procédure d’asile telle que définie dans la loi. Je ne peux donc intervenir dans la procédure, ce qui serait contraire à la loi.

Néanmoins, je peux vous affirmer qu’en effet une politique sensible aux différences de genre est menée sur de nombreux points par le Commissariat général aux réfugiés et aux Apatrides (CGRA)

  • Les demandeuses d’asile peuvent demander à être entendues par une femme, éventuellement en présence d’une femme interprète.

  • Si elles le souhaitent, les femmes peuvent se faire interviewer sans la présence de leur mari ou compagnon.

  • L’appréciation de la demande tient compte de la situation précaire des femmes.

  • Étant donné le risque de persécution auquel certains profils féminins sont exposés (militantes des droits des femmes et femmes intervenant dans le débat public, victimes de pratiques traditionnelles, d’abus sexuels ou de violences liées au genre et femmes qui ne respectent pas les coutumes et normes sociales), il en est tenu compte pour prendre une décision, et un tel profil peut conduire dans des cas individuels à la reconnaissance du statut de réfugié.

  • Une attention particulière est accordée aux femmes seules, aux femmes qui ne peuvent faire appel à un réseau d’entraide en cas de retour. En règle générale, le statut de réfugié sera alors accordé sur une base individuelle.

  • Le CGRA tient compte des directives du United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) pour le traitement des demandes d’asile introduites par des femmes.

2. Il n’est pas exact que les femmes afghanes qui introduisent une demande d’asile avec leur famille ne sont pas entendues au CGRA et que leur situation précaire n’est pas prise en compte. Chaque demandeur d’asile, homme ou femme, est interviewé, ce qui est d’ailleurs imposé par arrêté royal. Ne pas le faire serait un motif d’annulation de la décision.

3. Le CGRA n’est pas en mesure de fournir des données chiffrées sur le nombre de demandes d’asile basées sur un motif donné. Des chiffres peuvent cependant être fournis sur le nombre de décisions prises sur la base de tel ou tel motif. Ces chiffres sont basés sur les mots-clefs encodés par les officiers de protection dans la base de données du CGRA lorsqu’ils prennent une décision. Plusieurs mots-clefs peuvent être encodés pour une même décision.

En 2012, le CGRA a pris au total 271 décisions dans des dossiers de femmes afghanes (en majorité des femmes qui demandent l’asile ensemble avec leurs époux / famille). 45,4 % d’entre elles ont été reconnues réfugiées (83) ou ont reçu le statut de protection subsidiaire (40). Quant aux motifs spécifiques :

  • Crimes d’honneur

    2 reconnaissances du statut de réfugié

    3 décisions de refus

  • Mariages forcés

    15 reconnaissances du statut de réfugié

    5 décisions d’octroi de la protection subsidiaire

    18 décisions de refus

  • Violence domestique

    6 reconnaissances du statut de réfugié

    2 décisions de refus

  • Abus sexuels

    3 reconnaissances du statut de réfugié

    1 décision de refus

  • Orientation sexuelle et identité de genre

    1 décision d’octroi de la protection subsidiaire