SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
19 juillet 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-9652

de Louis Ide (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
________
le contrôle des banques de tissus humains
________
fécondation in vitro
cellule souche
stockage
contrôle sanitaire
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
procréation artificielle
embryon et foetus
________
19/7/2013Envoi question
2/9/2013Réponse
________
Requalification de : demande d'explications 5-3692
________
SÉNAT Question écrite n° 5-9652 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L’AFMPS contrôle tant les banques de tissus et les centres FIV en Belgique ainsi que d’autres structures intermédiaires qui gèrent les tissus, comme la Croix-Rouge et les banques de sang. Des exigences parfois justifiées sont posées, mais parfois aussi des exigences hallucinantes qui ne contribuent pas à la qualité. Je l'ai déjà signalé à la ministre dans des questions antérieures.

Est-il exact que deux plaintes officielles ont été déposées contre les inspections de l'AFMPS ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

Ma cellule stratégique a en effet reçu deux lettres relatives à des problèmes d’inspections menées par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) dans des hôpitaux et des institutions de sang. Je peux évidemment comprendre la problématique esquissée. Ces plaintes sont pour l’instant analysées en profondeur par mes services. Dès qu’il y aura une décision dans ce dossier, quelle qu’en soit la teneur, je ne manquerai pas de vous tenir au courant.