SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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17 juillet 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9574

de Rik Daems (Open Vld)

à la ministre de la Justice
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Brevets - Abus - “Patent trolls” - Protection
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brevet
brevet européen
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17/7/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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Aussi posée à : question écrite 5-9573
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SÉNAT Question écrite n° 5-9574 du 17 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Certaines sociétés, principalement américaines, acquièrent systématiquement des brevets venus à échéance ou périmés. Elles achètent également des brevets pour une bouchée de pain lors de faillites. Elles recherchent ensuite les entreprises qui utilisent éventuellement ces anciens brevets. Une fois la cible identifiée, elles font appel à des bureaux d'avocats pour les contraindre à payer pour l'utilisation des brevets. Il est très souvent extrêmement douteux que ces entreprises utilisent réellement ces brevets, mais elles paient pour éviter des procès. C'est ainsi qu'un cabinet de Dallas a déjà cité 1 638 entreprises devant les tribunaux. Ces sociétés sont appelées aux États-Unis des « patent trolls ». Une étude a montré que de nombreuses petites et moyennes entreprises américaines ont dépensé 29 milliards de dollars en 2011 pour faire face à ces citations. Le nombre de procès a doublé entre 2009 et 2012. Ces chasseurs de brevets nuisent à l'innovation. L'art de ces « patent trolls » est de négocier une compensation inférieure aux frais entraînés par le procès, de telle sorte que de nombreuses entreprises paient pour éviter le risque d'un procès. Plusieurs propositions de décret ont été récemment soumis au Congrès, notamment une proposition visant à protéger les utilisateurs en aval d'abus de droit.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous à ces « patent trolls » ? Des entreprises belges ont-elles déjà été confrontées à ce problème ? Si oui, combien et pour quels montants ? Avez-vous déjà reçu des plaintes à ce sujet ?

2) Cette question a-t-elle déjà été discutée au niveau européen et, si oui, quelles étaient les conclusions ? Si non, ne serait-ce pas indiqué étant donné que de nombreuses entreprises enregistrent également leurs inventions et licences aux États-Unis et sont donc exposées aux attaques de ces chasseurs de brevets depuis les États-Unis ?

3) Reconnaissez-vous comme moi qu'il faudrait vérifier dans quelle mesure les utilisateurs de technologie en aval ne doivent pas bénéficier d'une protection supplémentaire contre ces chasseurs de brevets étant donné que cela risque de nuire gravement à l'innovation ?