SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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29 mai 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9167 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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à la ministre de la Justice |
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Loi du 21 février 2010 - Entrée en vigueur - Arrêté d'exécution | ||||
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arrêté application de la loi avocat frais de justice procédure judiciaire revenu non salarial |
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SÉNAT Question écrite n° 5-9167 du 29 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d’instruction criminelle et abrogeant l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est parue au Moniteur belge du 11 mars 2010. Cette loi n'est jusqu'à présent pas entrée en vigueur car l'arrêté d'exécution n'a pas encore été publié. 1) Comment la ministre explique-t-elle que l'arrêté d'exécution ne soit pas encore prêt, ce qui empêche l'entrée en vigueur de la loi précitée ? 2) Travaille-t-on actuellement à cet arrêté d'exécution ? Quand la ministre en prévoit-elle la publication ? Peut-elle justifier sa réponse ? |