Le 17 août 2012 a été publié l'arrêté royal qui spécifie les conditions auxquelles doivent répondre les entreprises actives dans le secteur des titres-services. Cet arrêté prenait effet immédiatement, et les entreprises sont donc tenues, depuis le troisième trimestre 2012, d'engager 60 % de chômeurs complets indemnisés ou de bénéficiaires du revenu d'intégration. Je comprends naturellement le motif de la mesure, qui vise à résorber le chômage dans notre pays.

Il semble toutefois que cet arrêté royal occasionne de sérieuses difficultés sur le terrain et rate sa cible.

Tout d'abord, son entrée en vigueur immédiate, sans période de transition, a causé le chaos à l'ONEm et au VDAB. Ils ont été submergés de questions auxquelles ils ne pouvaient répondre, bien que l'ONEm soit l'instance compétente pour attester si un candidat travailleur répond aux critères. Depuis lors, on s'est accordé à ce sujet.

On peut ainsi se demander si un chômeur qui a droit à une allocation à temps partiel entre en ligne de compte. La réponse serait négative d'après une lecture littérale de l'arrêté royal. Le groupe cible du secteur est pourtant constitué de personnes qui n'ont jamais travaillé à temps plein. Par exemple, certaines entreprises nées d'initiatives publiques ont pour habitude de n'engager que des travailleurs à temps partiel.

Si ceux-ci ne répondent pas aux critères, la mesure manque selon moi son but, à savoir sortir du chômage des personnes peu qualifiées qui touchent une allocation. Il y a en outre une discrimination, dépourvue de justification objective, entre deux catégories de chômeurs. Ces personnes perdront en effet toute perspective d'embauche.

Il en va de même des jeunes qui sortent de l'école. Même s'ils sont motivés, leurs possibilités d'emploi diminueront du fait de la nouvelle mesure, puisque, par définition, ils ne sont pas encore indemnisables. Le gouvernement contredit ainsi sa propre politique et son plan emploi qui tend à inciter les entreprises à engager des jeunes peu qualifiés. C'est particulièrement regrettable, car les jeunes qui ne s'insèrent pas rapidement dans le marché du travail y auront beaucoup de mal par la suite.

Quel est le sort des gens qui ont droit aux allocations, mais sont engagés peu après leur licenciement par une entreprise de titres-services ? Supposons une personne qui, ayant droit à des allocations de chômage, est licenciée le 17 août et commence ses prestations le 19 août. Vu le délai, elle n'aura pas reçu d'allocations. En pratique, l'ONEm est incapable de dire si cette personne recevra une attestation.

D'où mes questions à la ministre.

1) Quels chômeurs entrent-ils en ligne de compte pour obtenir une attestation de l'ONEm ? Seuls les chômeurs complets indemnisables, ou également les chômeurs partiels indemnisables ?

2) S'il s'agit uniquement des premiers cités, quelle en est la raison ? Comment la ministre explique-t-elle cette discrimination ?

3) Pour quelle raison les jeunes qui quittent l'école sans qualification ne peuvent-ils obtenir d'attestation ? La ministre ne se rend-elle pas compte que cela va à l'encontre d'un autre volet de la stratégie gouvernementale pour l'emploi ?

4) La ministre envisage-t-elle encore d'autres modifications à l'arrêté royal ? Si oui, lesquelles ?

Les entreprises de titres-services peuvent solliciter une dérogation à l'arrêté royal. Mais l'ONEm se base alors sur les chiffres globaux qui lui sont fournis par le VDAB, sans égard à la situation spécifique de chaque entreprise. Ne serait-il pas souhaitable de prendre les efforts fournis par la firme pour critère de ces dispenses ?

5) Puisque le système est en vigueur depuis quelques mois, une première évaluation serait utile. Combien de dispenses a-t-on déjà accordées à des entreprises de titres-services ? J'aimerais une ventilation par arrondissement.

1) et 2) Les chômeurs complets indemnisés suivants entrent en ligne de compte pour une attestation de l’Office national de l’Emploi (ONEm) :

• les chômeurs qui, au moment de l’engagementa, perçoivent des allocations de chômage ou d'insertion en tant que chômeur complet ou qui perçoivent des allocations de chômage en tant que travailleur à temps partiel volontaire ;

• les chômeurs qui, au cours du mois de l’engagement et des 6 mois calendrier précédents, ont perçu des allocations de chômage ou d’insertion pendant au moins 78 jours comme chômeur complet ou ont perçu des allocations de chômage comme travailleur à temps partiel volontaire.

Les chômeurs qui perçoivent des allocations de chômage comme travailleur à temps partiel volontaire entrent donc aussi en ligne de compte pour la règle des 60 %. 

3) Différentes autres mesures ont déjà été prises pour l’insertion des jeunes sur le marché de l’emploi (Activa Start, réduction groupe-cible pour des jeunes travailleurs, bonus de démarrage et de stage, etc.). En outre, nous nous investirons davantage dans les stages de transition cette année. D’ailleurs, les jeunes peu qualifiés sortant de l’école entrent bien en ligne de compte pour les 40 % des autres travailleurs qui peuvent être engagés dans le système des titres-services. 

4) Il est encore trop tôt pour mettre la règle des 60 % en cause. La mesure existe depuis moins d’un an. De plus, les conditions sont déjà très flexibles pour l’engagement des chômeurs complets indemnisés et/ou des bénéficiaires d’un revenu d’intégration. Au moment de l’engagement, le travailleur ne doit que percevoir un jour d’allocations de chômage ou d’insertion pour entrer en ligne de compte pour le groupe des 60 %. En outre, chaque nouvel engagement entre en ligne de compte pour le calcul de l’obligation d’embauche quelle que soit la durée de l’occupation. 

5) La mesure selon laquelle, par trimestre, 60 % des travailleurs nouvellement engagés avec un contrat de travail titres-services par chaque siège d’exploitation de l’entreprise agréée doivent être chômeurs complets indemnisés et/ou bénéficiaires d’un revenu d’intégration (article 2bis de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services), a été instaurée à partir du 1^er juillet 2012 par l'arrêté royal du 03 août 2012, Moniteur belge 17 août 2012. 

Étant donné que les entreprises n'ont été informées de cette obligation qu'à partir du 17 août 2012, l'ONEM a adopté une attitude souple pour l'octroi de dispenses pour le troisième trimestre de 2012. 

Nombre de demandes et de décisions de dispense réparti par trimestre et par arrondissement : 

3^ième trimestre 2012

4^ième trimestre 2012

1^er trimestre 2013