SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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12 avril 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8692 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Fonds no fault - Nombre de demandes par région - Demandes traitées - Indemnisations et budget de fonctionnement | ||||
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erreur médicale Fonds des accidents médicaux répartition géographique |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4754 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8692 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Cette question réitère la question écrite n° 5-1501 relative au fonds no fault, afin de connaître l'état d'avancement dudit fonds Le fonds no fault est en activité depuis le 2 avril 2010. Il permet au patient d'être indemnisé sans devoir prouver une faute médicale. Voici mes questions. Combien de demandes le fonds a-t-il reçues en 2010, 2011 et 2012 ? Je souhaite une ventilation de ces chiffres par région. Combien de demandes ont-elles déjà été traitées effectivement ? Je souhaite également une ventilation de ces donnes par région. Quel était le budget de fonctionnement du fonds en 2011 et en 2012 ? Quel est le budget prévu pour 2013? Quels montants d'indemnisation ont-ils déjà été octroyés? Je souhaite également une ventilation de ces données par année et par région. |