SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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27 mars 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8649

de Elke Sleurs (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Euthanasie - Déclarations anticipées - Enregistrements - Statistiques
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euthanasie
répartition par âge
répartition par sexe
répartition géographique
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27/3/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-8649 du 27 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une déclaration anticipée d'euthanasie permet à une personne de décider que, si elle n'est plus capable de manifester sa volonté, un médecin pratique une euthanasie s'il est satisfait aux conditions fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

Depuis septembre 2008, un citoyen peut faire enregistrer auprès de sa commune une telle demande écrite. La déclaration est communiquée aux médecins concernés par les services du registre national.

Je vous ai demandé antérieurement davantage d'informations sur les personnes qui avaient fait enregistrer une déclaration anticipée d'euthanasie. Vous m'aviez alors procuré les données qui étaient disponibles jusqu'au 31 juillet 2012. J'aimerais obtenir des données plus récentes.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant fait une déclaration positive d'euthanasie en 2012 ? Il s'agit ici d'une déclaration dans laquelle la personne demande que, si elle n'est plus capable de manifester sa volonté, le médecin pratique une euthanasie. J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

2) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant annulé leur déclaration anticipée d'euthanasie en 2012 ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

3) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant renouvelé leur déclaration anticipée d'euthanasie en 2012 ? Il s'agit ici du renouvellement obligatoire tous les cinq ans lors duquel la personne répète sa demande préalable. J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

4) Quelle est la pyramide des âges des individus ayant revu leur déclaration d'euthanasie en 2012 ? Il s'agit ici de la transformation d'une déclaration négative en déclaration positive, ou l'inverse.

J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

5) Combien des personnes ayant fait une déclaration d'euthanasie sont-elles décédées depuis lors ? Quelle est la durée moyenne de la période écoulée entre la date d'enregistrement de la déclaration anticipée et le moment du décès ? J'aimerais obtenir une ventilation par région et par sexe.

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

La déclaration anticipée visée à l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et rédigée conformément à l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, reconfirmée, révisée ou retirée peut être enregistrée auprès de l'administration communale du domicile de la personne à laquelle elle se rapporte. Il convient de signaler qu’il s'agit d'une procédure d'enregistrement facultative : en d'autres termes, une déclaration anticipée est également valable s'il n'est pas fait usage de la possibilité d'enregistrement. Par conséquent, les données exposées dans la présente réponse ne sont pas exhaustives. L’analyse fournie couvre uniquement les déclarations qui ont été enregistrées conformément à l’arrêté royal du 27 avril 2007 qui règle la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés.

Dans ce contexte et en date du 31 décembre 2012, par rapport aux questions posées, les réponses suivantes peuvent être apportées :

1. Concernant le nombre de déclarations initiales relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

  • 44 déclarants ont moins de 20 ans, 994 ont entre 20 et 39 ans, 10 069 ont entre 40 et 59 ans, 27 579 ont entre 60 et 79 ans et 7 548 ont 80 ans et plus.

  • Quatre déclarations initiales ont été rédigées en 2003, 13 en 2004, 73 en 2005, 108 en 2006, 184 en 2007, 3 372 en 2008, 10 705 en 2009, 9 315 en 2010, 10 984 en 2011 et 11 476 en 2012.

  • 34 873 déclarations ont été rédigées en région flamande, 8 797 en région wallonne et 2 565 dans la région de Bruxelles-Capitale.

  • 17 496 déclarations ont été rédigées par des hommes et 28 739 par des femmes.

2. Concernant le nombre de retraits de déclarations relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

  • Aucun déclarant n’a moins de 20 ans, 6 ont entre 20 et 39 ans, 31 ont entre 40 et 59 ans, 58 ont entre 60 et 79 ans et 17 ont 80 ans et plus.

  • Aucun retrait de déclaration n’a été rédigé en 2003, 2 retraits ont été rédigés en 2004, aucun retrait de déclarations n’a été rédigé en 2005, 1 retrait a été rédigé en 2006, 2 retraits ont été rédigés en 2007, 30 en 2008, 28 en 2009, 22 en 2010 , 14 en 2011 et 13 en 2012.

  • 60 retraits de déclarations ont été rédigés en région flamande, 46 en région wallonne et 6 dans la région de Bruxelles-Capitale.

  • 39 retraits de déclarations ont été rédigés par des hommes et 73 par des femmes.

3. Concernant le nombre de reconfirmations de déclarations relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

  • Aucun déclarant n’a moins de 20 ans, 6 ont entre 20 et 39 ans, 84 ont entre 40 et 59 ans, 236 ont entre 60 et 79 ans et 62 ont 80 ans et plus.

  • Une reconfirmation de déclaration relative à l’euthanasie a été rédigée en 2003, 1 a été rédigée en 2004, 10 en 2005, 22 en 2006, 26 en 2007, 47 en 2008, 70 en 2009, 39 en 2010, 75 en 2011 et 97 en 2012.

  • 287 reconfirmations ont été rédigées en région flamande, 90 en région wallonne et 11 dans la région de Bruxelles-Capitale.

  • 144 reconfirmations ont été rédigées par des hommes et 244 par des femmes.

4. Concernant le nombre de révisions de déclarations relatives à l’euthanasie enregistrées auprès des communes :

  • Un déclarant a moins de 20 ans, 61 ont entre 20 et 39 ans, 565 ont entre 40 et 59 ans, 1611 ont entre 60 et 79 ans et 465 ont 80 ans et plus.

  • Une révision de déclaration a été rédigée en 2003, 7 ont été rédigées en 2004, 25 en 2005, 47 en 2006, 76 en 2007, 396 en 2008, 804 en 2009, 440 en 2010, 551 en 2011 et 356 en 2012.

  • 1875 révisions de déclarations ont été rédigées en région flamande, 643 en région wallonne et 185 dans la région de Bruxelles-Capitale.

  • 976 révisions de déclarations ont été rédigées par des hommes et 1727 par des femmes.

5. 30 personnes en possession d’une déclaration relative à l’euthanasie sont décédées entretemps. Le délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès est de 202 jours. Deux déclarations avaient été rédigées dans la région de Bruxelles-Capitale avec un délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès de 58,5 jours. 17 déclarations avaient été rédigées en région flamande avec un délai moyen de 186 jours. 11 déclarations avaient été rédigées en région wallonne avec un délai moyen de 255 jours. 15 déclarations avaient été rédigées par des hommes avec un délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès de 264 jours. 15 déclarations avaient été rédigées par des femmes avec un délai moyen entre la rédaction de la déclaration relative à l’euthanasie et le décès de 141 jours.

Vos deux dernières questions ne relèvent pas de mes compétences, je vous invite à vous tourner vers mes collègues de la Justice et de l’Intérieur, compétents en la matière.