SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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27 janvier 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-864

de Guido De Padt (Open Vld)

au ministre de la Justice
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CHEOPS - Communication avec les centres publics d'action sociale (CPAS)
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application de l'informatique
greffes et parquets
système judiciaire
transmission de données
administration électronique
expulsion d'un logement
CPAS
juridiction civile
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27/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4018
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SÉNAT Question écrite n° 5-864 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

L'informatisation de la Justice constitue une priorité depuis plusieurs années et est caractérisée par une approche bottom-up: les services situés au bas de l'échelle, par exemple les justices de paix, sont les premiers à être informatisés. L'introduction de tels services informatiques peut indéniablement être synonyme de méthode plus efficiente.

Selon moi, ce logiciel peut aussi permettre une circulation des données de meilleure qualité, plus simple et surtout moins onéreuse lors de l'information d'un CPAS dans le cas d'un ordre d'expulsion d'un locataire.

Dans une précédente question écrite (n°5-146), je faisais en effet référence aux coûts (administratifs) importants liés à la communication obligatoire au CPAS par le greffier dans le cas d'un acte introductif réclamant l'expulsion du locataire. Cette communication obligatoire a pour l'instant lieu par lettre ou par fax, ce qui engendre une série de frais (coût de l'envoi d'un fax, timbre prior ou non prior, timbre, enveloppe, etc.

Bien que je reconnaisse que la communication peut être bien utile, le coût total de cette procédure n'est pas proportionnel au nombre limité d'interventions par le CPAS concerné.

Je voudrais poser plusieurs questions à ce sujet.

1) Quel est le point de vue du ministre concernant une communication obligatoire aux CPAS, couplée à CHEOPS?

2) Est-il d'accord pour affirmer que cette méthode offre des avantages? Ne trouve-t-il pas que cette dernière peut: 1) résorber l'arriéré judiciaire, 2) assurer un meilleur suivi des chiffres, 3) augmenter l'efficacité et 4) réduire fortement les coûts?