Pendant la période de détention, le détenu n'effectue pas de prestations donnant lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale. La période d'emprisonnement n'est donc pas prise en compte pour le calcul de la pension. Il existe deux exceptions :

1° Si le travailleur avait droit à des indemnités pour incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle (dans les deux derniers cas : avec un degré d'incapacité de travail d'au moins 66%) et si ce droit est maintenu pendant l'emprisonnement, la détention n'a pas d'effet negatif. Ces périodes sont complètement assimilées.

2° La période de détention préventive qui n'est pas suivie d'une condamnation est assimilée à une période de travail – sans qu'une cotisation soit due pour la période en question - si l'intéressé était déjà travailleur ou se trouvait dans une période assimilée.

Quels sont, en moyenne, les droits à la pension constitués au cours de leur détention par les personnes définitivement condamnées et emprisonnées, et ce sur la base de la disposition mentionnée dans la première exception ?

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre que l’Office National des Pensions ne peut pas fournir les données demandées.

Dans la plupart des cas cités par l’honorable membre, l’Office n’a pas connaissance du fait que le pensionné était détenu pendant une certaine période de sa vie.