SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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14 mars 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8511

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

à la ministre de la Justice
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Demandeurs d'emploi - Fraude aux emplois vacants - Fraude aux cours de demandes d'emploi - Mesures
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fraude
demande d'emploi
chômeur
recrutement
blanchiment d'argent
délit économique
travail à domicile
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14/3/2013Envoi question
18/3/2013Requalification
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Aussi posée à : question écrite 5-8510
Requalifiée en : demande d'explications 5-3318
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SÉNAT Question écrite n° 5-8511 du 14 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon un bureau de recherche néerlandais spécialisé dans la lutte contre la fraude, de plus en plus de chômeurs sont victimes de fraude aux emplois vacants. Des cybercriminels abusent de demandeurs d'emplois à des fins de blanchiment en leur faisant suivre des cours de demande d'emploi. Le service d'assistance Fraudes a reçu 814 plaintes en 2012 contre 178 en 2011. Cette forme de fraude augmente très rapidement. C'est ce qui ressort du rapport annuel de l'organisation qui existe depuis près de deux ans.

Grâce au chômage qui augmente quotidiennement, les organisations criminelles ont découvert un nouveau marché. Elles essayent d'attirer les chômeurs en proposant un travail lucratif à domicile sur différents sites internet d'emplois vacants. Les chômeurs doivent mettre à disposition leur propre compte en banque sur lequel de grosses sommes d'argent issues d'activités criminelles sont ensuite blanchies et transférées vers des comptes à l'étranger. Sans même le savoir, ces chômeurs sont donc complices de délits.

Une variante un peu plus « innocente » consiste à offrir des cours de demande d'emploi avec la garantie de trouver un emploi à l'issue de cette formation. Le demandeur d'emploi paye 50 euros et reçoit en tout et pour tout un formulaire de demande numérique.

Le bureau d'assistance Fraudes considère que le nombre de plaintes déposées n'est que la partie visible de l'iceberg. De nombreuses victimes n'osent pas se faire connaître par honte. L'argent disparaît le plus souvent sur des comptes en banque situés en Europe de l'Est.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Avez-vous connaissance de fraude aux emplois vacants dans notre pays ? Vos services ont-ils déjà reçu des plaintes à ce sujet ? Si non, comment l'expliquez-vous étant donné les nombreuses plaintes déposées dans les pays voisins ? Si oui, pouvez-vous chiffrer ce phénomène et cela pour chacune des trois dernières années ?

2) Avez-vous connaissance de fraudes via des cours de demandes d'emploi destinés aux demandeurs d'emploi qui veulent se perfectionner ? Pouvez-vous communiquer des chiffres à ce sujet ? Comment peut-on lutter contre ce phénomène ?

3) Pensez-vous comme moi qu'une prévention, organisée via le VDAB et donc en collaboration avec les régions, permettrait de combattre cette fraude ? Êtes-vous disposée à mettre cette question sur le tapis ? Pouvez-vous donner des explications en ce qui concerne le calendrier et le budget ?

4) Je souhaiterais obtenir une liste très détaillée en ce qui concerne le contenu et le calendrier des étapes à franchir pour prévenir cette forme particulièrement perfide de fraude et poursuivre les personnes qui se cachent derrière ces sites web.