SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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4 février 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8013 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Conventions de rééducation fonctionnelle - Transfert aux entités fédérées | ||||
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assurance maladie statistique officielle transfert de compétence répartition géographique thérapeutique handicapé répartition des compétences |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3773 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8013 du 4 février 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il existe actuellement différents types de conventions de rééducation fonctionnelle. Certaines d'entre elles vont bientôt être transférées aux entités fédérées tandis que d'autres pas. 1) La ministre peut-elle m'indiquer quel budget est prévu pour les différents types de convention de rééducation ? a) pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 b) je souhaiterais une ventilation par région 2) Peut-elle me dire quelles conventions de rééducation fonctionnelle resteront fédérales et lesquelles feront l'objet d'un autre mode de financement ? |