SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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29 janvier 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7992 | ||||
de Guido De Padt (Open Vld) |
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au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre |
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Emplacements de parking - Stationnement en dehors des emplacements de parking - Amende | ||||
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aire de stationnement infraction au code de la route amende code de la route |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7992 du 29 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Un gestionnaire de voirie peut aménager des emplacements de parking dans une rue où une zone bleue ou le stationnement payant peuvent alors s'appliquer. Toute personne qui gare son véhicule en dehors d'un emplacement de parking sans apposer son disque de stationnement ni de ticket de stationnement pourrait se voir infliger deux amendes, l'une en vertu du règlement-redevance de la commune et l'autre étant imposée par la police (infraction à l'article 77.5 du code de la route, en cas de délimitation à l'aide de panneaux E9b avec indication de début et de fin d'interdiction de stationnement). Reste à savoir si un tel dédoublement est juridiquement possible. 1) Le secrétaire d'État estime-t-il juridiquement possible que, dans le cas précité (stationnement en dehors d'emplacement de parking), le gestionnaire de voirie local perçoive une indemnité forfaitaire sur le stationnement payant ou le stationnement pour une durée limitée alors que la police perçoit également une amende pour infraction à l'article 77.5 du code de la route ? 2) Le code de la route permet-il que l'on délimite une zone (par exemple la grand-place) à l'aide de panneaux E9b indiquant le début et la fin du stationnement autorisé sans démarcation des emplacements de parking ? La police ne peut pas intervenir si, en raison de l'absence d'emplacements de parking, des voitures sont stationnées sur une grand-place où une interdiction de stationner est en vigueur (et signalée par le placement de panneaux E3 en son milieu ). 3) Le stationnement en dehors d'un emplacement de parking ne peut-il être sanctionné pénalement que si les emplacements de parking sont chaque fois délimités de manière distincte (et des deux côtés de la rue) à l'aide de panneaux E9b ? |
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Réponse reçue le 21 mai 2013 : | ||||
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