Conformément à l'article 20 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les intérêts peuvent, dans certains cas, être dus par l'institution de sécurité sociale, notamment après l'expiration du délai de paiement visé à l'article 10 (en d'autres termes, en cas de paiement tardif par l'institution).

Pour obtenir un aperçu du montant des intérêts dus dans le secteur, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel est le montant annuel qui doit être consacré au paiement d'intérêts en raison de la violation de ce délai de paiement visé à l'article 10 ?

2) De combien de décisions et de combien d'assurés est-il question ? Combien de décisions ont-elles été prises spontanément par l'administration, combien l'ont-elles été à la demande de l'assuré ?

J'aimerais une ventilation, tant pour la question 1 que 2 :

- par institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;

- par type de prestation sociale ;

- pour l'année 2012 ;

- par région.

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que son contenu relève de la compétence de ma collègue, Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions Culturelles Fédérales.