SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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21 janvier 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7858 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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au vice-premier ministre et ministre des Pensions |
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Sécurité sociale - Charte - Décision entachée d'une erreur juridique ou matérielle - État de la question pour 2012 | ||||
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sécurité sociale statistique officielle répartition géographique prestation sociale remboursement Office national des pensions Service des pensions du secteur public |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7858 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Selon l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, lorsqu'il est constaté que la décision est entachée d'une erreur de droit ou d'un erreur matérielle, l'institution de sécurité sociale peut prendre d'initiative une nouvelle décision. Pour me faire une idée du nombre d'erreurs et de leur impact financier, je souhaiterais savoir, - pour chaque Institution publique de sécurité sociale (IPSS) et institution coopérante de sécurité sociale qui relève de vos compétences ; - par prestation sociale ; - pour l'année 2012 ; - par région : 1) Combien de décisions a-t-on prises en application de l'article 17 de la Charte ? 2) Dans combien de cas s'agissait-il d'une erreur juridique, et de quel type ? 3) Dans combien de cas s'agissait-il d'une erreur matérielle, et de quel type ? 4) Dans combien de cas l'erreur était-elle prescrite, de sorte que une partie ou la totalité de l'indu n'a pu être recouvrée ? Je souhaiterais aussi connaître les montants en cause. 5) Dans combien de cas l'erreur était-elle prescrite, de sorte que une partie ou la totalité des paiements complémentaires n'a pu être effectuée ? Je souhaiterais aussi connaître les montants en cause. |
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Réponse reçue le 14 mai 2014 : | ||||
Texte pas encore disponible. |