Conformément à l'article 15 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les décisions de répétition de l'indu doivent contenir, outre les mentions de l'article 14, l'indication du montant total de l'indu, ainsi que le mode de calcul, ainsi que le cas échéant, la possibilité pour l'institution de sécurité sociale de renoncer à la répétition de l'indu et la procédure à suivre afin d'obtenir cette renonciation et enfin, la possibilité de soumettre une proposition motivée en vue d'un remboursement étalé.

Pour avoir une idée de l'ampleur de l'indu, je souhaiterais obtenir, pour l'année 2012, par région et par Service public fédéral (SPF), Institution publique de sécurité sociale et institution coopérante de sécurité sociale, les informations suivantes :

1) Le nombre total de décisions de répétition de l'indu à l'égard des assurés sociaux ;

2) Le nombre total d'assurés à l'égard desquels un recouvrement a été engagé ;

3) Le montant total du recouvrement engagé ;

4) Le nombre total de décisions de répétition contestées ;

5) Le nombre de cas dans lesquels l'administration a accordé un étalement des paiements à l'assuré social ;

6) Le nombre de cas dans lesquels le juge - après entérinement de la décision de l'administration - a accordé des délais de paiement à l'assuré.

En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que son contenu relève de la compétence de ma collègue, Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions Culturelles Fédérales.