SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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21 janvier 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-7848

de Guido De Padt (Open Vld)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
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Pauvreté - Seuil de pauvreté - Ménages isolés - Évolution - Logements sociaux - Subsides - Mobilité - Octroi automatique d' une aide
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pauvreté
statistique officielle
parent célibataire
logement social
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21/1/2013 Envoi question
21/2/2013 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-7847
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SÉNAT Question écrite n° 5-7848 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Quatre ménages d'isolés sur dix vivent sous le seuil de pauvreté. Ce groupe, qui inclut surtout des femmes isolées, est très vulnérable à la crise. Du côté francophone, 24 % de ces ménages doivent s'en sortir avec un revenu net mensuel de 1 000 à 2 000 euros. Ces cinq dernières années, le nombre de ménages monoparentaux a augmenté de 35 %. Si cette tendance persiste, ces chiffres continueront à augmenter.

De nombreuses mères isolées travaillent à mi-temps pour pouvoir s'occuper de leurs enfants en dehors des heures scolaires. Par là même, elles doivent survivre sur la base d'un petit budget où le poids du logement et celui des déplacements se font le plus sentir.

1) La ministre dispose-t-elle de données chiffrées sur les ménages isolés vivant sous le seuil de pauvreté, et ce pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

2) Les listes d'attente pour les logements sociaux ne cessent de s'allonger, l'offre ne suit pas la demande. Ces personnes sont-elles prioritaires pour la location d'un logement social ?

3) Des subsides sont-ils prévus pour aider les parents isolés à payer leurs frais de garderie, afin qu'ils soient en mesure de travailler à temps plein ?

4) La mobilité pose un gros problème, étant donné que les frais occasionnés par une voiture sont souvent trop élevés pour ces personnes. Pourtant, les transports vers le lieu de travail, l'école et la garderie sont essentiels. A-t-on déjà réfléchi à des solutions à ce problème, comme l'octroi d'un abonnement aux transports publics, gratuit ou à des prix avantageux ?

5) À l'heure actuelle, l'aide à laquelle ces ménages ont droit ne s'obtient toujours qu'au prix de nombreuses démarches administratives. De surcroît, ces personnes ignorent souvent comment obtenir cette aide. Existe-il des prospectus leur expliquant en termes simples leurs droits et les démarches à faire ? Font-ils l'objet d'une distribution ciblée ou sont-ils seulement disponibles de façon passive ?

6) Certains ont plaidé en faveur d'un octroi automatique de cette aide. Suit-on toujours cette piste ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

1.      Vous trouverez ci-dessous le pourcentage de risque de pauvreté pour une personne isolée avec des enfants à charge selon l’enquête SILC. Les données relatives à 2012 ne sont pas encore disponibles  

 

2009

2010

2011

Personne isolée avec enfants à charge

36,9

35,3

38,5

2.      La procédure et les conditions en matière d’accès à la location d’un logement social sont fixées dans le Code du Logement des différentes Régions. Les règles d’accès peuvent donc différer d’une Région à l’autre.  

3.      Des possibilités d’octroi de subsides existent pour aider les parents isolés à payer les frais de garderie. Les Offices régionaux de l’Emploi, l’Office national de l’Emploi (ONEM), les administrations locales et les Centres publics d’action sociale (CPAS) peuvent octroyer des subventions. Ainsi, les demandeurs d’emploi inoccupés avec enfants à charge, qui suivent une formation agréée par le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling (VDAB), reçoivent une indemnité de garde d’enfants. Dans bon nombre de ces initiatives d’accueil, la participation financière est en outre fonction des revenus. 

4.      Concernant la mobilité, il existe diverses interventions pour les demandeurs d’emploi, et ce à différents niveaux. À ce sujet, je vous invite à vous adresser aux ministres compétents. 

5.      Les administrations fournissent des efforts pour que les bénéficiaires aient accès aux informations relatives à ces interventions. Cela peut se faire sous forme de diffusion de dépliants spécialement axés sur le public cible, mais également de communication d’informations aux travailleurs sociaux qui peuvent les transmettre ensuite aux bénéficiaires. Ainsi, le Service public fédéral (SPF) Intégration Sociale a développé un Guide pour les usagers du CPAS, qui explique en termes simples comment faire valoir ses droits. Une autre initiative digne d’être citée est le site web « Rechtenverkenner » ( www.rechtenverkenner.be) des autorités flamandes, qui présente de manière exhaustive les interventions octroyées par les différents niveaux de pouvoir (locaux, régionaux, provinciaux et fédéraux). L’une des actions du Plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2012-2014 a justement trait à cela. En effet, je souhaite créer un guide simple et pratique destiné aux personnes en situation de pauvreté, qui les informerait de manière accessible à propos de leurs droits essentiels en matière de soins de santé, de logement et de services, et qui regrouperait les points de contact utiles.  

6.      L’octroi automatique de droits est un objectif qu’il convient de poursuivre afin de garantir à chacun la possibilité de faire valoir ses droits. À la demande de sa Commission d’ accompagnement, le Service de lutte contre la pauvreté examine les possibilités d’octroi automatique de droits. En effet, pour les personnes concernées, une ouverture automatique de droits peut représenter une avancée dans le cadre d’un exercice efficace de leurs droits. Il a été procédé à un inventaire des droits qui, au niveau fédéral, sont déjà octroyés automatiquement, des droits dont l’éventuel octroi automatique est en cours d’analyse ou dont l’octroi automatique serait souhaitable. En juillet 2012, un séminaire a également été organisé avec les personnes de contact issues des diverses administrations et avec certains organismes publics concernés. Les résultats de ces activités seront publiés prochainement et retiendront toute mon attention.