SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
12 décembre 2012
________
SÉNAT Question écrite n° 5-7533

de Dirk Claes (CD&V)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
________
Horeca - Stratégie de relance - Travailleurs occasionnels - Instauration - Planning
________
industrie de la restauration
travail occasionnel
cotisation sociale
________
12/12/2012Envoi question
14/5/2014Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 5-7532
________
SÉNAT Question écrite n° 5-7533 du 12 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement a décidé en juillet, dans le cadre de la stratégie de relance, de faciliter et de rendre moins coûteux l'engagement de travailleurs occasionnels pour de courtes périodes dans l'horeca.

À partir du 1er janvier 2013, les travailleurs occasionnels pourront bénéficier d'un statut social favorable durant 50 jours. Leurs cotisations sociales seront calculées sur une base forfaitaire moins élevée, soit 7,5 euros par heure, avec un maximum de 45 euros par jour. Les employeurs peuvent faire appel à ce système durant 100 jours maximum par année civile. Les revenus de ces travailleurs occasionnels qui exercent des prestations dans ce cadre seront imposés à un taux spécial de 33 %.

Cette mesure entre normalement en vigueur le 1er janvier 2013.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quand le statut sera-t-il opérationnel ? Estimez-vous que la date du 1er janvier 2013 puisse être respectée ?

2) Quelles démarches doit-on encore entreprendre avant de pouvoir instaurer le salaire horaire forfaitaire pour les travailleurs occasionnels ?

3) La proposition a-t-elle déjà fait l'objet d'une discussion avec les partenaires sociaux ? Quel a été le résultat de cette discussion ? Quels éventuels problèmes ou difficultés ont-ils été soulevés ?

4) Selon vous, des adaptations aux mesures proposées en matière de travail occasionnel sont-elles encore possibles ?

5) Voyez-vous encore des possibilités de réduction du coût de la main-d'œuvre dans l'horeca dans le cadre des discussions relatives au budget 2013 ?

6) Quelle est votre analyse concernant l'instauration d'un statut favorable pour les travailleurs occasionnels dans l'horeca ? Quelle sera l'incidence budgétaire de cette mesure ?

Réponse reçue le 14 mai 2014 :

En réponse à vos questions, je peux vous communiquer les informations suivantes. 

Le nouveau statut de travail occasionnel, tel que vous le décrivez, a été concrétisé sous forme législative par la loi du 11 novembre 2013 portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca et par l’arrêté royal du 12 novembre 2013 relatif à l'occupation des travailleurs occasionnels dans le secteur de l'horeca. Le statut est entré en vigueur le 1er octobre 2013.