SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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28 novembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7440

de Dirk Claes (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Les redevances payées annuellement par les sociétés privées de gardiennage
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sécurité et gardiennage
fonds budgétaire
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28/11/2012Envoi question
11/2/2013Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2367
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SÉNAT Question écrite n° 5-7440 du 28 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

En 1990, la loi réglementant la sécurité privée et particulière a été adoptée. Un an plus tard, ce fut le tour de de la loi organisant la profession de détective privé. Dans le même mouvement, on a créé un Fonds des entreprises de gardiennage auquel doivent contribuer chaque année les firmes privées de sécurité reconnues et autorisées. Ce fonds relève de la compétence de la Direction de la sécurité privée du SPF de l'Intérieur.

Les contributions perçues devraient en principe être affectées à des projets d'amélioration de la sécurité privée. Toutefois depuis des années il y a de nombreux problèmes. Les contributions sont thésaurisées et les projets ne sont pas finalisés.

J'aimerais poser à la ministre les questions suivantes :

1 Quel montant se trouve-t-il actuellement accumulé dans le Fonds des entreprises de gardiennage ?

2) Quels sont les projets actuellement mis en œuvre et auxquels de l'argent du Fonds pour les entreprises de gardiennage a été affecté ? Combien de ces projets ont-ils été terminés ?

3) À quelles fins l'argent du Fonds des entreprises de gardiennage a-t-il été utilisé ces dernières années ?

4) La ministre s'engagera-t-elle à éviter qu'à l'avenir on thésaurise trop d'argent ?

Réponse reçue le 11 février 2013 :

1) Solde Fonds Gardiennage du crédit d’engagement au 1er janvier 2013 =

14 318 902,68 euros ;

Solde Fonds Gardiennage du crédit d’ordonnancement au 1er janvier 2013 = 11 499 495,59 euros. 

2) Par le biais d’une majoration du plafond, le Fonds a financé 3 grands projets ces dernières années :

  • la création d’une cellule permanente d’inspection au sein de la Direction Sécurité privée ;

  • le point de contact des systèmes d’alarme ;

  • une informatisation et une modernisation de la banque de données et de la gestion concernant les données du secteur de la sécurité privée. 

La création de la cellule permanente d’inspection a été entièrement réalisée. Tant le point de contact des systèmes d’alarme que le projet d’informatisation sont en cours de réalisation. 

3) L’affectation du Fonds Gardiennage est strictement réglementée. Ainsi, les recettes des redevances et prélèvements doivent servir à couvrir les frais de personnels et les frais d’administration, d’investissements et de contrôle nécessaires à l’application de la loi. Le Fonds alimente donc principalement les crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement de la Direction Sécurité privée. 

4) La Direction Sécurité privée est tenue par les crédits (limitatifs) qui lui sont octroyés et ne puise donc pas directement dans les soldes du Fonds.

 Il y a lieu de noter que les crédits octroyés ne suffisent actuellement pas à couvrir tous les besoins tant de la Direction Sécurité privée que du secteur même. Par conséquent, le 27 décembre 2012, un arrêté royal a été pris afin d’augmenter les redevances à verser par le secteur de la sécurité privée. En effet, seules des majorations du plafond et, par là, une augmentation des crédits au moyen du budget du Fonds Gardiennage permettent  de remédier à cette situation. Les demandes de majorations sont en cours.  

Avec cette recette supplémentaire,  Il est envisagé d’étendre et de renforcer considérablement la cellule d’inspection, et ce, à la demande du secteur. De même, la finalisation des projets informatiques et la création des applications souhaitées pour le guichet électronique font l’objet d’une demande de majoration du plafond budgétaire. Par ailleurs, en vue de faciliter l’accès aux métiers de la sécurité privée, le financement des formations sera envisagé.