SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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29 octobre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7225 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Fonds amiante - État de la question | ||||
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amiante fonds budgétaire statistique officielle Fonds des maladies professionnelles |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3106 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7225 du 29 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Depuis le 1er avril 2007, les victimes de la pollution à l’amiante peuvent s’adresser au Fonds amiante pour obtenir une indemnisation. Ce Fonds a été créé au sein du Fonds des maladies professionnelles. J’ai déjà posé à plusieurs reprises une question écrite à ce sujet. Afin de suivre la situation, j'aimerais obtenir des données plus récentes. 1) Combien de demandes de victimes ont-elles été traitées depuis le 1er avril 2007 ? 2. Combien de victimes ont-elles effectivement obtenu leur indemnisation depuis le 1er avril 2007 ? 3. Combien de demandes de victimes n’ont-elles pas encore été traitées ? |