La loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (encore appelée loi « burqa ») est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Depuis lors, le Code pénal interdit de porter dans les lieux publics un vêtement qui couvre totalement ou partiellement le visage.

Cette nouvelle disposition légale vise principalement le port de la burqa ou du niqab. Celui qui l'enfreint est passible d'une amende de 15 à 25 euros et d'une peine d'emprisonnement de 1 à 7 jours (ou de l'une de ces peines).

Les communes peuvent décréter une interdiction au moyen de leurs règlements et ordonnances. Si le parquet décide de ne pas poursuivre, elles peuvent infliger une sanction administrative.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1. Pouvez-vous me communiquer le nombre de personnes qui ont fait l'objet de poursuites pour port d'un vêtement couvrant entièrement ou partiellement le visage, en vertu de la loi du 1er juin 2011 ? Je souhaiterais une ventilation par arrondissement judiciaire.

2. Combien de fois le parquet a-t-il décidé de ne pas poursuivre ? Je souhaiterais une ventilation par arrondissement judiciaire.

3. Quel est le nombre de personnes à qui une peine a réellement été infligée ?

3.a. À combien de personnes a-t-on infligé une amende ?

3.b.  À combien de personnes a-t-on infligé une peine d'emprisonnement ? De combien de jours était cette peine ?

3.c. À combien de personnes a-t-on infligé à la fois une amende et une peine d'emprisonnement ?

Je souhaiterais obtenir une ventilation par arrondissement judiciaire.

J'invite Monsieur le Sénateur à se référer aux éléments de réponse fournis à la question parlementaire n° 5-4505 de Madame la Sénatrice Inge Faes traitant du même objet.