La loi sur les SAC énonce un nombre limité de faits visés par le Code pénal pour lesquels les communes sont habilitées à infliger elles-mêmes une sanction administrative pour autant que ces faits soient mentionnés dans une ordonnance locale de police. Il s'agit des « infractions mixtes ». La règle générale veut que le dossier soit d'abord examiné par le parquet qui décide alors de procéder lui-même aux poursuites ou d'informer la commune de sa décision de ne pas poursuivre, ce qui permet à la commune d'infliger une sanction administrative (article 119bis, § 8, de la Nouvelle loi communale).

La loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage (encore appelée loi « burqa ») est entrée en vigueur le 23 juin 2011. Depuis lors, le Code pénal interdit de porter dans les lieux publics un vêtement qui couvre totalement ou partiellement le visage.

Cette nouvelle disposition légale vise principalement le port de la burqa ou du niqab. Celui qui l'enfreint est passible d'une amende de 15 à 25 euros et d'une peine d'emprisonnement de 1 à 7 jours (ou de l'une de ces peines).

Les communes peuvent décréter une interdiction au moyen de leurs règlements et ordonnances. Si le parquet décide de ne pas poursuivre, elles peuvent infliger une sanction administrative.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1. Jugez-vous utile d'évaluer la loi du 1er juin 2011 en concertation avec les communes ?

2. Pouvez-vous me communiquer le nombre de communes qui ont prévu des amendes pour nuisances dans leur ordonnance locale de police pour sanctionner le port d'un vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage ? Je souhaiterais une ventilation par province.

3. Quel est le nombre de communes qui ont effectivement infligé des amendes administratives à des personnes qui portaient un vêtement dissimulant le visage ? Quelles sont ces communes ? Quel était le montant des amendes infligées ? Combien d'amendes ont-elles réellement été payées ? Combien n'ont-elles pas encore été acquittées ?

1. Une modification de l’article 119 bis de la nouvelle loi communale est actuellement en cours d’élaboration. Avant d’entamer les travaux en ce sens, j’ai consulté différentes instances, dont les Unions des Villes et Communes. Ces consultations préalables ont été l’occasion de se pencher sur les divers problèmes posés par l’application des sanctions administratives communales. Aucune remarque n’a été formulée quant à la possibilité d’imposer une sanction administratve communale (SAC) pour violation de ladite interdiction du port de la burqa. Je n’estime dès lors pas opportun pour l’instant de soumettre cette disposition spécifique à une évaluation.

2. Nous ne disposons pas de chiffres à ce sujet. La commune est libre d’insérer ou non cette disposition dans son règlement communal. En outre, les communes ne sont pas obligées de transmettre à mes services un exemplaire de leur règlement ou ordonnance communal(e).

3. Nous ne disposons pas de chiffres en la matière.