SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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6 aôut 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6847

de Louis Ide (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Ordre des médecins - Affiliation obligatoire - Médecins-fonctionnaires
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statistique officielle
médecin
ordre professionnel
fonctionnaire
déontologie professionnelle
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6/8/2012 Envoi question
7/2/2013 Requalification
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3074
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SÉNAT Question écrite n° 5-6847 du 6 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'inscription à l'Ordre des médecins est légalement obligatoire pour tous les médecins désireux de pratiquer la médecine en Belgique, que ce soit temporairement ou définitivement. Un médecin doit être inscrit sur la liste d'un - et d'un seul - conseil provincial, en l'occurrence celui qui est compétent à l'endroit où le médecin exerce son activité principale. Cette inscription obligatoire vaut pour tous les médecins, donc aussi pour les médecins étrangers et les ressortissants de l'Union européenne qui souhaitent s'établir comme médecins en Belgique. Une exception est prévue uniquement pour les médecins-militaires. Ils ne sont obligés de s'inscrire que s'ils pratiquent la médecine en dehors de leur fonction militaire.

Mes questions sont les suivantes :

1 La ministre peut-elle confirmer que les médecins-fonctionnaires de l'INAMI et du SPF Santé publique sont inscrits à l'Ordre des médecins ? De combien de personnes s'agit-il par organisation et par an pour la période allant de 2007 à 2011 ?

2 Peut-elle confirmer que la cotisation à l'Ordre est remboursée par l'employeur aux médecins-fonctionnaires ? J'aimerais connaître le montant total que cela représente pour les deux organisations, par an, pour la période allant de 2007 à 2011 .

3. Quelle est la valeur ajoutée d'une telle affiliation pour les médecins-inspecteurs ? N'y a-t-il aucune objection déontologique à une telle affiliation ?

4. Pour une inscription à l'Ordre, le lieu de la pratique médicale principale est déterminant. Comment ce critère spécifique est-il appliqué pour les médecins-fonctionnaires des deux organisations susmentionnées ? J'aimerais disposer de la répartition des médecins-fonctionnaires par conseil provincial pour la période allant de 2007 à 2011 .