SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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17 juillet 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6752 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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Lieux de baignade - Domaines avec piscines - Infractions - Décès - Baignade interdite - Amendes - Sanctions administratives communales | ||||
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eau de baignade sécurité publique prévention des accidents amende sanction administrative statistique officielle répartition géographique |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6752 du 17 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En été surtout, les lieux de baignade sont des endroits de séjour idéaux. Malheureusement, des incidents et accidents se produisent chaque année. Pour alimenter mes travaux en commission de l'Intérieur, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Dans combien de lieux de baignade et de domaines avec piscine les baignades sont-elles légalement autorisées ? J'aimerais obtenir une ventilation par province. 2) Combien d'infractions ont-elles été commises durant les cinq dernières années en ce qui concerne l'accès à des zones non surveillées ? J'aimerais obtenir une ventilation par province. 3) Combien de décès par noyade y a-t-il eu ces cinq dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation par année, par province et par catégorie d'âge. J'aimerais aussi obtenir une ventilation selon qu'il s'agissait d'une zone de baignade surveillée ou non surveillée, et une répartition par catégorie : piscine, lieu de baignade, bassin de natation, mer, ... 4) Que pense la ministre de l'idée du gouverneur de Flandre occidentale d'octroyer aux sauveteurs le droit d'infliger des amendes aux nageurs qui se baignent dans des zones non surveillées, dans l'espoir de réduire le nombre d'incidents ? 5) La ministre a-t-elle d'autres idées concrètes en vue d'un meilleur respect de l'interdiction de se baigner ? Les surveillants pourront-ils infliger des sanctions administratives communales ? Une compétence de constatation sera-t-elle octroyée aux sauveteurs ? |
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Réponse reçue le 5 septembre 2012 : | ||||
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