SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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12 juin 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6454

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Santé mentale - Internés - Réseaux de soins - Circuits de soins - Projets
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santé mentale
internement psychiatrique
réinsertion sociale
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12/6/2012 Envoi question
8/10/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-6454 du 12 juin 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les circuits et réseaux de soins dans le domaine de la santé mentale sont destinés à orienter les patients vers une structure adaptée à leurs besoins spécifiques, structure qui peut leur offrir une réponse sur mesure et garantir la continuité des soins. Le trajet de soins préparerait également le patient progressivement à une réinsertion dans la société.

Depuis 2004, le service public fédéral (SPF) Santé publique soutient différents projets en vue de concrétiser l'une ou l'autre initiative. Des projets spécifiques sont également menés pour les internés.

D'où les questions suivantes :

1) Quels projets sont-ils aujourd'hui soutenus ? Quel est leur objectif et de quel budget bénéficient-ils

2) Quels projets ont-ils déjà été soutenus par le passé ? Avec quel objectif et quel budget ? Ces projets ont-ils été évalués et quel en a été le résultat ?

3) Les projets se sont-ils concrétisés par des mesures politiques et structurelles ?

4) La ministre envisage-t-elle une prolongation ou une extension de ces projets ?

5) Coopère-t-on avec les communautés et les régions en la matière (puisqu'il s'agit de réseaux de soins) ? De quelle manière ?

Réponse reçue le 8 octobre 2012 :

1. La volonté de développer des circuits et des réseaux de soins trouve son origine dans la déclaration conjointe du 24 juin 2002. Dans cette déclaration, les ministres compétents en matière de Santé publique ont décidé de réorganiser l’offre de soins de santé mentale dans notre pays en se centrant sur le patient, en vue de lui offrir une réponse sur mesure et de préparer sa réintégration dans la société.

Pour réaliser cet objectif, le Service public fédéral (SPF) Santé publique soutient depuis 2004 plusieurs projets-pilotes pour différents groupes-cibles.

Pour le groupe cible des adultes, les projets suivants reçoivent actuellement un soutien financier :

  • L’implémentation de l’article 107 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins.

    La mise en œuvre de l’art.107 est une technique financière qui permet la réallocation d’une partie du budget des moyens financiers (BMF) des hôpitaux. Des lits hospitaliers sont mis hors activités et les moyens financiers et humains ainsi dégagés peuvent être consacrés, dans une zone d’activité déterminée, à l’adaptation de l’offre actuelle en soins de santé mentale aux besoins et demandes de soins spécifiques des personnes ayant des problèmes psychiatriques par une offre transmurale et des équipes mobiles.

    Actuellement, dix projets reçoivent un soutien financier via le BMF avec un budget maximum de 735 000 euros par projet (pour le coordinateur de réseau, les moyens de fonctionnement et la fonction médicale). Trois de ces projets ont « gelé » davantage de lits hospitaliers, ils ont ainsi pu créer des équipes mobiles supplémentaires (225 000).

    A côté de ce financement via le BMF, les dix projets bénéficient également de conventions de revalidation avec l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI)(450 000 euros par projet) et d’un job coach (70 000 euros) en vue de favoriser la (ré)intégration dans la société.

    Outre ces dix projets, neuf projets reçoivent déjà un financement pour un coordinateur de réseau (102 000 euros) dans l’attente d’un financement complet du projet prévu en janvier 2013.

    En outre, pendant toute la durée de cette expérience, les projets sont accompagnés par une équipe scientifique et bénéficient d’un programme de formation à cette nouvelle culture de soins.

  • Le projet pilote « Participation de patients ».

    Ce projet a pour objectif de soutenir les prestataires de soins dans la (ré)intégration sociale des patients et des membres de leur famille et de permettre leur participation. Pour 2012, un budget de 341 055,42 euros a été prévu à cette effet.

  • Le projet pilote « Double Diagnostic Handicap Mental ».

    Le but général de ce projet-pilote est la mise en place d’une Cellule mobile d’Intervention (CMI) pour adultes porteurs d’un handicap mental et d’une maladie mentale avec (risque de) trouble (grave) du comportement. Cette CMI a pour objectif général de supprimer (ou faire diminuer) le trouble (grave) du comportement. Un budget de 500 000 euros est prévu à cet effet sur base annuelle.

  • Le projet pilote « Internement ».

    Par ce projet pilote, des internés (à niveau moyen de risque) peuvent être soignés dans le circuit régulier moyennant des mesures complémentaires de sécurité et d’encadrement. La phase I du plan Internement vise le groupe-cible des délinquants sexuels pour un coût en 2012 de 16 379 413,67 euros.

    Selon la même philosophie, un certain nombre de projets pilotes pour le groupe cible ‘enfants et adolescents’ reçoivent un soutien financier :

  • Le projet pilote « Soins psychiatriques pour enfants et adolescents séjournant à domicile au moyen de l’outreaching » par la création d’équipes mobiles. Pour 2012, le montant s’élève à 1 897 508,21 euros.

  • Le projet pilote « SSM Jeunes concernant le traitement intensif des adolescents présentant des troubles comportementaux et/ou agressifs ». Ce projet pilote a permis la création d’une unité distincte de 8 lits K par reconversion de lits existants ainsi que la création d’une équipe mobile. Pour 2012, un montant de 462 952 est prévu.

  • Le projet pilote concernant le développement pour les Cours d’Appel d’une partie du trajet de soins pour des jeunes délinquants avec une problématique psychiatrique, dans le cadre d’un programme global de soins pour enfants et adolescents (FOR K). Cette capacité supplémentaire a un coût de 21 353 024,82 euros en 2012.

  • Le projet pilote « Trajet de soins pour enfants et adolescents en Communauté germanophone ». L’engagement d’un coordinateur de réseau et la création d’une équipe mobile permettent la mise en réseau et l’analyse de l’offre de soins. Un montant de 215 784 euros est affecté à ce projet pilote.

2. et 3. Une étape préalable ayant mené aux circuits et réseaux de soins a été :

  • « la concertation autour du patient » – d’une part ;

  • « la concertation transversale »– d’autre part.

Les « projets thérapeutiques » portaient sur la concertation en vue d’offrir au patient des soins optimaux. Pour cela, des moyens furent dégagés à concurrence de plus de € 2.209.000 au niveau de l’assurance obligatoire soins de santé (INAMI).

La réflexion transversale visait plutôt l’aspect « Santé publique » : récolte de données, organisation des soins, contenu des soins et, à terme, le développement de directives et de normes; pour cela un budget récurrent de 2 795 000 euros a été prévu au niveau du SPF Santé publique.

Puisqu’il s’agissait d’un projet-pilote limité dans le temps, la concertation transversale a pris fin au 31 décembre 2010.

Les projets thérapeutiques avaient une convention avec l’INAMI jusqu’au 31 mars 2011 inclus. Après évaluation, l’objectif était de prévoir, à partir du 1er avril 2011, un nouveau financement structurel de la concertation autour du patient. Comme, à cette époque, cette réglementation n’a pu entrer en vigueur, le Comité d’assurance a décidé de prolonger les projets d’un an, donc jusqu’au 31 mars 2012 inclus, et ce afin de ne pas interrompre le financement autour du patient.

L’Arrêté royal (AR) du 27 mars 2012 « fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation autour du patient psychiatrique, l'organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence » a permis l’ancrage structurel de cette concertation.

Pour l’évaluation de tous les projets pilotes, les participants rendent annuellement un rapport d’activités avec une structure définie et prennent une part active au comité d’accompagnement. C’est sur cette base que les contrats sont prolongés ou non.

Le projet « article 107 » bénéficie quant à lui d’un suivi scientifique. Dans la mesure où la durée de cette expérience est fixée à trois ans, un rapport définitif est attendu de la part de chaque projet pour fin 2014. L’objectif ultime est que tous les projets pilotes existants acquièrent une place dans le circuit de soins/réseau de soins.

4. Une extension de la réforme en soins de santé mentale est prévue par le financement complet de neuf projets dits « article 107 » complémentaires à partir de janvier 2013.

Le projet double diagnostic va connaître une extension au groupe-cible des mineurs dans les 3 Régions du pays, ainsi qu’à Bruxelles pour le groupe-cible des adultes.

Le projet « Internement » est en cours d’extension via l’engagement de coordinateurs de réseau et l’intégration de nouveaux groupes-cibles.

5. le projet pilote qui doit être à la base d’une vaste réforme des soins de santé mentale (projet « article 107 ») est un projet commun à toutes les autorités compétentes. Le concept a été élaboré de manière collégiale et s’est concrétisé dans le « Guide vers des meilleurs soins en santé mentale par la réalisation de circuits et de réseaux de soins ». Chaque proposition de projet a également été évaluée par un jury composé de représentants du gouvernement fédéral et des entités fédérées. Les initiatives et décisions, dans le cadre de ce projet, sont prises par les membres de la conférence interministérielle Santé publique.